RIN1012 dissertations et mémoires
Dernière mise à jour : 6 Juillet 2015-
RIN1012-Réponses révision examen final
QUESTION 1 À quel objectif syndical la clause portant sur les mesures disciplinaires répond-elle? Une clause portant sur les mesures disciplinaires a pour objectif d’assurer aux salariés que des mesures disciplinaires ne leur sont imposées que pour une cause juste et suffisante. En d’autres mots, l’objectif étant d’encadrer l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur dans le respect de certaines règles d’équité et de protection des salariés, et ce, pour favoriser une approche corrective des comportements
21 201 Mots / 85 Pages