Cas Metena

Amaury Mazeman BTS CI 1

Cas Metena

Dossier 2 : Le choix d’un statut juridique

Q1. Mario, personne morale de droit privé, cherche à créer son entreprise. Dans cette optique, il s’interroge sur le statut à prendre pour créer son entreprise. Il est partisan du statut d’entrepreneur individuel, cependant sa femme voudrait que les biens acquis après le mariage soient protégés en cas de difficultés financières de l’entreprise.

Dans quelles conditions le statut d’entrepreneur individuel permet-il de faire la distinction entre l’activité personnelle et l’activité professionnelle ?

Tout d’abord, le patrimoine d’une entreprise et celui de son entrepreneur sont indivisibles. 

Ensuite, l’article 526-1 énonce que si une personne physique exerce une activité professionnelle sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable.

D’autre part, l’article 526-6 dit que tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. Ce patrimoine est composé de l’ensemble des biens, droits et obligations dont l’entrepreneur individuel est titulaire.

Depuis 2011, l’entrepreneur individuel peut également faire le choix d’une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Cette entreprise lui permet d’affecter certains de ses biens à son activité professionnelle dans une déclaration spécifique : la déclaration d’affectation. De cette manière, l’entrepreneur individuel reste propriétaire des deux patrimoines distincts.

En l’espèce, Cathy, épouse de Mario, refuse le statut d’entrepreneur individuel à l’idée que leurs biens ne seront plus protégés.

Adopter le statut d’entrepreneur individuel permet à un individu de séparer son activité professionnelle de son activité personnelle. En cela, l’entrepreneur individuel, qu’il choisisse l’EI ou l’EIRL, est en droit de séparer le patrimoine de son entreprise et son patrimoine privé.

De plus, le notaire des Metena affirme que le couple n’a pas établi de contrat de mariage. Par conséquent, tous les biens que l’entrepreneur et sa femme ont acheté depuis leur mariage appartient automatiquement aux deux époux.

Comme la majorité des biens des Metena ont été achetés après leur mariage, Mario peut faire le choix de protéger tous ces biens.

Donc le statut d’entrepreneur individuel (EI ou EIRL) correspond aux attentes des deux époux.

Q2. Mario aurait également pu choisir de créer une SNC (Société en Nom Collectif), une SA (Société par Actions) ou une SAS (Société par Actions Simplifiée), une SARL (Société À Responsabilités Limitées) ou bien encore une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilités Limitées).

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