Dissertation droit civil la jurisprudence et la loi

  Portalis rédige dans Le discours préliminaire qu’ «on ne pouvait pas plus se passer de jurisprudence que de loi». Il insinue donc que la loi, source directe de droit, a autant d’importance que la jurisprudence, considérée comme une source pratique de droit.      /   .  .   .  Etymologiquement, la jurisprudence est une source du droit. Au sens large, cela désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions nationales et internationales et au sens étroit, cela désigne la solution habituellement donnée par les tribunaux à une question de droit précise. La loi au sens large désigne une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire alors qu’au sens étroit, une loi est une disposition prise par une délibération du Parlement. Puis le droit concerne l’ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminé, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent.                                                                                                                             . .  Le sujet sera centré sur l’importance de la jurisprudence comme source de droit et son rapport conflictuel avec les lois.                                                                                               .  .  En effet, l’augmentation des sources de jurisprudence en France influe sur les lois et la manière pour le juge de les interpréter.                                                                                    .  .  Mais comment la jurisprudence a t-elle réussit à s’imposer face aux lois et quel problème cela pose-t-il ?                                                                                                                           .  ./  La jurisprudence est en effet, devenue une source créatrice de droit de la même importance que la loi (I) mais le résultat de cette augmentation des sources jurisprudentielles crée de nombreuses tensions entre les loi et la jurisprudence (II).

I/ La jurisprudence et son pouvoir créateur de droit, au même titre que la loi

   Le rôle de créateur de droit de la jurisprudence se doit d’être justifié (A) et ses manifestations sont nombreuses (B).

A- les justifications du rôle de créateur de droit de la jurisprudence

   L’article 4 du code civil dispose que « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Le déni de justice est une infraction pénale , c’est quand le juge, parce que la loi est incomplète ou pas très claire, refuse de juger. S’il n’y a aucun texte qui s’applique à l’affaire, le juge doit malgré tout juger et pour cela, il va créer du droit. En d’autres termes, quand on laisse au juge la possibilité de combler la loi , c’est bien le pouvoir de créer du droit que l’on lui attribue. Donc oui, la jurisprudence crée du droit, le juge devient une sorte de législateur et des critiques peuvent être établies à l’encontre de la jurisprudence car le juge possède donc le pouvoir exécutif et législatif, ce qui porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Mais, on peut imaginer qu’il existe d’autres manières de créer du droit que par l’adoption de règles générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire peut créer du droit et ce n'est pas en disant que le juge ne peut pas se comporter comme le législateur que cela l’empêche de créer du droit.

   La justification du rôle de créateur de droit de la jurisprudence est donc logique car sans la jurisprudence, de nombreux juges ne pourraient pas statuer. Mais quelles sont les manifestations du rôle créateur de la jurisprudence ?

B- les manifestations du rôle créateur de la jurisprudence

   Parfois, jurisprudence crée des règles de droits. Elle crée des règles générales qui sont abstraites et elle crée des règles obligatoires. Le juge peut créer des règles générales abstraites et obligatoires à chaque fois que ce dernier vient préciser les contenus d’une loi. Par exemple, en droit de la consommation, les clauses abusives sont interdites, ce sont des clauses par lesquels les professionnels créent un déséquilibre entre leur droit et ceux du consommateur. Le professionnel tire certains avantages de sa supériorité pour instaurer des clauses abusives. La législation des clauses abusives bénéficient autant au professionnel qu’au non-professionnel. Mais des professionnels peuvent ils être non-professionnels ?

En précisant le contenu d’une loi, la jurisprudence peut donc avoir le contrôle de la loi. En précisant le contenu d’une loi, la jurisprudence peut modifier le sens d’origine d’une loi.

En 1804, la principale responsabilité était la responsabilité pour faute. Lors de l’industrialisation, les dommages causées par des machines sur les salariés ne trouvaient pas de responsables car le Code civil n’avait pas prévu de tels accidents. Ces dommages n’étaient donc pas être réparés et le législateur ne modifiait pas les textes. Les juges ont donc interprété un texte, l’article 1384 du Code civil en expliquant que si une machine causait du tort à un employé, l’homme en possession de cette machine était responsable. Dans l’affaire Teffaine du 16 juin 1896, la Cour de cassation dit que l’article 1384 pose le principe général de responsabilité des choses. Elle dit que le propriétaire de la machine est responsable du dommage et qu’il doit le réparer, c’est la preuve de la force du pouvoir créateur de la jurisprudence, car la Cour de cassation suit la jurisprudence et l’admet comme source de droit.

...