Cas Le Golf Domaine Du Clos Des Prés

CAS LE GOLF DOMAINE DU CLOS DES PRES

DOSSIER 1

Faits

Monsieur Delage, travailleur indépendant, sur le Golf domaine Clos des Prés, exploité par Monsieur Gayet considère que les fonctions qu’il exerce sur le site relèvent d’un contrat de travail. Il demande donc à Monsieur Gayet de requalifier son statut de prestataire indépendant en statut de salarié.

Problèmes de droit

Un contrat de prestations de services peut-il être requalifié en contrat de travail ?

Règles de droit

Le statut de salarié suppose une "convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place, contre une rémunération".

Les éléments constitutifs d’un contrat de travail sont : la prestation, la rémunération et surtout le lien de subordination :

« [...] Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution, [...] au sein d’un service organisé [...], l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail [...]. »

Solutions

Quand on observe le contrat de prestations de services de Monsieur Delage, nous constatons de nombreux indices prouvant l’existence d’un lien de subordination :

- Monsieur Gayet détermine les conditions de travail (horaires de cours imposés et assujettis aux heures d’ouverture de l’entreprise ; obligation de prendre en charge l’Ecole de Golf les mercredis et samedis après-midi...) ;

- Le planning des diverses prestations de Monsieur Delage (cours individuels, collectifs, stages) est établi par Monsieur Gayet

- Monsieur Gayet exerce un pouvoir de direction et de contrôle (fiche de présence détaillée à remettre à l’accueil tous les jours, obligation pour les moniteurs de se tenir à la disposition de Monsieur Gayet le dimanche si l’activité de l’entreprise le nécessite, ne pas prendre plus de 8 jours de congés en été...)

- Monsieur Gayet laisse à disposition de Monsieur Delage le parcours, les locaux, les matériels divers pour exercer son activité.

De plus, Monsieur Delage perçoit bien une rémunération.

La demande de requalification du contrat de prestations de services de Monsieur Delage en contrat de travail est justifiée.

DOSSIER 2

Faits

Après sa journée de travail, Monsieur Delage, salarié, a emprunté une voiturette électrique sans autorisation pour rentrer chez lui. En cours de route, il ramène un client à son domicile et provoque un accident dans lequel le client a été blessé. Celui-ci considère que l’employeur est responsable.

Problèmes de droit

L’employeur est-il responsable des dommages causés ?

Règles de droit

La responsabilité civile délictuelle trouve ses fondements dans l’article 1382 du Code civil et suivants qui le précisent. L’article 1382 évoque la responsabilité du fait personnel. L’article 1384 énonce les principes de responsabilité du fait d’autrui.

"On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre [...] "

À ce titre, l’employeur est responsable des dommages causés par ses salariés dans le cadre de leurs fonctions.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée : un fait générateur, un dommage ou préjudice, un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.

Mais l’employeur peut s’exonérer

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