Procédures de l'immatriculation foncière

Le requérant qui dépose une demande d'immatriculation ne peut pas la retirer. Ainsi l'immatriculation devient obligatoire lorsqu'il y a cession des immeubles de "Habous" ou lorsqu'il s'agit de saisie immobilière.

Ce régime est caractérisé aussi par une spécialité propre, car la procédure d'immatriculation ne peut concerner qu'un seul immeuble, et c'est une procédure applicable à chaque immeuble.

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R�quisition d'Immatriculation

- Procédures de l'immatriculation foncière

Procédures normale

3- Bornage :

Il s'agit à la fois d'une opération topographique, d'un acte de publicité et d'une enquête juridique La demande d'immatriculation est effectuée par le propriétaire d'un bien immobilier ou le titulaire d'un droit réel.

4- Plan :

Document qui détermine la superficie et les limites exactes de l'immeuble

5- Clôture :

Dès réception du procès verbal et du plan de bornage le conservateur publie un avis de clôture de bornage au bulletin officiel qui fixe le dernier délai d'opposition et l'affiche aux sièges du tribunal de première instance et de l'autorité locale du ressort de la propriété.

Immatriculation :

En l'absence d'oppositions ou après règlement des oppositions en faveur du requérant, le

conservateur procède à l'immatriculation et établit un titre foncier au nom du propriétaire.

Annulation ou rejet:

» Par jugement déclarant la non propriété du requérant ;

» la réquisition est annulée ou rejetée pour insuffisance des éléments appuyant la réquisition ou pour

négligence du requérant.

Transmission du dossier au tribunal:

En cas d'opposition, le conservateur envoie le dossier de la réquisition au tribunal de première

instance pour statuer sur leur bien-fondé.

* Intervention dans la procédure d'immatriculation

» tout acquéreur d'un droit sur une propriété en cours d'immatriculation doit le déclarer auprès du

conservateur au cours de la procédure d'immatriculation.

» tout prétendant à un droit réel sur un immeuble en cours d'immatriculation peut s'opposer à

l'opération d'immatriculation avant l'expiration du délai de deux mois de la date de publication de

l'avis de clôture de bornage au bulletin officiel, soit devant le conservateur, soit devant le géomètre

lors du bornage, soit devant l'autorité locale ou le tribunal de première instance.

Procédure spéciale

Les inscriptions sur les titres fonciers

Mutations :

tout acte de transmission d'une propriété ou d'un droit réel d'une personne à une autre par voie de vente, de donation d'échange etc

Succession :

c'est une transmission d'un immeuble ou d'un droit réel d'un défunt à ses héritiers ou légataires.

Hypothèque :

c'est

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