La constitution des sociétés commerciales
Lettre type : La constitution des sociétés commerciales. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Philippe Coulibaly • 16 Avril 2020 • Lettre type • 356 Mots (2 Pages) • 487 Vues
La constitution des sociétés commerciales comporte notamment un élément fondamental : le capital social. Il est la somme des apports en nature ou en numéraire des associés ou actionnaires pendant la création d’une société.
La réglementation juridique des associés défaillants pour la libération du capital social
La libération du capital est par principe obligatoire lors de la constitution de la société. Lorsqu’un associé est défaillant la loi prévoit des conditions tant pour la régularisation mais pour l’exclusion. Nous nous focaliserons donc sur les conditions d’exclusion lorsque ce dernier est effectivement défaillant.
L’article 775 de l’AUSCGIE prévoit que : « Au cas de non-paiement des sommes restant à verser sur les actions non libérées, aux époques fixées par le conseil d'administration ou l'administrateur général selon le cas, la société adresse à l'actionnaire défaillant une mise en demeure par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Un mois après cette mise en demeure restée sans effet, la société poursuit de sa propre initiative la vente de ces actions. A compter du même délai, les actions pour lesquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués cessent de donner droit à l'admission aux votes dans les assemblées d'actionnaires et elles sont déduites pour le calcul du quorum et des majorités.
A l'expiration de ce même délai d'un mois, le droit au dividende et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachées à ces actions sont suspendus jusqu'au paiement des sommes dues »
La procédure de mise en demeure
Il ressort qu’une mise en demeure préalable est faite par le conseil d’administration au débiteur défaillant (actionnaire) ; elle est faite par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En d’autres termes la procédure ne nécessite qu’une simple mise en demeure à la suite de laquelle le débiteur défaillant (actionnaire) devra s’exécuter dans le délai d’un mois.
La sanction afférente à cette inexécution
En cas d’inexécution il sera procédé à la cession (mise en vente) des actions non libérées aux enchères publiques par un agent de change ou un notaire. Cette décision implique que l’associé sera d’office exclu de la société.
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