Étude d'une publicité

A- Définition : Il s’agit d’une technique publicitaire qui consiste à présenter les caractéristiques du produit (ou certaines de ses caractéristiques) par rapport à celles d'un produit concurrent, dans le but de montrer un avantage concurrentiel discriminant ;

B- Cette publicité n’est licite que si n'est licite que si :

° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; ° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.

- La publicité comparative ne peut :

° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ; ° Entraîner le discrédit ou le dénigrement/ dévalorisation des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ; ° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ; ° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.

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