Droit Civil: la vie du couple
Commentaires Composés : Droit Civil: la vie du couple. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar sasou23 • 13 Novembre 2013 • 525 Mots (3 Pages) • 850 Vues
LA VIE DU COUPLE
MARIAGE
PACS
CONCUBINAGE
Vie commune obligatoire
OUI devoir du mariage
OUI
Oui condition de formation
Obligation de fidélité
oui
non
oui
Devoir d’assistance
Oui sanctionné par le divorce et possibilité d’exécution forcée
Oui pas sanctionné
non
Imposition
Commune dès l’année de la célébration du mariage
commune dès l’année de conclusion du PACS
Les concubins déclarent leurs revenus séparément, mais l'ISF en commun.
Successions et donations
Droit légal (en présence d’enfants communs): un quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit
Droit temporaire sur le logement (art 763)
Exonération des droits de succession pour le conjoint survivant.
En cas de donation, abattement pour le conjoint de 80 724 € en 2011.
Aucun droit légal
Droit temporaire sur le logement (art 515-6 cc)
Exonération des droits de succession pour le partenaire survivant pacsé. En cas de donation, abattement pour le partenaire de 80 724 €
Aucun droit légal
Abattement de 1 594 € (droit commun) en cas de succession, mais pas d'abattement pour les donations. Sinon, taxe de 60% sur les sommes transmises
Régime des biens
En l’absence de contrat de mariage : communauté réduite aux acquêts
Séparation de biens pour tous les biens acquis pendant le PACS sauf disposition contraire
Seuls les biens acquis en commun sont indivis
Solidarité pour les dettes
Solidarité pour les dettes ménagères qui ne sont pas excessives, à l’exclusion des emprunts et des achats à tempérament (220-1 cc)
Solidarité des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante sauf les dettes manifestement excessives (515-4 cc) et à partir du 1er mai 2011 les emprunts et les achats à tempéraments
Aucune solidarité
Chacun répond de ses dettes.
Logement
Protection contre les actes de disposition d’un seul époux
Cotitularité
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