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Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat du 1er juin 2015
Le contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l'administration Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 1er juin 2015 «La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens», écrit par Montesquieu, signifiant que la liberté devrait être au cœur de la démocratie et de l'Etat de droit. Dans un état de droit, l'égalité, la liberté et les sanctions devraient être les mêmes pour tous, il ne devrait y avoir aucune discrimination, ni en
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Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat société addmedica mai 2014
Commentaire de l’arrêt du 14 mai 2014, Conseil d’Etat, Société Addmedica. Selon le professeur Gweltaz Eveillard, « la confiance des sujets de droit dans un système juridique étant largement liée à la stabilité de celui-ci, il faut, dès lors qu'on désire en changer une règle, accompagner cette évolution des précautions nécessaires pour que l'économie du système ne soit pas compromise et que les destinataires de la règle puissent réaliser qu'aucune rupture n'est opérée dans
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Conseil d'Etat 17 Février 1950
Il s'agit d'un arrêt rendu par le Conseil d’Etat statuant au contentieux rendu le 17 février 1950 relatif à un recours pour excès de pouvoir. Dans un premier arrêté du 29 janvier 1941, le préfet de l’Ain a concédé à sieur Testa le domaine de Sauberthier appartenant à Mme X en vertu de la loi du 27 août 1940. Par la suite, le Conseil d’Etat, dans une décision du 24 juillet 1942, a annulé la
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011
BOUICHET Orane Commentaire d'arrêt L'article 70 de la loi du 17 mai 2011 expose que « lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision ». Le législateur a consacré cet article pour encadrer l'appréciation des juges en matière
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Commentaire d’arrêt de droit administratif : Arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 1996 « Koné »
Commentaire d’arrêt de droit administratif : Arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 1996 « Koné » En France, le respect de la Constitution est assuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a également pour fonction de protéger le bloc de constitutionnalité regroupant l’ensemble de normes à valeur constitutionnelle. Parmi elles se trouvent les Principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République (PFRLR). Seuls le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État sont en mesure
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Conseil d’Etat section du contentieux
Rappels : Les tribunaux admin rendent des décisions. Les cours d’appel et CE rendent des arrêts. On introduit un recours contre un acte et non pas contre une personne. En droit admin on appelle tjrs celui qui fait la demande le requérant. La recevabilité d’un litige concerne avant tout sa procédure. La légalité concerne directement l’ acte contesté. La légalité d’un acte, on s’interroge sur le fait que cet acte soit légal. Le rapporteur public
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Arrêt du Conseil d’État du 15 mai 2013, Ville de Paris
Arrêt du Conseil d’État du 15 mai 2013, Ville de Paris Le 7 janvier dernier, le journal Les Echos titrait sur une fusion probable entre l'américain CBS Outdoor et le français JC Decaux. Pourtant les deux géants de l'affichage se sont longtemps affrontés avant d'envisager un rapprochement. En témoigne cette décision du Conseil d’État en date du 15 mai 2013. Par une délibération du 26 septembre 2005, le Conseil de Paris a autorisé le maire
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Arrêt du Conseil d’Etat, en date du 9 janvier 2014, Affaire Dieudoné
Cet arrêt du Conseil d’Etat, en date du 9 janvier 2014 présente un grand intérêt tant dans ca décision, qui amène à des conséquences concrètes, que dans son raisonnement vu l’importance du respect des principes fondamentaux de nos sociétés modernes dans cette affaire délicate. L’étude de l’arrêt va nous amener à nous interroger sur le régime de la police administrative en France, mais avant cela il nous faut s’intéresser au cas d’espèce. M. Dieudonné M’Bala
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Conseil d'Etat, 23 décembre 2011.
Conseil d'Etat, 23 décembre 2011, Min. de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration La loi du 2 mars 1982 a ouvert au préfet la possibilité de contester les actes des collectivités territoriales devant le tribunal administratif. Ainsi, elle permet pour la première fois à un tiers de contester directement devant le juge un contrat administratif. Toutefois, cette loi est restée silencieuse quant à la nature de ce recours. Par un arrêt du
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Commentaire d'arrêt sur le port du Birkini du Conseil d'Etat
Il s’agit d’une ordonnance rendu par le Conseil d’Etat, en date du 26 Aout 2016, relatif à l’interdiction du port du Burkini sur les plages de la commune de Villeneuve-Loubet, suite à un arrêté du maire. Le maire de Villeneuve-Loubet, a pris un arrêté le 5 août 2016, dont l’article 4.3 tend à interdire le port de tenue manifestant une appartenance religieuse sur les plages donnant accès à la baignade, aux motifs que porter ces
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Conseil D'Etat 12 juillet 2012 Association du quartier
Sujet : Conseil d’Etat 12 juillet 2012, Association du quartier les hauts de Choiseul Le principe de précaution, est le principe selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l’environnement, de la santé ou de l’alimentation. En l’espèce une association de riverain, l'ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL, qui
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Conseil d’Etat, du 21 décembre 1990, la confédération nationale des associations familiales catholiques et autres.
? Ce texte est un arrêt du Conseil d’Etat, du 21 décembre 1990, en rapport avec la confédération nationale des associations familiales catholiques et autres. L'action de l'administration est encadrée par le principe de légalité, elle doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Ces normes, sources du droit administratif sont composés tout d’abords de la Constitution, de la loi et des règlements, mais aussi des règles des conventions internationales. Celles-ci ont une autorité supérieure
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Commentaire d'arrêt Conseil d’Etat, 2 mai 2016, Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, n°381370
DROIT ADMINISTRATIF TD SÉANCE 7 * Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 2 mai 2016, Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, n°381370 Peysson Alizée Groupe 4 * CE, 2mai 2016, CHRU, n°381370 Le contrat administratif peut être reconnu et qualifié par détermination de la loi, mais également par la méthode indiciaire avec l’application de critères jurisprudentiels. Cette notion de contrat administratif sera mise en œuvre par de nombreuses décisions du Conseil d’état qui délimitera sa qualification.
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La décision du Conseil d'Etat n° 301116 du 10 février 2010, Société Prest'Action
Margaux RENOU La décision du Conseil d'Etat n° 301116 du 10 février 2010, Société Prest'Action Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 10 février 2010 concernant les droits financiers des cocontractants d'un contrat administratif. La commune de Dieppe s’engage avec la société PREST’ACTION dont le siège est à Rosny-Sous-Bois (93561). La société s’est engagée à commercialiser des écarts publicitaires auprès des annonceurs. Cette société doit être rémunérée en gardant une partie des recettes issues
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Commentaire d'arrêt : Conseil d'État, Assemblée, 19 octobre 1962, Canal de Gignac
Commentaire d'arrêt : Conseil d'État, Assemblée, 19 octobre 1962, Canal «Le recours pour excès de pouvoir est l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés.» Cette célèbre formule du publiciste Gaston Jèze illustre parfaitement l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État «Canal», en date du 19 octobre 1962. En l'espèce, la loi référendaire du 13 avril 1962, dans son article 2, autorisa le président de la
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Commentaire Ligue des droits de l'Homme Conseil d'état de 2016
Couderc Charlène Droit Économie Commentaire CE, réf., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme Cette ordonnance du Conseil d’État en date du 26 août 2016 pose la question de l’excès de pouvoirs de police du maire en matière de police des baignades. Le juge des référés du Conseil d’État avait à se prononcer sur l’éventuelle atteinte grave et manifestement illégale portée à certaines libertés fondamentales du fait de l’arrêté pris par le maire. Cet
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Un discours devant le Conseil d’Etat, Michel Debré présente le 27 août 1958 le projet de Constitution de la Ve République
La genèse de la Constitution du 4 octobre 1958 Commentaire : « Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel la voie devant nous est étroite : c’est celle du régime parlementaire. » Par un discours devant le Conseil d’Etat, Michel Debré présente le 27 août 1958 le projet de Constitution de la Ve République dont il préside la rédaction. Par cette phrase, il rejette à la fois le régime d’assemblée (ou régime conventionnel) qui
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Commentaire de l'ordonnance du référé du Conseil d'Etat: CE, 26 septembre 2016, Association de défense des droits de l'Homme-Collectif contre l'islamophobie en France
Commentaire de l'ordonnance du référé du Conseil d'Etat: CE, 26 septembre 2016, Association de défense des droits de l'Homme-Collectif contre l'islamophobie en France En l'espèce, le Maire de Cagnes-sur-Mer a pris le 24 août 2016, un arrêté qui prévoyait notamment dans son article Ier que l'accès aux plages publiques et à la baignade dans cette commune était interdit à toute personne n'ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité. Il
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Conseil d'Etat, Assemblée du 22 décembre 1978, Cohn Bendit
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Assemblée du 22 Décembre 1978, Cohn Bendit Cet arrêt offre une opposition frontale avec la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, et permet une évolution de la position du Conseil d'Etat concernant les directives communautaires dans l'Ordre Juridique Interne. En l'espèce, un homme fait l'objet d'un arrêté d'expulsion par le ministre de l'intérieur, le 25 Mai 1968, à cause de sa participation active aux événements de mai
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Conseil d’Etat, 5ème et 3ème sous-sections réunies, 25 mai 1990, Kiener
Conseil d’Etat, 5ème et 3ème sous-sections réunies, 25 mai 1990, Kiener, n°94461 Il s’agit d’un arrêt rendu le 25 mai 1990 (Kiener) par les 5ème et 3ème sous-sections réunies du Conseil d’Etat. En l’espèce, M.Joel Kiener a dérobé divers objets d’une valeur globale de 143,60F dans un supermarché d’Aix-en-Provence le 11 février 1986. M. Kiener exerce la profession de gendarme, cependant il a dérobé les objets quand il était en « civil ». Le ministre
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Conseil d’Etat Assemblée 30 Octobre 2009, Mme Perreux
Conseil d’Etat Assemblée 30 Octobre 2009, Mme Perreux « La directive intrigue, dérange, divise. Sa singularité en est la cause » : R.KOVAR « Observations sur l’intensité normative des directives ». La directive est un acte juridique original, singulier et inédit, la question de son applicabilité sur le territoire des Etats membres est délicate et soulève de nombreuses difficultés, c’est le cas en France notamment. Comme le précise le professeur Pierre Delvolvé « Cohn-Bendit est
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Le gouvernement par conseil - Les Etats généraux
Séance de TD 3 : Le gouvernement par conseil – Les Etats généraux Extraits du discours de Philippe Pot lors de la séance d’ouverture des Etats généraux de Tours le 15 janvier 1484. Isambert, Recueil général des anciennes lois françaises, Tome XI, p. 23-26 Note : Les Etats généraux de Tours sont convoqués après la mort de Louis XI par Anne de Beaujeu, sœur du jeune Roi Charles VIII afin d’obtenir du soutien car son
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Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 février 1999
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 février 1999 En Droit un bien est soit un meuble ou un immeuble, comme on peut le voir par l’article 516 du Code civil, donc cette classification parait à première vue simple, puisqu’il se base sur un critère physique, si le bien peut être déplacé alors ce sera un bien meuble, mais si dans le cas contraire il ne peut pas l’être, puisqu’il est fixé, alors il
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Conseil D'Etat 18 janvier 2013 - SOS Racisme
Conseil d’Etat - 18 janvier 2013 SOS Racisme _______________ La décision du Conseil d'État du 18 janvier 2013 « SOS Racisme » porte sur des discriminations tarifaires relatives à la gratuité dans les musées et monuments nationaux pour certaines catégories de personnes. En effet, une première série de décisions a instauré la gratuité pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans résidant régulièrement sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un
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Principes généraux du droit et Conseil d'Etat
Séance 5 : Le Conseil d’Etat (2/2) Document 13 : Rapport de Philippe Martin chargé d’un travail sur la lisibilité des décisions rendu es par les juges administratifs. Le droit administratif est invoqué généralement comme un droit d’initiés, comme un droit complexe qui pouvait manquer d’intelligibilité. Le Conseil d’Etat s’est emparé de ce problème et a fait le choix d’engager une réflexion sur la rédaction des jugements et sur la manière d’améliorer la lisibilité des jugements. Le
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