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Le droit à la concurrence et le droit de propriété industrielle
Thème 2 : chapitre 2 : Droit Le droit à la concurrence et le droit de propriété industrielle La régulation des marchés est indispensable à leur bon fonctionnement. Cette régulation vise à maintenir un équilibre entre les intervenants et ainsi à assurer l’ordre public économique et social. Pour effectuer cette mission de régulation, l’État peut avoir recours à des institutions spécifiques, les autorités administratives indépendantes, qui se voient reconnaître des pouvoirs spécifiques, à l'image de
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