Dissertation Droit Civil Fin de la vie

DISSERTATION : LA FIN DE LA VIE

Intro :

Dans la Bible, Chapitre 5, verset 17 → « tu ne tueras point » = règle de droit naturel, éternel, immuable. Règle supérieure aux législations humaines → reçoit quelques atténuations : certains pays autorisent l'euthanasie passive ou active comme en Belgique et au Pays bas

La vie est la durée d’existence d’un individu, elle s’entend comme la période allant de la naissance à la mort.

La fin de la vie peut s’entendre dans 2 sens d’une part la mort mais d’autre part la periode précédent de peu la mort

Dans le cadre de notre sujet on ne s’intéresse qu’aux personne physiques pas animaux ni végétaux

Dans le systéme juridique français il n’y a rien sur la fin de la vie jusqu’en 1804 où apparaissent les premières questions sur la fin de vie avec les interrogations autour du foetus et de son statut juridique

Récemment amené a se poser la question de la fin de la vie avec l’euthanasie et la question du suicide

Sont aussi assimile a la mort d’autre circonstances : comme le régime de la disparition ou de l’abscence

—> Dans quelle mesure notre doit protège la personne en fin de la vie ?

1.  Le droit protégé la pers a la fin de sa vie même si elle est proche de mourrir protege sa dignité même si Etat végétatif droit de ne pas souffrir sédation profonde et continue soins palliatifs leonetti Vincent Humbert mais pas d’euthanasie on ne porte pas atteinte a la personne la cedh ne condamne pas Tant qu’il y a un souffle de vie on nous protège
2. Apres la mort On nous protège encore mariage posthume adoption posthume test génétique directives anticipés respect de la dignité protection pénale art 117

1. Une fin de vie sous protection du droit 

1. Un droit à la mort

> Certains pays autorisent le suicide assisté → Suisse ou aux USA dans l'Oregon

> avis de la cedh :

art 2 → Droit à la vie qui implique droit à la mort ?

Art 3 → interdit les traitements inhumains ou dégradant, mais paralysie à vie est un traitement de ce genre ?

Art 8 → droit au respect à la vie privée et familiale

OR Affaire Diane Pretty, arrêt de la CEDH du 29 avril 2002 → Elle réclamait le droit à ce qu'on l'assiste dans son suicide, le droit à mourir alors que la loi anglaise interdit l'euthanasie. Elle saisie la CEDH pour faire condamner la GB qui selon elle aurait dû respecter son droit à mourir. Cette requête a été rejetée en disant qu'on ne peut reconnaître aucun droit à mourir consacré par la Convention.

La cedh elle n’impose ni n’interdit l’euthanasie

> Vincent Humbert : non lieu pour le médecin et la mere

MAIS > loi qui interdit l’euthanasie En France, aucun loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie. La mort donnée à un patient (euthanasie active), quels que soient son état et sa volonté, est considérée comme un homicide : un acte de tuer volontairement selon le code pénal. Ces pratiques sont donc sévèrement punies par la loi. Le code pénal précise en effet que le "meurtre", la "non-assistance à personne en péril" et "l'empoisonnement" sont des crimes passibles d'un procès devant les assises. Ces crimes sont punissables de peines allant de 30 ans de réclusion criminelle à la perpétuité. Le code pénal prévoit aussi l'interdiction d'exercer la profession de médecin pour ceux qui se rendent coupable de cet acte considéré comme criminel. Mais dans les faits, les médecins sont rarement condamnés à des peines si lourdes.

L'article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical français interdit au médecin de provoquer délibérément la mort du malade

Transition L'article 38 du code de déontologie médical français dispose également "le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la vie du malade et réconforter son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort"

1. Accompagnement de la personne en fin de vie

> Euthanasie active : administration d’une substance létale qui entraine la mort

Euthanasie passive : on arrête les traitement qui maintienne la personne en vie

> A l’origine le droit français ne connaissait aucune forme d’euthanasie

> loi Léonetti du 22 avril 2005, loi relative à la fin de vie. > Conséquence

En droit français, il existe trois grandes lois traitant la question de la fin de vie :

        •        La première étant la loi du 9 juin 1999 (loi n°99-477 pour les adeptes du droit). Cette dernière garantit aux malades un droit d’accès aux soins palliatifs.

        •        La seconde loi est la loi dite du 4 mars 2002 (loi n°2002-303). Cette dernière permet à toute personne majeure de prendre les décisions sur sa santé. Cette dernière étant considérée comme la plus à même de déterminer son intérêt. Avec cette loi le droit au refus de l’acharnement thérapeutique est désormais possible.

        •        La loi du 22 avril 2005 (loi 2005-370) relative aux droits des malades et à la fin de vie. Cette loi dite «loi Leonetti» (du nom du député qui l’a écrite) est la première loi à proscrire l’obstination déraisonnable de soigner un malade. De plus elle renforce les devoirs des médecins en matière d’information et d’écoute des souhaits des malades. Sur ce point, la loi Leonetti rejoint la loi du 4 mars 2002, et reconnaissent le droit du patient à refuser un traitement jugé trop lourd ou inutile.

OU

conséquence La loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, votée en avril 2005 et élaborée sur la base d'un rapport de 2002 du Comité consultatif national d'éthique, permet d'arrêter un traitement ou de refuser un acharnement thérapeutique (l'obstination déraisonnable dans la dispense de soins). Cependant, il ne légalise absolument pas l'euthanasie. Cette loi a aussi introduit une nouvelle notion, celle de "testament de vie" : "toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées au cas où elle serait un jour incapable d'exprimer sa volonté. Elle définit les conditions de la limitation ou de l'arrêt de traitements", a expliqué Nadine Morano (député UMP, l'une des initiatrices du texte) au Parisien du 3 janvier 2006. Ce testament de vie doit être daté et signé, avoir été rédigé devant un témoin, par une personne saine d'esprit. Il n'existe pas de formulaire pré établi, l'écriture et la forme de ce testament sont libres. Avec cette loi, la France rejoint plusieurs pays européens.

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