Autorité De La Concurrence

Décision n° 12-D-18 du 20 septembre 2012

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des

prestations d'interconnexion réciproques

en matière de connectivité Internet

L’Autorité de la concurrence (section IV),

Vu la lettre du 9 mai 2011, enregistrée sous le numéro 11/0035 F, par laquelle les sociétés

Cogent communications France et Cogent communications Inc ont saisi l’Autorité de la

concurrence de pratiques mises en œuvre par le Groupe France Télécom dans le secteur

des prestations d'interconnexion réciproques en matière de connectivité Internet et

susceptibles d’être qualifiées au regard de l’article L. 420-2 du code de commerce et de

l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Vu les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu les décisions de secret des affaires n° 11-DSA-344 du 15 novembre 2011,

n° 11-DSA-350 du 21 novembre 2011, n° 11-DSA-382 et n° 11-DSA-383 du 21 décembre

2011, n° 11-DSA-384 et n° 11-DSA-385, 22 décembre 2011, n° 12-DSA-08,

n° 12-DSA-09, et n° 12-DSA-10 du 2 janvier 2012, n° 12-DSA-11 du 4 janvier 2012,

n° 12-DSA-12 et n° 12-DSA-13 du 5 janvier 2012, n° 12-DSA-37 et n° 12-DSA-38

du 20 janvier 2012, n° 12-DSA-40 et n° 12-DSA-41 du 25 janvier 2012, n° 12-DSA-54 et

n° 12-DSA-59 du 1 février 2012, n° 12-DSA-64 du 13 février 2012, n° 12-DSA-118 du 8

mars 2012, n° 12-DSA-121 du 13 mars 2012, n° 12-DSA-126 du 15 mars 2012 et

n° 12-DSA-142 du 30 mars 2012 ;

Vu la décision de déclassement n° 12-DECR-13 du 26 juin 2012 ;

Vu le procès verbal d’audition de France Télécom du 7 mars 2012, relatif à l’évaluation

préliminaire et aux préoccupations de concurrence du rapporteur ;

Vu les engagements proposés par France Télécom le 2 avril 2012 et mis en ligne le 3 avril

2012 ;

Vu les observations présentées le 3 mai 2012 par les sociétés Cogent, SFR, OVH, Verizon

France, Neuronnexion, les associations ASIC et Ilico et M. Jérôme X…, consultant en

réseaux IP

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