Analyse D'une Situation Juridique

ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE

Entreprendre avec un but lucratif

1. A l’aide des documents 12 à 15, concevoir une grille d’analyse utilisable pour aider un entrepreneur à choisir le statut juridique le plus adapté à sa situation personnelle et à son projet.

Sans association Avec association

Entreprise

individuelle EURL SASU SNC SARL SAS SA

Capital minimum aucun 1ibre aucun libre 37 000 €

Nombre d’associés

minimum 1 2 2

Maxi = 100 2 7

Maîtrise de la gestion Totale A partager

Responsabilité limitée Non oui Non Oui

Possibilité d’obtenir du crédit Oui

(si biens personnels) Difficile Tout dépend du montant du capital choisi Oui Tout dépend du montant du capital choisi Oui

Appel à l’épargne publique Non Non Oui

Statut social du dirigeant Travailleur Non Salarié

TNS Salarié TNS TNS gérant majoritaire

Salarié si gérant minoritaire Salarié

Statut fiscal Impôt sur le revenu

IR IS (option possible pour l’IR depuis 2008) IR

(mais option possible pour l’IS) Impôt sur les sociétés

IS

Constitution Simple

Peu couteuse Complexe Simple Complexe et onéreuse

Fonctionnement Simple Grande liberté d’organisation Simple Complexe Grande liberté d’organisation

2. En utilisant la grille, proposer le ou les statuts les plus appropriés à chacun des cas d’espèce que vous aurez à traiter prochainement

• Cas A et B

Ils sont deux ce qui exclut toute forme d’entreprise individuelle ou de société unipersonnelle :

- dans la mesure où ils envisagent à terme l’entrée de nouveaux associés, il convient d’exclure la SNC qui est une société essentiellement fondée sur l’intuitus personae ;

- n’étant que deux, ils doivent exclure la création d’une SA qui nécessite au moins 7 actionnaires.

Il leur reste donc le choix entre la SARL et la SAS

- depuis le 1er janvier 2009, aucun capital minimal n’est exigé pour la création d’une SAS, néanmoins ils possèdent un capital suffisamment important qui incite à leur conseiller la SAS. En effet, cette structure leur laisserait une grande liberté de rédaction des statuts et d’organisation ce qui leur permettrait de ménager leur pouvoir de gestion. Par ailleurs, ils pourraient bénéficier du statut social de salarié.

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