Cas Camélia Rodriguez

Question1 :

Dans le cas de Camélia Rodriguez qui nous est ici présenté, nous nous situons dans le cadre communautaire. Le contrat électronique relève donc du règlement ROME 1. Précisant que la loi applicable est celle du lieu de résidence habituel du consommateur, soit la loi Française.

La transaction concerne une personne physique, Mme Rodriguez, et un professionnel, la société Manon. Ce règlement s'applique aux transactions entre une personne physique consommateur (Française) et un professionnel, domicilié en Espagne.

La loi Hamon du 18 mars 2014 (qui encadre la vente à distance traditionnelle et sur internet) dans le cadre national stipule que :

-le vendeur dispose d'un délai maximum de 30 jours pour exécuter son obligation.

-l'acheteur (le cyberclient) dispose d'un délai de rétractation de 2 fois 7 jours (soit 14 jours) a compté de la réception de la commande.Un « formulaire type » de rétractation doit être disponible sur les sites marchands européens pour permettre de dépasser la barrière de la langue en cas de problème.

-en cas de conflit le juge compétent est le juge d'instance.

Ainsi, l'article 4 stipule qu'au moment de la validation de la commande, « Cyber-meneger-en-ligne transmet au client la date probable de sa livraison. » et que « les délais sont donnés à titre purement indicatif et qu'elle ne peut s'engager sur une date limite ». Cette clause litigieuse est à l'encontre du délai maximum de 30 jours prévu dans le cadre national, au delà duquel le consommateur peut résilier le contrat et demander le remboursement intégrale de sa commande.

De plus, le cybervendeur dans le cadre national se doit de fournir un bien conforme à la commande du consommateur, mais il est également responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat sauf : force majeure, faute du client, fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. L'article 6 est donc litigieuses sur la responsabilité de la société Manon.

Question 2 :

Le consommateur bénéficie d'un délai de 14 jours pour se rétracter à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens.

Si la réception du bien se fait le 10 janvier, le délai de rétractation commencera à partir du 11 janvier. Il viendrait à expiration le 24 janvier.

« quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. »

Si le 24 est un samedi alors la date serait prolonger jusqu'au lundi d'après, le 26 janvier.

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