Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations et mémoires
145 291 Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations gratuites 876 - 900 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Fiche d’arrêt de la Cass.Civ 1 du 2 février 2010, n°10-11295
Fiche d’arrêt de la Cass.Civ 1 du 2 février 2010, n°10-11295 Faits : Mahmoud X décède le 13 janvier 2010. Il y a désaccord entre la veuve qui souhaite l’incinération de son mari et la mère qui souhaite l’inhumation. Procédure : Mme Y, veuve de X, la mère de Mahmoud X a saisi le tribunal d’instance (date inconnue) afin que l’épouse de ce-dernier ne soit pas considérée comme l’interprète des dernière volontés de son fils
349 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt de Civ, 1ère, 8 mars 2017, n°16-18685
Civ, 1ère, 8 mars 2017, n°16-18685 La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 8 mars 2017 en précisant la portée des empêchements à un pacte civil de solidarité (PACS). En l’espèce, deux hommes, dont l’un est placé sous curatelle renforcée, souhaitent conclure un pacte civil de solidarité, malgré leur écart d’âge de quarante-quatre ans. Après avoir été débouté de sa demande d’autorisation de conclusion d’un pacte civil de solidarité
279 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt : Cass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-20.804
Fiche d’arrêt Cass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-20.804 Faits : Une femme conteste le mode de calcul de l’indemnité journalière de l’assurance maladie. Celui-ci se base sur le salaire perçut les 3 mois précédents le congé maternité dans la limite d’un plafond fixé périodiquement par décret. Procédure : La plaignante entame une procédure en première instance devant le tribunal de sécurité sociale de Limoges. Elle estime qu’il serait illogique et injuste que l’indemnité
393 Mots / 2 Pages -
Analyse de l'arrrêt du 20 mars 2013, 1èrre chambre civile de la cour de la cassation
Etape1 La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu son arrêt en date du 20 mars 2013 Etape 2 : La demanderesse au pourvoi est Mme X et le défendeur au pourvoi Mme z et Mr Y Etape 3 : En l’espèce Mr Y et Mme Z achètent à distance deux motocyclettes à Mme X, alors que la livraison des biens achetés a été prise 1 mois plus tard, elles décident de
393 Mots / 2 Pages -
Fiche Arrêt de cassation
Séance 3 : L’intégrité physique Fiche d’Arrêt : Document 1 : Cass. civ. 1re, 11. oct. 1988, n° 86-12.832. Fait : Une Femme suite à un second accouchement a subit une intervention chirurgicale consistant à la ligature des trompes de Fallope. Le médecin ne demandant pas le consentement de cette dernière la mise au courant qu’à son réveil. Suite à un troisième accouchement à la suite d’une intervention réparatrice cette femme décida d’attaquer en Justice,
699 Mots / 3 Pages -
Fiche d’arrêt de Cass.civ.1re , 6 février 2008, n° 06-16498
Fiche d’arrêt de Cass.civ.1re , 6 février 2008, n° 06-16498 Phrase d’accroche Cet arrêt de cassation rendu par la Première chambre civile de la cour de cassation en date du 6 février 2008 est relatif à la procédure des conditions d’établissement d’acte de l’enfant sans vie. 1. Les faits Le 2O Mars 1996, Mme épouse X puis accouche d’un fœtus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes après vingt et une semaine d’aménorrhée. Ils
393 Mots / 2 Pages -
Fiche arrêt Cour d'appel de Limoges 21 janvier 2016
Cour d'appel de Limoges 21 janvier 2016 : Par un arrêt rendu le 21 janvier 2016, la Cour d'appel de Limoges s'est prononcée sur la qualification de l'obligation naturelle. En l'espèce, la succession de 2 époux décédés a été ouverte à leur 5 petits-enfants. Il ressort des pièces du dossier que le principal actif de l'indivision des défunts est un immeuble. Quelques mois après le décès des grands-parents, 2 des héritières ont assigné leur frère
269 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt de la décision du 4 février 2015, ministre de l'intérieur
Fiche d'arrêt de la décision du 4 février 2015, ministre de l'intérieur Faits : Un homme d’origine colombienne, a demandé une carte de séjour temporaire pour le motif de « vie privée et familiale. Cependant, sa demande a été rejetée par le préfet de police, le 23 avril 2013. De plus, ce dernier a exigé que l’homme quitte le territoire national dans un délais de 30 jours, ou alors il serait reconduit à la frontière.
258 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt du Tribunal Civil de Compiègne, 19 février 2013
Document 1 : Tribunal Civil de Compiègne, 19 février 2013 1. La juridiction qui a rendu la décision avec la date et la référence Le tribunal civil de Compiègne a rendu la décision le 19 février 1913 (D.1913, 2, 177 note Josserand). 2. Les faits Clément-Bayard est propriétaire à Lamotte-Breuil d’un terrain sur lequel il a fait édifier en 1909 un hangar pour ballons dirigeables. Coquerel, acquéreur d’une bande de terre depuis 1910, a fait
713 Mots / 3 Pages -
Méthode synthétique de la fiche d’arrêt
Méthode synthétique de la fiche d’arrêt Licence I – Droit civil – Section A Les quelques consignes qui suivent ont pour objectif de vous permettre de réaliser vos premières fiches d’arrêts dans le cadre de la préparation de vos travaux dirigés. Ces consignes seront rappelées et précisées lors de ces séances. 1ère étape de la fiche : les faits. Il s’agit de sélectionner les faits pertinents, c’est-à-dire les faits utiles à la compréhension de la
258 Mots / 2 Pages -
FICHE ARRET D'UNE DECISION 28 mai 1975 de la cour de cass
Fiche d'arrêt : Faits : Par un arrêt du 24 mai 19 la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, se prononce sur un litige survenu entre des entreprises et l'administration des douanes. En l'espèce, la société française Jacques Vabre, fait l’importation d’un produit, en l'occurrence du café soluble, des Pays-Bas, qui est un état membre de la communauté économique européenne, à des buts commerciaux. La société Weigel, réalise le dédouanement du produit, en payant
433 Mots / 2 Pages -
Fiche d’arrêt et plan détaillé de l’arrêt de la chambre criminelle du 6 octobre 2021 n°21- 84.295
Fiche d’arrêt et plan détaillé de l’arrêt de la chambre criminelle du 6 octobre 2021 (n°21- 84.295) L'article L435-1 du code de sécurité intérieure prévoit que, « dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9 du même code, faire usage de leurs
1 377 Mots / 6 Pages -
Fiche d'arrêt 20 juin 2002 CC ( L2 DROIT DES OBLIGATIONS-La causalité)
Thème : La causalité L2 Droit Fiche d’arrêt CC 20 Juin 2002 La deuxième chambre de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 20 juin 2002, venant traiter du lien de causalité entre le fait et le dommage dans l’hypothèse où plusieurs faits ont pu concourir au dommage. En l’espèce, passant le réveillon de Noël dans un restaurant, un homme fortement alcoolisé a eu une altercation avec un autre convive. S’en
805 Mots / 4 Pages -
Méthodologie de la fiche d'arrêt
MÉTHODOLOGIE L1 : FICHE D'ARRÊT 1 : L’identification des éléments principaux de la décision : La juridiction : - Tribunal ou Cour d’appel > arrêt confirmatif ou infirmatif. - Cours de Cassation > arrêt de confirmation ou de rejet. La date : le revirement de jurisprudence - ancienne : modification de la législation. - récente. La situation du domaine général : la preuve, la propriété, etc. 2 : L’étude de la structure de la décision
2 757 Mots / 12 Pages -
Commentaire d'arrêt La Cour de Moa Eriksson Tybell L3, Groupe A03 Droit des contrats spéciaux Mme. Desio 5/3-2019 cassation 1ère chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-25.910
Commentaire d’arrêt: La Cour de cassation 1ère chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-25.910 Dans un arrêt de la Première chambre civile du 9 décembre 2015, la Cour de cassation s’est prononcée sur la garantie de conformité concernant les animaux de compagnie, garantie issue d’une directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation pour simplifier le droit au profit du consommateur. En l’espèce, une éleveuse
2 196 Mots / 9 Pages -
Fiche d'arrêt de droit de la famille
TD DROIT DE LA FAMILLE : Fiche d’arrêt : L’arrêt mis à l’étude est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2007, il est relatif au régime de prêt à usage et de don manuel. En l’espèce, lors de ses fiançailles avec son épouse, un individu lui fait don d’un bijou de famille qu’il tenait de sa mère. Cet individu le reprend au moment
487 Mots / 2 Pages -
Méthode De La Fiche D'arrêt
NB : si on vous demande de faire une simple fiche d’arrêt, l’intitulé des différentes catégories peut être apparent. Si vous rédigez l’intro d’un commentaire d’arrêt, les intitulés ne doivent pas apparaître (notez les quand même pour vous au brouillon pour ne rien oublier). En revanche, les intitulés des parties et sous-parties du commentaire lui-même doivent être apparents. 1. Phrase d’accroche Il s’agit de préciser réf. exactes de la décision (formation C. Cass, jour, etc.) nature
1 420 Mots / 6 Pages -
Fiche D'arrêt - décision du Conseil d’Etat , rendue le 30 Octobre 1998 sur l’organisation de la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie
Ce document est une décision du Conseil d’Etat , rendue le 30 Octobre 1998. Un décret a été saisi le 20 août 1998 , portant sur l’organisation de la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. Ce décret a été attaqué par Mr Claude Sarran , Mr Levacher , et autres. Les requérants demandait au Conseil d’Etat l’annulation du Décret . L’association de défense du droit de vote , ainsi que Mme Tastet sont également intervenues dans
661 Mots / 3 Pages -
Fiche D'arrêt, droit Administratif: CE, 10 janvier 1902, Cie Nouvelle de gaz de Deville lès Rouen
CE, 10 janvier 1902, Cie Nouvelle de gaz de Deville lès Rouen En 1874, la commune de Deville a concédé à la Cie du gaz un contrat de concession lui accordant le privilège de l’éclairage du gaz. En 1887, un nouveau contrat est passé dans les mêmes conditions alors que l’éclairage électrique est apparu entre temps. En 1894, la commune demande au concessionnaire de mettre en oeuvre l’éclairage électrique. Devant le refus de celui-ci, la
1 560 Mots / 7 Pages -
Fiche D'arrêt - 27 Avril 2004, Relatif Au PACS De Solidarité Entre Concubins
Dans l'arrêt du 27 avril 2004 rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation. Cette dernière a eu à statuer sur le cas de Mlle y et Mr x ayant vécu en concubinage . Mlle y durant leur union concubinale avait effectué un prêt auprès de la société CETELEM en raison des besoins du ménage sans même signer de contrat. Les échéances de remboursement se voyait dès lors prélevé sur le compte
436 Mots / 2 Pages -
Fiche D'arrêt De Droit Civil, 13/02/1930: La victime du fait d’une chose peut-elle exercé une action en responsabilité sur le fondement de l’art. 1384, al. 1er à l’encontre du gardien de cette chose alors que celui-ci n’a commis aucune faute ?
Cass. Ch. Reun. 13 févr. 1930, Jand’heur Un automobiliste renverse et blesse une mineure. La cour d’appel est saisit et refuse d’appliquer l’art. 1384, al.1er du Code civil au motif « que l’accident causé par une automobile en mouvement sous l’impulsion et la direction de l’homme ne constituait pas, alors qu’aucune preuve n’existe qu’il soit dû à un vice propre de la voiture, le fait de la chose que l’on a sous sa garde dans
1 951 Mots / 8 Pages -
La Cour De Discipline Budgétaire Et Financière, Finances Publiques L2 Droit
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi nº 48-1484 du 25 septembre 1948, pour sanctionner certains agents publics coupables de fautes lourdes et d’irrégularités dans la gestion des finances publiques. Le nom de cette Cour est ambigu : le terme «discipline» pourrait laisser entendre que la Cour serait une simple institution disciplinaire, chargée de faire sanctionner par l’autorité hiérarchique d’éventuelles fautes de service. Il n’en est rien :
1 665 Mots / 7 Pages -
Fiche D'arrêt: C.cass 1ere Civ. 27 Février 2007
Arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2007 Faits Le 10 novembre 1998, M. et Mme X ont acheté une statue de Sesostris III à une vente aux enchères publiques en présence de M.Y, le commissaire priseur et M. Z, expert. Aux enchères, la statue est présentée avec les mentions « granodiorite. Egypte. Moyen Empire (XII dynastie 1878-1843 av. J.C.) repolissage partiel (collection particulière, succession de M.H.E
269 Mots / 2 Pages -
Fiche Sur L'Incipit De Candide
CHAPITRE I : Comment Candide fut élevé dans un château et comment il fut chassé d’icelui Intro : Le 18° siècle a été dominé par des grandes figures de la littérature, de puissants « penseurs » comme Voltaire, et dont l’influence continue à s’exercer sur nous. Voltaire, philosophe des lumières est un écrivain dans l’âme, il passera ainsi sa vie entière à écrire redoutant l’ennui. Il qualifie ses contes philosophiques de coyonneries car pour lui
743 Mots / 3 Pages -
Fiche D'arrêt - 16 Mars 2010, cassation: Quelle est la loi applicable au contrat et peut-il être rendu illicite ?
Introduction + Plan : Séance 2, Doc 5 Dans l’arrêt de cassation du 16 mars 2010 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, un litige oppose la société française Viol à la société danoise Ap Moller sur le choix de la loi applicable aux obligations contractuelles. La société Viol n’ayant pas pu vendre de la viande bovine à la société Ap Moller au Ghana « en raison d’un embargo décrété par l’état
384 Mots / 2 Pages