Quel est le role de la politique de la concurrence ?

Quel est le role de la politique de la concurrence ?

1) Qu’est ce que la politique de concurrence ?

-Désigne les actions des pouvoirs publics, pour éliminer les comportements privé/publics qui limiteraient la conccurence.

-Pratique ancienne aux USA, où les entreprises se mettaient en accord sur les prix, pour accroître bénéfice → pénalise le conso qui paye + → création sherman act (1980) pour lutter contre ententes

-Cette politique de concurrence concerne le secteur privé, en luttant contre ententes/abus de position dominante/fusion anticoncurrentielle mais aussi le secteur public avec la prohibition des aides de l’etat( dans le cadre europeen)

Differents champs d’action de la politique de concurrence :

      -interdiction d’accords anticoncurrentiels=cartel ( 2002 nintendo)

      -interdiction aux entreprises c’exploiter leur position dominante ( 2004 Microsoft)

      -contrôle des concentrations pour éviter les fusions ( 2007 Intel rachat McAfee)

      -sauf dérogation, l’etat ne doit pas aider financièrement les entreprises ( aide allemande a BMW)

Pour faire respecter la concurrence :

      -au niveau européen : le traité de Rome depuis 1957

      -en France : Création d’une autorité administrative publique, l’autorité de la concurrence, pouvant surveiller et sanctionner. La DGCCRF , qui exerce protection/sécurité/régulation

      -dans la société civile : création d’associations, faisant pressions sur les entreprises

2) Les principaux rôles de la politique de la concurrence

→ lutter contre les cartels

Cartel est une entente entre firmes du même secteur afin de limiter la concurrence e, s’accordant sur les prix, en échangeant des infos, en se répartissant géographiquement sur le marché, EXEMPLES :

      -2002, Nintendo a reçu une amende 49Millions

      -2004, les boulangers de la marne s’étaient entendu sur le prix de la baguette en franc en 2001 en l’augmentant de 30c

      -2005, entente de la téléphonie mobile entre Orange/SFR/Bouygues

Pour lutter contre ces cartels, il faut que le niveau de sanction soit assez dissuasif, et que les procédures de détection soient assez poussées

 →Lutter contre les positions dominantes et leurs abus

La position dominante n’est pas illégale, c’est de l’utiliser pour entraver la concurrence qui est illégale, soit l’abus de la position dominante que possède l’entreprise. Elles peuvent utiliser les prix prédateurs ( prix inférieurs temporairement), elles peuvent vendre des produits groupés, ou peuvent dénigrer les autres entreprises auprès des conso. Exemples :

      -2009, INTEL, entrave à la concurrence envers AMD sur microprocesseurs, amende 1,09Milliards

      -2010, Google, met en avant ses propres intérets sur moteur de recherche(neutre normalement)

      -2013, abus de position dominante pour Orange/Telefonica/Deutsche Telecom

Pour déterminer l’existence d’une position dominante, création marché pertinent avec produits substituables, délimitant les projets de concentration. Les autorités peuvent regarder la répartition des parts du marché ou les barrières à l’entrée

→contrôler les concentrations

Elle se traduit par une augmentation de la taille des entreprises, et une diminution du nombre d’entreprises. S’opère par rachat/contrôle d’entreprise.

Depuis 1976 aux USA et 1990 UE, entreprises doivent informer au préalable aux autorités, qui décident ensuite d’une démarche préventive. Elles peuvent être autorisés sans condition si il n’y a pas d’effets négatifs. Grâce au marché pertinent, la commission peut plus facilement et doit mesurer l’impact de l’opération sur le degré de concurrence du marché,  pour détecter si cette concentration ne définit pas un abus de pouvoir. Elle repère l’existence des barrières à l’entrée et le risque de préjudice aux conso. Exemples :

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