CA Versailles 7 Janvier 1987

CA Versailles 7 janvier 1987 :

Faits : Des époux ont vendu le 21 février 1968 un tableau certifié sur le catalogue de la vente comme oeuvre de l’Ecole des Carrache. Le musée du Louvre auquel le tableau avait été affecté après l’exercice, à l’issue de la vente publique par l’administration de son droit de présomption, l’avait exposé comme un tableau peint par Nicolas Poussin

Procédure : Les époux ont assigné devant le tribunal de grande instance de Paris le directeur de la Réunion des musées nationaux pour que soit prononcé la nullité de vente du 21 février 1968 pour erreur sur la substance et subsidiairement pour obtenir réparation de leurs dommage.

Par jugement prononcé le 13 décembre 1972, le tribunal retenant que lors de la vente il n’y avait pas eu accord des contractants sur la chose vendue, ceux ci croyant céder un tableau de l’Ecole de Carrache tandis que la Réunion des musées nationaux estimait acquérir une oeuvre de Poussin, que cette dernière avait bénéficiait grâce à la grande supériorité de sa compétence artistique, de l’erreur sur la substance commise par ses conquérants

Devant la Cour de Céans la Direction des musées nationaux demande, d'infirmer le jugement entrepris, de dire et juger qu'il n'y a pas eu, de la part des vendeurs, erreur sur la substance de la chose au sens de l'article 1110 du Code civil

Problème de droit : Dans quelle mesure l’erreur sur la substance peut t’elle être prononcée ?

Solution : La cour d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 7 janvier 1987 confirme le jugement du 13 décembre 1972 rendu par le tribunal.

La cour estime rappelle qu’en matière de vente publiques d’oeuvre d’art sur catalogue contenant certification d’expert, l’attribution de l’oeuvre constitue tant pour le vendeur que pour l’acheteur une qualité substantielle de la chose vendue.

La conviction du vendeur quant à cette attribution s’apprécie en fonction des indications mentionnées sur le catalogue de la vente ou figure la définition qu’il donne des caractéristiques substantielles et de la nature véritable de l’objet qu’il aliène.

Qu’il en résulte que le vendeur d’un tableau commet une erreur sur la substance lorsque la seule indication « Ecole des Carrache » figurait sur le catalogue et qu’ainsi il administre la preuve que lorsqu’il a contracté, le vendeur avait la conviction que le tableau n’était pas de Nicolas Poussin mais l’unique certitude qu’il devait être attribué à l’Ecole des Carrache, il en résulte que la vente est nulle par application de l’articule 1110 du code civil.

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