Aide pour répondre aux questions du cas leroy merlin

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Par nounousaaa • 27 Novembre 2022 • Cours • 695 Mots (3 Pages) • 280 Vues

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Analysez le contrat de travail (extrait). Rappelez les conditions générales de validité d’un contrat. Quelles sont les conditions spécifiques à l’existence d’un contrat de travail. Sont-elles réunies dans le cadre du présent contrat ? Qu’est- ce qui distingue sur ce point un salarié d’un travailleur indépendant ?

NIVEAU D’ANALYSE		ÉLÉMENTS DE RÉPONSE
Qualifier le contrat (objet)		Le contrat est un contrat de travail à durée déterminée
Identifier les parties au contrat		Les parties au contrat sont d’une part la société Leroy Melin et d’autre part le salarié J. D
Repérer la durée du contrat		Le contrat à une durée limitée, il débute le 05/03/2020 jusqu’au retour du salarié remplacé suite un arrêt maladie.
Apprécier la validité des conditions du contrat étudié	.	Trois conditions sont exigées pour la validité d’un contrat : Le consentement des parties Leur capacité de contracter Un contenu licite et certain
Caractériser les effets du contrat (obligations des parties au contrat)	Voir tableau en dessous
Qualifier les clauses générales Et particulières au contrat		Les clauses générales au contrat sont les parties prenantes, l’objet, le lieu de travail, les fonctions exercées, la rémunération, etc… Et les clauses particulières au contrat sont la période d’essai, la mobilité géographique, etc…
Indiquer les modalités de renouvellement du contrat		L’employeur doit notifier sa proposition de renouvellement et/ou lui faire signer un avenant.

Détermination des effets du contrat (à préciser au regard de l’objet du contrat): le contrat présenté ici met en évi- dence les droits et obligations suivantes:

Le contrat a pour objet la fourniture d’une prestation de travail.

[pic 1]

	DROITS	OBLIGATIONS
[pic 2]	Recruter des salariés afin d’assumer le fonctionnement et développement de son entreprise Exiger que les tâches qui incombent au salarié soient exécutées et diriger leur mise en œuvre par les consignes jugées nécessaires Mettre fin au contrat de travail du salarié selon les conditions légales	Fournir le travail convenu Rémunérer l’employé pour le travail accompli Protéger la santé et la sécurité de l’employé Protéger la dignité de son employé Assurer la formation du salarié
[pic 3]	Le contrat de travail qui doit respecter les règles du Code du travail et de la convention collective de l’entreprise Les clauses spécifiques au contrat de travail doivent être impérativement respectées par l’employeur L’entreprise doit verser un salaire correspondant au travail fourni ainsi que payer les heures supplémentaires Les missions confiées doivent être précisées (nature des tâches, cadre de travail, matériel, horaires…) Le salarié doit pouvoir proiter d’une couverture santé (sécurité sociale,mutuelle…)	Exécuter son travail Obligation de loyauté et de discrétion Obéir à l’employeur

Analysez la situation suivante en lien avec le contrat rédigé.

Hypothèse : Un candidat postule au poste de conseiller(ère) de vente Peinture au magasin de Toulouse en remplacement d’un salarié absent. Lors de la rédaction du contrat, aucune mention relative à un terme pré- cis (durée minimale) dudit contrat n’est mentionnée. Seul est précisé que le terme du contrat interviendra au retour du salarié absent. Étudiez la situation à l’aide du syllogisme au regard de la législation et de la jurisprudence (Cour de cassation Chambre sociale du 2 avril 2014).

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