Analyse d’une situation juridique

Deuxième partie : analyse d’une situation juridique (20 points)

Thème 3 du cours : le contrat support de l’activité de l’entreprise

Situation juridique Après l’obtention de ses diplômes (cursus commercial) et une expérience dans la vente en produits de luxe, Lilie Franc veut intégrer le réseau de franchise « TROP BELLE ! ». Le concept de cette franchise repose sur la vente de vêtements très tendances, pour petites filles (de 0 à 12 ans). Les modèles sont conçus par une jeune créatrice nippone, MAYA. Bien que parisienne, Lilie a hérité d’un local commercial dans une zone d’activité commerciale au cœur de Caen ; déménager pour cette ville lui semble une bonne opportunité. Par ailleurs, elle dispose d’un capital de 50 000 euros. Elle est dans l’attente de la réponse à sa candidature d’intégration du réseau « TROP BELLE ! » À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée (annexes A à F), vous traiterez les situations juridiques suivantes :

Premier travail (11 pts)

La candidature de Lilie Franc est retenue par la direction du réseau « TROP BELLE ! ». Elle reçoit le DIP (Document d’information précontractuel) ainsi que son contrat. Avant de le signer, elle vous demande de clarifier celui-ci. A. Dans une note structurée, présentez à Lilie les obligations de chacune des parties dans un contrat de franchise. B. Analysez l’article 5 figurant dans le contrat de franchise et appréciez sa validité au regard des informations données dans le DIP.

Deuxième travail (3 pts)

Lilie Franc s’installe à Caen dans un logement proche de son local commercial. Afin d’exécuter des travaux de décoration d’intérieur (mise en peinture), elle demande à plusieurs entreprises des devis afin de les comparer. Après avoir étudié les différentes propositions, elle accepte le devis de la SA DECOANDCO le 18 juin. Celle-ci lui répond, en lui proposant de nouvelles conditions. Analysez le devis de la SA DECANDCO. A-t-elle le droit d’en modifier les conditions ? Justifiez votre réponse par une argumentation juridique.

Troisième travail (6 pts)

Le père de Lilie Franc, M. Daniel Franc, est chef d’entreprise d’une PME, la SARL FRANC spécialisée dans la fabrication d’équipements mobiliers pour les centres hospitaliers. L’appel d’offre du CHI de Meulan, publié au Bulletin officiel des annonces publiques, retient toute son attention. Il vous demande des conseils, car c’est la première fois qu’il répond à une offre de marché public. a. Précisez à M. Franc la procédure d’ouverture de l’appel d’offre de marché public. M. Franc a déposé un dossier au CHI de Meulan, mais sa candidature a été refusée. Il est persuadé qu’il est victime d’un concurrent dont l’offre était « anormalement basse ». b. Qualifiez une « offre anormalement basse ». c. Dans l’hypothèse où cette offre est entachée, quelle est la voie de recours de M. Franc ?

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