Négociation informatique

NEGOCIATION INFORMATIQUE

      INTRODUCTION

Comme toute négociation commerciale, la négociation de contrats informatiques prend en compte 2 ou plusieurs parties ayant des positions différentes mais qui recherchent un accord mutuel satisfaisant. D’une manière générale, la négociation consiste à procéder à des échanges en vue de traiter une affaire ; en d’autres termes à se concerter sur les conditions de réalisation d’un projet informatique.

Jusqu’ en 2000 ces conditions de réalisation étaient limitées aux conditions financières.

Cependant, vue l’importance du développement des nouvelles technologies dans nos sociétés actuelles, il convient de définir un cadre juridique permettant de régler les litiges liés entre autres à la conformité du produit, aux spécifications définies par le fournisseur, au nom respect de délai de livraison et/ou de paiement, à la maintenance informatique etc.

La négociation informatique implique une préparation très minutieuse permettant de fixer des objectifs clairs, d’anticiper les réactions et les réclamations  de(s) autre(s) partie(s) et de développer une stratégie pouvant conduire aisément à la conclusion d’un contrat.

De ce fait, un bon négociateur doit être capable de :

• Rechercher des clients susceptibles d’acheter un produit c'est-à-dire prospecté
• Présenter un produit informatique ; cela suppose une connaissance du marché et du produit lui-même
• Conclure un contrat c'est-à-dire trouver un accord définissant le type de contrat et les clauses du contrat(les responsabilités des parties, le respect des délais, le prix, les garanties…)
• Conseiller un produit informatique

C’est pourquoi nous orienterons notre cours sur les points suivants

• Les différents intervenants à une négociation informatique
• L’étude de marché
• La conclusion du contrat informatique
• L’exécution du contrat

Quelques notions

1. Le marché

                  Le marché peut être défini comme le lieu où se rencontre l’offre et la demande ou encore comme l’ensemble des personnes susceptibles d’acquérir un produit.

1. Le produit

                  Un produit est tout ce qui est offert sur un marché en vue de satisfaire un besoin.

Exemple : matériel informatique, maintenance informatique…

1. Le contrat

                      Un contrat est un accord entre 2 ou plusieurs personnes en vue d’une réalisation commune créant ainsi des rapports obligatoires entre elles.

CHAPITRE 1 : LES INTERVENANTS

1. LA REGLEMENTATION GENERALE

Les réglementations sont les dispositions légales régissant l’activité informatique .Cette activité concerne :

-la production industrielle (conception et réalisation de matériels informatiques)

-les services et distribution (vente) de matériels informatiques

Avec la généralisation de l’outil informatique, un certain nombre de lois ont été élaborés du fait des litiges entre client et fournisseur. La réglementation informatique régie :

-le droit de liberté individuelle

-le droit de propriété intellectuelle

-la loi sur fraude informatique

1. LE DROIT DE LIBERTE INDIVIDUELLE

Le droit de la liberté individuelle est basé sur la loi informatique et libertés.

1. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 a pour objectif de préserver la vie privé et la liberté des personnes fichées (enregistrées) sur des supports destinés à une exploitation par des traitements informatisés. En France, cette loi a instaurée une autorité nationale de contrôle qui est  appelé CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des Libertés).

1. LA CNIL

C’est une autorité administrative indépendante qui a pour mission de veiller à l’application de la loi.   Elle reçoit, enregistre et traite les déclarations de fichiers non identifiées. Elle exerce une mission de contrôle auprès des organismes et des entreprises notamment au niveau :

-les mesures d’accès  de sécurité aux fichiers non enregistrés

-des modalités de mise en œuvre du droit d’accès et de la modification de l’information par une personne fichée

-des véritables finalités du traitement

-des réceptions et traitement des déclarations et plaintes des personnes.

 1.1.2 LES DROITS DE LA PERSONNE

Les droits de la personne au sens de la loi informatique et des libertés sont les suivantes :

• Le droit à la protection de la vie privé (la confidentialité, intimité)
• Le droit à l’information préalable : toute personne a le droit de connaitre l’identité du fichier ainsi que l’objectif

du traitement la concernant

• Le droit à l’oubli
• Le droit d’accès direct
• Le droit d’accès indirect
• Le droit d’opposition(le droit de refuser que les informations vous concernant fasse l’objet d’une automatisation)
• Droit de rectification (droit d’exiger la modification d’informations  inexactes, équivoques).

1. LE DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

LA propriété étant le droit de jouir, de disposer des choses de la manière la plus absolue, il est nécessaire de veiller sur elle.

Le droit de la propriété est une disposition légale qui protège beaucoup plus que le droit d’auteur de logiciels originaux (extrait de la loi du 03juin 1985 issu de la loi du 11 mars 1957 relative au droit d’auteur).

Afin de se protéger de la contrefaçon les auteurs de logiciels doivent apporter la preuve de la paternité car est considéré comme œuvre de l’esprit (par opposition à l’œuvre écrite) et invention, les logiciels qui ne souffrent d’aucune contestation puisque en cas de litige, l’auteur doit prouver qu’il a été le 1er à mettre en place le produit concerné.

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