Introduction au droit Devoir N°D0002
Chronologie : Introduction au droit Devoir N°D0002. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar KIKK38 • 13 Août 2021 • Chronologie • 695 Mots (3 Pages) • 417 Vues
COSTE Christèle
Formation : Fiscaliste
N° d’élève : 248636[1]
Introduction au droit
Devoir N°D0001
- Qualifier les 3 situations suivantes en précisant à chaque fois :
- Quelle est la nature juridique de l’évènement, c’est à dire quelle est sa qualification en droit, à choisir parmi le contrat unilatéral, l’offre de contracter et l’évènement accidentel,
- SI c’est un acte ou si c’est un fait juridique
- Les commentaires que l’on peut faire, c’est à dire, la définition complète de l’évènement et les conséquences juridiques qui vont en découler...
1. Un particulier fait paraître une annonce dans un journal local pour ventre sa voiture.
La nature juridique de cette annonce de vente dans un journal local est "l’offre de contracter”.
Lorsque ce particulier aura trouvé un offrant, cet acte sera manifesté d’une volonté de 2 personnes. Il s’agit donc, dans cet exemple, d’un acte juridique bilatéral.
Un contrat de vente sera alors mis en place entre ces 2 parties et aura des conséquences juridiques volontaires : Les 2 contractants devront donc s’engager à respecter les obligations que cet acte impose : L’acheteur deviendra propriétaire du véhicule après en avoir payer le prix, et le vendeur en touchera le prix et délivrera le véhicule en garantissant que son annonce ne contient pas de vices cachés et en touchera le prix.
2. M. X blesse un passant en faisant tomber quelque chose de son balcon
La nature juridique de cet accident, volontaire ou non, est “l’événement accidentel”.
La blessure de ce passant causée par M. X, non désirée par les intéressés découlera automatiquement de ce que prévoit la loi, indépendamment de leur volonté : faits juridiques.
Cet accident aura des conséquences juridiques : M. X, responsable, aura pour obligation de réparer le dommage subi par le passant et devra donc le dédommager pour le préjudice causé.
3. M. X a fait un don à sa femme
La nature juridique d’un souhait d’une seule personne est un “contrat unilatéral”.
Les 2 parties signeront un accord mais seule, l’une d’entre elle, sera redevable à l’autre.
De par la volonté de ces 2 personnes (donateur et donataire) conscientes des conséquences juridiques émanées par cet acte, il s’agit là d’un acte juridique.
Le contrat de donation est soumis à des règles et doit être effectué par un notaire pour que cet acte devienne authentique et valide.
Ce contrat signé et validé, il aura des conséquences juridiques volontaires : M. X aura l’obligation de tenir son engagement et de faire le don souhaité à sa femme, et sa femme n’aura que l’obligation de l’accepter.
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