Cadre législatif en matière d’accès au logement

Cadre législatif en matière d’accès au logement :

Le droit au logement est relativement récent, les premiers textes législatifs se situent

essentiellement à partir des années 90.

L’accès au logement ou à l’hébergement est une des compétences de l’Etats qui doit a la fois

répondre aux besoins sociaux et a une volonté de régulation économique.

Petits historiques des lois sur le droit au logement :

. 1982 : Loi Quillot « Le droit à l’habitat est un droit fondamental ».

. 1990 : Loi Besson concernant le droit au logement : « Garantir le droit au logement

constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ». Cette loi prévoit la

création des plans départementaux d’action pour le logement des personnes

défavorisées, et les fonds de solidarité logement (aides financières). Elle vise la mise

en oeuvre du droit au logement. Ce droit signifie que la nation se doit d’apporter une

aide, dans les conditions prévues par la lois, aux personnes qui remplissent les

conditions pour en bénéficier ».

. 1998 : Loi de lutte contre les exclusions. Un volet important est consacré au logement.

. 2006 : A la demande du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

chaque département doit réaliser un plan départemental pour le logement des jeunes.

. 2007 : Loi DALO Droit au logement opposable. Cette loi constitue une avancée

juridique incontestable en favorisant l’accès au logement locatif et en protégeant

davantage les personnes en difficultés.

Par cette loi, l’Etat à une obligation de résultat. Le juge peut dorénavant sanctionne le

non-respect par l’Etat de son obligation de loger les personnes remplissant les critères

pour l’attribution d’un logement social.

« Droit opposable » signifie « que l’on peut faire valoir contre autrui ».

Cette loi permet donc aux personnes dans des situations d’urgences d’avoir un recours

auprès des autorités. Ce recours est d’abord amiable puis juridictionnel.

Je ne suis pas sure qu’il faille mettre ce type de loi dans l’écrit. Garde ces connaissances pour

l’oral si besoin. Résume ces lois en un petit paragraphe. Exemple :

L’accès au logement ou à l’hébergement est une des compétences de l’Etat qui doit à la fois

répondre aux besoins sociaux et à une volonté de régulation économique. Le droit au

logement est relativement récent puisque les premiers textes législatifs se situent

essentiellement à partir des années 90. Plusieurs lois se sont succédées en la matière : loi

Quillot, loi Besson, loi de lutte contre les exclusions, loi DALO. Au fil des années, elles

visent à faire valoir de mieux en mieux les droits au logement de la population, et notamment

des personnes en difficulté.

Définition du CJM :

Le contrat jeune majeur est un contrat conclu entre l’Aide Sociale à l’Enfance et le

jeune majeur. Ce contrat correspond à un soutien matériel, éducatif et psychologique.

De quelle façon il prend forme ? donne des exemples pour rendre l’écrit plus concret

(pour un jury qui ne connait pas du tout les CJM par exemple). Il peut être conclu à la

demande du mineur accueilli au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance en vue d’une

continuité de sa prise en charge au moment de sa majorité ou à la demande d’un

majeur de moins de 21 ans non pris en charge préalablement. A travers ce contrat, le

jeune s’engage à élaborer un projet d’insertion sociale et professionnelle et à le

respecter. De son côté, le Conseil Général aide à la réalisation du projet par

l’intermédiaire du travailleur social et assure la prise en charge du jeune majeur.

Le but de ce contrat est de permettre au jeune de

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