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BTS: Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen

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Par   •  3 Novembre 2012  •  Guide pratique  •  830 Mots (4 Pages)  •  541 Vues

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BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR

Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen

Septembre 2009

2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’enseignement supérieur

et de la recherche

NOR : ESRS0906112A

ARRÊTÉ du 9 avril 2009

portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur

« assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen »

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

Vu le décret n ° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien

supérieur ;

Vu l’arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d’habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de

formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, et du brevet de

technicien supérieur ;

Vu l’arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat

professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l’arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d’unités au brevet de technicien

supérieur ;

Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » en date

du 10 juillet 2008 ;

Vu l’avis du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche du 16 mars 2009 ;

Vu l’avis du Conseil Supérieur de l’Education du 26 mars 2009 ;

ARRÊTE

Article 1

La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de

PME-PMI à référentiel commun européen » sont fixées conformément aux dispositions du présent

arrêté.

3

Article 2

Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du

référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à

référentiel commun européen » sont définis en annexe I au présent arrêté.

Les unités communes au brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel

commun européen » et à d’autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses

d’épreuves accordées conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 juin 2005 susvisé, sont définies

en annexe I au présent arrêté.

Article 3

La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à

référentiel commun européen » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée

exigée pour se présenter à l’examen sont précisées à l’annexe II au présent arrêté.

Article 4

En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d’atteindre les compétences

requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l’horaire hebdomadaire figurant en

annexe III au présent arrêté.

Article 5

Le règlement d’examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles

et

...

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