Procedure Penale dissertations et mémoires
1 315 Procedure Penale dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le créancier réservataire en droit des procédures collectives OHADA
THEME : « La protection du créancier réservataire dans le redressement judiciaire en droit ohada des procédures collectives » PROBLEMATIQUE: Ce thème pose le problème de l’efficacité de la protection du créancier réservataire dans la procédure de redressement judiciaire en droit OHADA des procédures collectives. Comment se manifeste cette protection du créancier réservataire? Est-elle absolue ? LES DEUX AXES DU SUJET La réponse à ces questions invite à voir en : TITRE PREMIER :
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Procédure civile approfondie
Procédure civile approfondie 13/01/2017 On va étudier le Livre 3 du CPC « Règles spécifiques à certaines matières ». Ces dispositions particulières concernent les personnes, les biens, les régimes mat’, les successions et libéralités, obligations et contrats. Titre 1 - Les procédures relatives aux personnes Dans ces procédures relatives aux personnes, on va retrouver toutes les procédures concernant la matière familiale parce qu’il existe une multitude de procédures familiales. Ces dernières sont des procédures qui
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La responsabilité pénale des membres de l'exécutif
Selon John Ruskin, « plaider l’ignorance n’enlèvera jamais notre responsabilité ». Ainsi, La responsabilité pénale est l'obligation faite à une personne reconnue coupable par un tribunal de répondre d'une infraction délictueuse commise ou dont elle est complice, et de subir la sanction pénale prévue par le texte qui les réprime. La responsabilité pénale n’est pas la même selon le statut de la personne, selon ses fonctions ou ses obligations. Sous-entendu que les membres de l’exécutif
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Procédure de l'étude de cas
PROCÉDURE POUR RÉALISER UNE ANALYSE DE CAS1 Cette procédure a pour but de vous fournir tous les outils dont vous aurez besoin pour réaliser les analyses de cas de ce cours. Lisez-la attentivement et faites-en bon usage! MISE EN CONTEXTE Sur le marché du travail, vous aurez certainement à rédiger des rapports, des mémos, des notes de service sur une situation organisationnelle qui relève de vos tâches. Par exemple, en tant que chef d’équipe, vous
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Droit pénal général, introducation générale
M. Sizaire Droit pénal général Introduction générale au droit pénal Chapitre 1 : Notion de droit pénal Le droit pénal, ce n’est pas le fait de réprimer les atteintes à la société et d’infliger aux auteurs d’un crime ou d’un délit une peine. Ceci est la répression. Dans toutes les sociétés, le système répressif a toujours existé. Le droit pénal est l’encadrement juridique de cette réaction du corps social à ce qui est perçu comme
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La place du parlement dans la procédure législative
La place du parlement dans la procédure législative « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. » - Art 20 de la constitution de 1958. En effet si la constitution dispose de la dominance du gouvernement dans la « politique » de la nation et ce non à tort car parmi les textes de loi, la plupart sont des projets de loi, nous en venons alors à nous questionner sur la place
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Droit pénal spécial pour CP
! ⨻ ! élément constitutif ≠ condition préalable = un acte, un fait, une situation qui ne présente pas en soi un caractère illicite mais dont la présence est nécessaire pour la réalisation de l’infraction. EX = pour la bigamie, il faut un premier mariage, condition préalable qui n’a rien d’illicite. L’élément constitutif relève en revanche de l’illicite. LE MEURTRE ART 221-1 : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un
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Notion de procédure
http://lesdefinitions.fr/procedure?_sm_byp=iVVrBsv4Brrw630s Notion de procédure : Une procédure renvoie à l’action de procéder ou la méthode dont en exécute certaines choses. C’est une succession de taches imposées qui permet de répondre à des impératifs non discutables. La notion de procédure ne doit pas être confondue avec celle du processus du fait que ce dernier est recommandé en vue de garantir l’obtention d’éléments de sortie sur la base d’éléments d’entrée. La notion de procédure varie selon le
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Droit pénal, ou extrait de code
Code pénal ou extrait de code Semaine juridique ou recueil dalloz (général) + spécialisé : droit pénal lexis ou ajp dalloz Introduction : Le droit pénal est le produit du phénomène criminel. Sans criminalité la société n'a pas besoin de réagir et de se doter d'un système. Le droit pénal est la manière dont une société a décidé d'encadrer, réprimer le phénomène criminel. C'est un ensemble de dispositions (textes, lois, règlements..) La réponse à la
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Procédure Marssa Maroc
Marché DEPC Marssa Maroc lance un appel d’offre selon le besoin et selon les prévisions de la société. Appel d’offre : 1. Avis d’appel d’offre : * L’objet de l’offre. * Le numéro de l’appel d’offre. * Le maître d’ouvrage : Marsa Maroc. * Le montent de la caution provisoire. * La date et heure à terme de la séance d’ouverture des plis. * La publication en Arabe et en Français de l’appel d’offre. 1.
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Droit pénal spécial
Droit Pénal Spécial Il a pour but de lutter contre le phénomène criminel, même une simple contravention fait de son auteur un criminel pour lutter contre le crime. C’est la réaction sociale qu’on appelle la politique criminelle d’un Etat. Il est normal que l’Etat agisse contre ce phénomène, c’est le postulat de départ. Programme : Chapitre I : Les infractions contre l’intégrité physique des personnes. Section 1 : Les homicides volontaires (meurtre simple, meurtre aggravé,
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La procédure civile
La procédure civile Introduction générale à la procédure civile : la vie en société entraine inévitablement des conflits a défaut de solution amiable. L’Etat de droit propose au citoyen des solutions juridictionnelles dans le cadre d’un service public de la justice. La procédure civile regroupe l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la justice civile sociale et commercial et tendant a assurer au particulier la sanction des droits subjectifs dont il se
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Droit pénal: la loi pénale
PARTIE I : LA LOI PENALE TITRE 1. L’OBJET DE LA LOI PÉNALE Article 111-1 du Code pénal : grand principe selon lequel les infractions sont classées selon leur gravité en crime, délit et contravention CHAPITRE 1 : LA DISTINCTION FONDÉE SUR LA GRAVITÉ DE L’INFRACTION Section 1. Le critère de distinction fondée sur la peine Prendre en considération la peine encourue par le délinquant pour voir quelle est la gravité (crime, délit ou
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L'étendue de la limite des créanciers postérieurs dans le cadre des procédures collectives
; C:\Users\C2C\Desktop\univer_medV.gif C:\Users\C2C\Desktop\fg.jpg Section : Droit des affaires Projet de fin d’étude Introduction : Lorsqu’une entreprise se trouve en difficultés, ses partenaires économiques habituels peuvent hésiter à poursuivre ou à entreprendre de nouvelles relations avec elle, alors même qu’ils sont indispensables au maintien de l’activité de celle ci. C’est dans ce sens que le droit des procédures collectives a posé le principe selon lequel les premiers seront les derniers et les derniers seront les premiers.
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La responsabilisé pénale des personnes morales
La responsabilisé pénal des personnes morale Partie I : Le fondement de la responsabilité pénale des personnes morales Chapitre I : la responsabilité pénale des personnes morales Chapitre II : Le champ d’application de la responsabilité pénale des personnes morales Parties II : Le particularisme de la sanction des personnes morales Chapitre I: Les difficultés tenant à l’applicabilité des peines aux les personnes morales Chapitre II : Les peines applicables aux personnes morales Introduction Jusqu’en
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Cas pratique de droit pénal
Cas pratique 1 : complicité Un détenu kamal a concu en prison le projet de tuer son beau frère , il en fait part a autre détenu ahmed remise en liberté , les deux hommes ont tenu plusieurs réunion préparatoire ils ont mit au point leur projet criminel et ils ont décidé que le beau frère chauffeur de taxi serait étrangler au volant de sa voiture . Kamal a donné a cette fin à Ahmed
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Certificat d'urbanisme - procédure
LA CONNAISSANCE DES RÈGLES : LE CERTIFICAT D’URBANISME Initialement le CU était une simple notice délivrée par l’administration permettant de renseigner le futur acquéreur d’un bien immobilier sur le caractère constructible ou non sur une parcelle. Aujourd’hui le CU c’est plus seulement un document de renseignement c’est aussi un acte créateur de droits qui sert à figer les règles d’urbanisme au profit de son titulaire. Codifié à l’art. 410-1 la pratique du CU dite ordinaire
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Droit des procédures collectives
Def des procédures collective : C’est l’ensemble des procédures mises en œuvre lorsque le débiteur commerçant entre en difficulté et ne peut pas honorer ses engagements a l’échéance . Objectifs des PC : * Assurer le sauvetage des entreprises en difficultés * Organiser la disparition de l’entreprise qui n’a pas pu maintenir ses activités grâce à la procédure de la liquidation judiciaire Le mécanisme de sauvetage : Objectif : Maintenir l’activité + emploie + paiement
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Procédures d'importation - Matra
Sommaire Remerciements Introduction Partie I : Étude Documentaire 1. Notions de base 1. Fondements théoriques du Commerce International 2. Les échanges Internationaux 3. La procédure d’importation au Maroc 4. Contrôle à l’Importation 5. La liquidation et l’acquittement des droits et taxes Partie II : Les procédures d’Importation, Cas de MATRANORD 1. Analyse du secteur de Transit 1. Les forces de porter 2. PESTEL 1. Analyse de l’entreprise 1. Présentation de l’entreprise 2. Analyse SWOT 1.
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Les sanctions pénales et les faiblesses de la justice
Les sanctions pénales et les faiblesses de la justice La vie en société impose le respect de règles mises en place pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de celle-ci. Ces règles constituent la loi qui est représentée par le gouvernement à travers les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Toute personne dont le comportement va à l’encontre de la loi s’expose à des sanctions décidées par le système judiciaire. Le but principal de ces
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Droit pénal spécial
Section 1 : La compétence normale Section 2 : La compétence exceptionnelle Section3 : La sanction de la violation des règles de compétence DEUXIEME PARTIE : LE PROCES PENAL Chapitre I : La police judiciaire Section 1 : L’organisation de la police judiciaire Section 2 : Les missions de la police judiciaire Chapitre II : Les actions qui naissent de l’infraction Section 1 : Notion d’action publique et d’action civile Section 2 : Les sujets des actions nées de l’infraction Section 3 : L’extinction des
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Introduction au droit pénal et aux sciences criminelles
Introduction droit pénale et aux sciences criminelles IDPSC21617 Objectifs : Lutter contre le crime Introduction : Particularisme du droit pénale est une branche du droit, mais spécifique : Il définit les infractions (=comportements interdit passible d'une peine) et prévoit les peines applicables aux infractions suite à un procès sil y a coupable. La peine poursuit un objectifs de rétribution du mal (contre-partie). Elle a pour but de faire souffrir en contre-partie de la souffrance qu'il
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Procédure civile au maroc
PROCEDURE CIVILE La procédure civile, comme son nom l’indique, est la procédure de la société civile et qui n’est pas limitée de ce fait au droit civil proprement dit. C’est ainsi, qu’elle couvre toutes les activités des citoyens, qu’ils s’agissent de celles à caractère civil, social, commercial et même administratif, à l’exception des infractions pénales et militaires. Il va de soi, que le législateur prend soin quand il éprouve le besoin de consacrer des dispositions
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Procédure civile marocaine
PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION La procédure civile est la procédure de la société civile et qui n’est pas limitée de ce fait au droit civil proprement dit. C’est ainsi, qu’elle couvre toutes les activités des citoyens, qu’ils s’agissent de celles à caractère civil, social, commercial et administratif, à l’exception des infractions pénales. Il va de soi, que le législateur prend soin quand il éprouve le besoin de consacrer des dispositions spécifiques au niveau du Code de
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Fiches de procédure civile
Fiches de Procédure civile PARTIE 1 – Le cours de l’instance Toute procédure doit respecter les règles générales du Livre I du CPC (dispositions communes) qui constituent la procédure type de l’instance. Mais chaque dossier est unique, chaque procédure a des traits spécifiques. Le Livre II traite des règles particulières. Le Livre III contient des règles propres à chaque matière. TITRE 1 – La procédure en l’absence d’incident SOUS TITRE 1 – La procédure ordinaire
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