Allocation personnalisée d'autonomie

Fiche récapitulative de l’allocation personnalisée d’autonomie

Les lois fondamentales :

La Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 est  relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. Cette loi est entrée en vigueur en France, le 1 er janvier 2002.

L’article L 232-1 de la loi 2001 extrait, du code d’action sociale et des familles stipule que « Toute personne âgée, résidant en France, qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liées à son état physique ou mental, a droit à une allocation permettant une prise en charge adaptée à ses besoins ». Cette allocation, définie donc des conditions identique à l’ensemble du territoire national et, est destinée aux personnes âgées qui «  nonobstant les soins de santé qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de leur vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière ».  

 La Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 porte modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. Elle modifie les conditions d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie :la date d’ouverture des droits à l’APA est désormais fixer à la date de notification de la décision d’attribution faite par le président du Conseil Général et non plus à la date de dépôt du dossier de demande.

Les objectifs de l’APA :

L’allocation personnalisée d’autonomie est un droit objectif et universel

L’allocation personnalisée d’autonomie permet des prise en charge diversifiées

L’allocation personnalisée d’autonomie représente un apport de la solidarité nationale

L’allocation personnalisée d’autonomie s’ouvre à un champ de bénéficiaire élargi

Autorités compétentes 

L’allocation personnalisée d’autonomie concerne les personnes âgées de 60 ans résidant soit à domicile ou en établissement. L'APA est gérée et versée par les Conseils généraux mais se distingue des autres aides sociales dispensées par celui-ci. Pour obtenir un dossier le bénéficiaire peut se rapprocher des Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS), d'un service d'aide à domicile, des services du Conseil Général, des CLIC, de son établissement de résidence si il est hébergé en établissement ou de son futur établissement.

La circulaire DAS-RV 2 n° 2000-310 du 6 Juin 2000 crée les Centres Locaux d'Information et de Coordination gérontologique (CLIC), sous la coupe de l'État et des départements. Ils interviennent auprès des personnes âgées, de leur entourage et des professionnels. Il se présente comme un dispositif de coordination de proximité entre les acteurs gravitant autour des personnes âgées.

Condition d’age et d’autonomie.

être âgé d'au moins 60 ans

avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupes 1 à 4 de la grille Aggir).

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