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Fiche de révision TD DROIT CONSTITUTIONNEL

• La IVe République 

27 octobre 1946 

Mis en place d’un nouveau régime et pour créée la Constitution on fait appel à une Assemblée constituante.

Il y a eu de proposition pour instaurer cette IVe République :

• La première proposition : rejeter donc nouvelle Assemblée constituante.
• Entre les deux propositions : Discours de Bayeux.
• La deuxième proposition : Ils ont pris ce qui a été rejeté comme base en trouvant des compromis.

Sous ce régime, le Parlement était le seul organe soumis au suffrage universel. 

La pratique a été supérieur au texte constitutionnel ce qui a provoqué des instabilités. 

• L’apparition de la Ve république : on essaye d’enlever ces instabilités et de regarder quels sont les éléments qui ont provoqué les instabilités qui doivent changer.

• La responsabilité politique du gouvernement
• Surmonter la coutume de la dissolution de l’Assemblée nationale.

On a gardé comme premier élément : le bicaméralisme. Ensuite le régime parlementaire doit être mieux encadré.

La possibilité du Parlement de renverser le Gouvernement : motion de censure a été plus encadré : Article 49 de la Constitution. De plus, avant il n’y avait pas de contrôle dans le règlement des Assemblées qui pouvaient dans la pratique prendre des dispositions contra-legem (contraire à la loi).

• Le Président de la République et le Premier ministre

On retrouve un accroissement de la légitimité du président par l’évolution de l’élection. 

1962 : Réforme d’un nouvel élargissement

• C’est le suffrage universel direct : accroit la légitimité du Président car il est élu par toute la nation en principe.

Le statut du président est revalorisé.

Le mode de scrutin : majoritaire à deux tours :

• 1er tour : si majorité absolue (50+1) alors qualifier alors second tour.
• 2nd tour : élu avec le plus de vote.

Fin du mandat : soit à la fin des 5 ans, soit de la mort, maladie etc. En cas de la mort ou maladie c’est le Président du Sénat qui le remplace.

Les pouvoirs du Président de la République :

• Pouvoir propre : pas besoin du contreseing.
• Pouvoir partagé : besoin du contreseing.

Le Pouvoir discrétionnaire : utilisation du pouvoir « comme bon le semble » c’est-à-dire la liberté d’agir ou de ne pas agir dans des pouvoirs liés. Le Président par exemple décide de mettre en place les pleins pouvoirs ou pas. (Doc 7, séance 5 : Le président décidant seul et sans contrôle rédhibitoire si ces conditions sont ou non réunies.)

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