Bulletin Officiel n° 5166 Du 9 Chaoual 1424 (4/12/03)

Bulletin officiel n° 5166 du 9 chaoual 1424 (04 décembre 2003)

Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 1744-03 du 26 rejeb 1424 (23 septembre 2003) relatif au contrat type de transport routier de marchandises pour compte d'autrui et au contrat type pour la location de véhicules automobiles de transport de marchandises avec conducteur.

Le Ministre de l'Equipement et du Transport,

Vu le décret n° 2-03-169 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003) relatif au transport routier de marchandises pour compte d'autrui ou pour compte propre, notamment son article 18,

Arrêté :

Article Premier : Sont fixés en annexe du présent arrêté les contrats types visés à l'article 18 du décret n° 2-03-169 susvisé relatifs :

- au transport routier de marchandises pour compte d'autrui ;

- à la location de véhicules automobiles de transport de marchandises avec conducteur.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 26 rejeb 1424 (23 septembre 2003).Karim Ghellab.

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Contrat type pour le transport de marchandises pour compte d'autrui

Article Premier : Objet et domaine d'application du contrat

Le présent contrat a pour objet les opérations de transport de marchandises, au niveau national, par un transporteur routier de marchandises pour compte d'autrui, acheminées par voie routière pour lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique, moyennant une rémunération du service ainsi rendu, conformément aux dispositions de l'article II septies du dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel que modifié et complété notamment par la loi n° 16-99 promulguée par le dahir n° 1-00-23 du 15 février 2000.

Ce contrat s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat de transport de marchandises. Il règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur routier de marchandises pour compte d'autrui ou des transporteurs routiers de marchandises pour compte d'autrui intervenant successivement dans le transport de la marchandise, ainsi que les relations de ces transporteurs successifs entre eux.

Lorsque des relations suivies de transport de marchandises entre un donneur d'ordre et un transporteur routier de marchandises pour compte d'autrui ont fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions des articles 11 quater et 11 quinquies du dahir n° 1-63-260 susvisé, tout envoi de marchandises est présumé exécuté aux conditions de cette convention.

Article 2 : Définitions

2.1. Envoi : L'envoi est la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement et au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire, d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport.

Les différents lieux de chargement ou de déchargement situés dans l'enceinte d'un même chantier sont considérés comme formant un lieu unique de chargement ou de déchargement.

2.2. Donneur d'ordre : On entend par donneur d'ordre la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.

2.3. Colis : Par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur, tel que carton, caisse, conteneur, palette, même si le contenu en est détaillé dans le document, de transport.

2.4. Jours non ouvrables : On entend par jours non ouvrables les jours fériés dans les administrations publiques, dans les

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