Oral d'EMC sur la GPA et la PMA

INTRODUCTION

Aujourd’hui, nous allons parler de deux sujets très actuels et qui font tous deux débat : la PMA, Procréation médicalement assistée, et la GPA, Gestion pour autrui. Ces pratiques médicales ont modifié notre façon de voir la parentalité, en permettant à des personnes qui ne peuvent pas avoir d’enfant issue de la reproduction, d’en avoir par d’autres moyens.

Cependant, nous pouvons toujours nous demander si la maîtrise du corps par le citoyen, à travers la GPA et la PMA, est un progrès pour les libertés individuelles ou une forme moderne d’exploitation du corps humain ?

Nous allons, dans un premier temps, essayer de mieux comprendre ce que sont la PMA et la GPA, ensuite voir en quoi est ce un progrès pour les libertés individuelles et enfin est ce une instrumentalisation du corps de la femme.

I- Présentation :

a) Définition :

1-PMA : Procréation Médicalement Assistée regroupe l'ensemble des techniques médicales permettant la conception d'un enfant en dehors du processus naturel de reproduction, il existe actuellement 3 types de PMA :

•  Fécondation In Vitro
•  Insémination artificielle
•  Le processus d’accueil d’embryon

On estime le taux de réussite de PMA entre 10 et 22 %.

La PMA a lieu dans un centre spécialisé, que ce soit un centre public associé à un hôpital ou une clinique privée. Dans tous les cas, une équipe de plusieurs professionnels de santé interviennent :

• un gynécologue obstétricien pour les prélèvements d’ovocytes
• un médecin urologue, un chirurgien ou un gynécologue pour le recueil des spermatozoïdes
• un médecin biologiste
• un psychiatre ou un psychologue et un assistant social.

Son coût avoisine les 4.000€ pour une FIV et les 1.000 € pour une IAC (Insémination Artificielle avec Conjonction ). En France, l'Assurance maladie rembourse à 100% tous les actes liés à la PMA, à l'exception des frais de déplacement (lors d'une hospitalisation par exemple) et des dépassements d'honoraires.

En 1982, la naissance d’Amandine, le premier bébé en France né d’une FIV. C’est un réel bouleversement, on peut faire naître un enfant en dehors d’une relation sexuelle entre un homme et une femme une véritable lueur d’espoir pour les couples stériles et lesbiens.  

2-GPA : Gestion Pour Autrui La gestation pour autrui, communément appelée GPA, est une technique de procréation médicalement assistée. Elle consiste à implanter un embryon, issu d'une fécondation in vitro (FIV) ou d'une insémination, dans l'utérus d'une femme, désignée mère porteuse, qui remettra le bébé à un couple d’intention à sa naissance.

On distingue la GPA altruiste (Canada, Pays-Bas, Royaume-Uni), où la gestatrice ne reçoit aucune rémunération, de la GPA commerciale (Russie, Ukraine), où une compensation financière est prévue. Aux États-Unis, les réglementations sur la GPA varient considérablement selon les États. Des États comme la Californie et l’Illinois sont connus pour leurs lois favorables à la GPA. Cependant, les coûts aux États-Unis peuvent être nettement plus élevés, variant souvent entre 90 000 et 130 000 dollars américains. Malgré le prix plus élevé, les soins médicaux de pointe et les solides garanties juridiques font de la GPA une option attrayante pour ceux qui peuvent se le permettre.

b) Les limites juridiques :

1)PMA : depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, toutes les femmes jusqu’à 45 ans peuvent bénéficier d’une PMA, qu’elles soient mariées/pacsées ou non, en couple ou non. Avant, cette pratique était exclusivement réservé aux couples hétérosexuels sur indication médicale(depuis 1994). En revanche, un homme transgenre ne peut toujours pas bénéficier de la PMA s’il est seul ou en couple avec un homme, même s’il a toujours les capacités de mener une grossesse.

Le décret d'application sur la PMA précise par ailleurs que « le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu'à son 43e anniversaire ». Les hommes, quant à eux, peuvent donner leur sperme jusqu'à 60 ans.

Cependant, dans le cadre d'une « autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation », le prélèvement d'ovocytes chez les femmes se fera entre 29 et 37 ans maximum et le prélèvement de sperme, pour les hommes, sera possible entre 29 et 45 ans.

2)GPA :  illégale en France depuis 1994, c’est un délit puni par le code pénal. on estime pourtant à 200 le nombre d’enfants français issus chaque année de mère porteuse. les parents ont, en général, recours aux mères porteuses qui vivent dans des pays plus permissifs (= qui le tolèrent)

Conséquences pénales si réalisé en France ? Le contrat de gestation pour autrui pourrait être vu comme une incitation à l’abandon, punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 227-12 du Code pénal). D’autre part, l’atteinte volontaire à l’état civil d’un enfant (par exemple si la GPA est pratiquée clandestinement et les parents d’intention tentent d’inscrire l’enfant directement comme le leur) est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Cette interdiction est fondée sur des raisons philosophiques, éthiques et médicales.  L’État refuse la commercialisation du corps. S’il interdit la GPA depuis les années 1990, c’est pour éviter la marchandisation du corps et les possibles traumatismes psychologiques de l’enfant et de la mère porteuse.

Pas de restriction au niveau des ”utilisateurs” (terme bof): c’est accessible pour toutes les personnes souhaitant accéder à la parentalité et ne pouvant ou ne voulant pas porter l’enfant eux-mêmes (dans les pays autorisés)

Certains pays autorisent et encadrent la GPA (États-Unis, Canada, Royaume-Uni…). D’autres l’interdisent totalement (France, Allemagne…).

conclu I : La réforme de 2021 a élargi l'accès à la PMA, marquant une avancée vers la reconnaissance de la liberté corporelle et reproductive des femmes. Cela montre que la liberté corporelle peut exister, mais dépend du cadre légal : ce n’est donc pas une liberté absolue, mais conditionnée par la loi. De plus l’interdiction de la GPA met en évidence les limites claires de la liberté corporelle dans la législation française. Une femme n’a pas le droit de porter un enfant pour une autre, même si elle est consentante et volontaire. Cela illustre une illusion de liberté corporelle, le citoyen ou la citoyenne n’est pas entièrement maître de son corps dès lors que cela entre en conflit avec des principes éthiques ou juridiques définis par l'État.

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