Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations et mémoires
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Fiches d'arrêts
TD n°5- droit admin Document 1 : Le Conseil d’Etat s’est réuni en assemblée plénière et a rendu une décision le 12 avril 2013 relative aux limites du droit de grève. En l'espèce plusieurs fédérations ont déposé des requêtes et mémoires au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir une décision du 15 juin 2009, dans laquelle le directeur de la société EDF a demandé la réquisition des salariés chargés des
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Droit Administratif - Fiche d’arrêt : CE, ass, 2 mars 1962, Rubin de Servens. (doc 5)
TD1- Droit Administratif : Fiche d’arrêt : CE, ass, 2 mars 1962, Rubin de Servens. (doc 5) Il s’agit de commenter l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 2 mars 1962, Rubin de Servens. Le 23 avril 1961, le président de la République a activé l'article 16 de la Constitution. Bien que la normalité constitutionnelle ait été rétablie rapidement, le président a choisi de maintenir cet état d'exception jusqu'au 29 septembre 1961. Pendant cette période,
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Fiche d'arrêt CC 23 janvier 2004
Fiche d’Arrêt : CC 23 janvier 2004 La décision de rejeter le pourvoi en cassation a été prise par la Cour de cassation, assemblée plénière, le 23 janvier 2004. À la suite de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 6 févier 2003. Les thèmes généraux de la décision sont la non-rétroactivité d’une loi pourtant qualifiée d’interprétative. Et la complexité de la notion d’application de la loi, interprétative ou non, dans le temps.
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Fiche d'arrêt droit des sociétés
Td Soc : Séance 5 : Doc 1 : COM 20 mai 1986 : arrêt Bowater Le membre d’une SA a, en son nom personnel et au nom d’autres actionnaires, cédé à une filiale de la société Bowater plus de 2/3 des actions de la SA. Les parties au contrat ont conclu des promesses réciproque de vente et d’achat portant sue l’ensemble des actions de la SA. La filiale étant dégagée de ses obligations, la
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Fiche d'arrêt : Chevassus marche contre Danone
Faits : En 1998, 3 sociétés ont confié à un mandataire la représentation exclusive de leurs produits auprès des importateurs et grossistes de l’Océan Indien. Quelques années plus tard, d’autre importateurs se sont mis à commercialiser dans la même zone géographique des produits de ces marques achetés directement en métropole, en pratiquant des prix concurrentiels. Procédure : - S’estimant évincé de l’importation exclusive de ces produits, le mandataire a assigné en justice les société en
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Fiche d’arrêt de l’arrêt Fraisse
L’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 2 juin 2000, est relatif à l'inscription sur la liste électorale d’une personne qui ne demeure pas sur le territoire calédonien depuis au moins 10 ans. En l’espèce, une femme, vivant depuis moins de 10 ans sur le territoire de Nouvelle- Calédonie souhaite être inscrite sur les listes électorales en Nouvelle Calédonie afin de pouvoir participer aux élections du congrès et des
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Fiche d'arrêt 4 mai 2004, ch crim. - droit pénal
Fiche d’arrêt 4 mai 2004 - chb criminelle Cour de Cassation L’embryon et le fœtus, n’ayant pas la personnalité juridique, ne peuvent être titulaires de droits ni assujettis à des obligations. C’est cette notion de personnalité juridique du fœtus a eu l’occasion de préciser dans un arrêt en date du 4 mai 2004. En l’espèce, le 18 février 2003, la prévenue, sage-femme d’un centre hospitalier, a commis une erreur de diagnostic entrainant la mort d’un
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Méthodologie de la fiche d'arrêt en L1 droit
FICHE D’ARRÊT Essentiel Porte plainte/ assigne Première instance (juridiction) Interjette Appel= Cour d’appel (confirme ou infirme le premier jugement) Demande de pourvoi= cour de cassation ( casse la décision ou rejet le pourvoi ) , puis deuxième Cour d’Appel avec d’autres magistrats (peut avoir deuxième cour de cassation et troisième cour d’appel) Juge de fond ( cour d’appel ) vs juge de droit ( cour de cassation ) Présentation de décision de la Cour de
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Fiche d’arrêt de la décision du 4 décembre 2016 (12-26066)
Fiche d’arrêt de la décision du 4 décembre 2016 (12-26066) Thématique de l’arrêt : Dans l’arrêt n°12-26066 du 4 décembre 2013 , la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la possibilité d’annuler un mariage célébré entre alliés de ligne direct suite au décès d’un des conjoints . Résumé des faits qualifiés juridiquement: Une femme épouse le père de son ex-mari en 1983, alors qu’elle avait un enfant de son union
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Fiche d'arrêt, contrat en entreprise
FICHE DARRET DOC 5 correction Résumé des faits : Un contrat d’entreprise a mis en présence 2 partit que sont un médecin et sa patiente dans le cadre d’un suivie de grossesse avec accouchement le dit accouchement a lieu et place le 10 j 1974 ds une bassine en lieu et place d’une salle de travail a conduit a une déformation physique du nouveau née nommé Frank ce dernier ayant atteint l’âge de la majorité
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
Méthodologie Fiche d’arrêt 1- Une phrase d’accroche : présentez brièvement l’arrêt, la juridiction, la chambre, la date. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 novembre 2004 venant préciser les contours de la notion du contrat de vente par rapport à celui du contrat d’entreprise. 2- Les faits : Résumez les faits pertinents de l’arrêt de manière chronologique. Vous devez identifier et sélectionnez à la fois les faits matériels
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Fiche d'arrêt Crim., 22 nov. 2022, n° 21-84.575
En l’espèce, un groupe de sapeurs-pompiers dirigé par le prévenu qui était chef de garde opère une opération de reconnaissance sur un site classé Seveso 2. A l’issue de l’opération un d’entre eux n’est pas ressorti du local et son corps a été retrouvé inanimé. Transportée en urgence à l’hôpital il est décédé des suites d’un arrêt cardio respiratoire probablement d’origine hypoxique. Le chef de garde avait attaché le système de liaison personnelle de celle-ci
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Fiches d’arrêt 2e Civ 18 avril 2000
Fiches d’arrêt 2e Civ 18 avril 2000 En l’espèce, une personne a été blessée en glissant sur une plaque de verglas. La victime a assigné, en réparation de son préjudice, la société qui occupait l'immeuble devant lequel elle a glissé. Et ce, au motif que la société avait commis une faute en ne procédant pas au sablage/salage de la portion de trottoir dont l'entretien lui incombait. Le 20 mars 1998, la cour d’appel de Versailles
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Fiche d'arrêt 26 juillet 1985
Le conseil d’État dans un arrêt du 26 juillet 1985 « Ville d’Aix en Provence/ Société Gaumont) va statuer sur le pouvoir du maire pour assurer la tranquillité publique dans la ville. Le maire de la ville d’Aix-en-Provence demande l’interdiction de la projection du film le Pull-Over Rouge de la La Société Gaumont Distribution qui a obtenu un visa ministériel d’exploitation. Le maire de la ville d'Aix-en-Provence a interdit dans sa commune par un arrêté
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Commentaire d'arrêt Cass, Soc, 1er février 2011, n°10-30.045 ;10-30.046 ;10-30.047 ;10-30.048
COMMENTAIRE D’ARRET Cass. Soc., 1er février 2011, n°10-30.045 ;10-30.046 ;10-30.047 ;10-30.048 D’après le professeur Antoine LYON-CAEN, l’objectif du licenciement économique repose sur un processus de « mise en cause de l’emploi » [1]. Il explique que l’employeur effectue un licenciement pour motif économique motivé par une cause indépendante de la personne du salarié. L’objet de ce licenciement pour motif économique repose sur une nécessité de réorganiser l’entreprise. La cessation d’activité traduisant l’arrêt définitif de l’activité
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Fiches d'arrêts Responsabilité civile Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
SÉANCE 8 : Doc 1 : * l'arrêt de rejet a été rendu par la 2eme chambre civile le 30 novembre 1994 et porte sur l’indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. * en l'espèce des personnes se sont emparées d’un tractopelles afin de pénétrer dans des locaux de la société Wangner en démolissant les murs et en s'emparant du coffre-fort. Il est resté bloqué dans les décombres et un incendie a eu lieu. La
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Méthode de la fiche d'arrêt
Ne pas juste réciter son cours, il faut apporter son idée (sinon 0 direct), un seul livre fondamental (cornu, vocabulaire juridique), surtout les dissertations sont un travail de définition. La 1er instance sont les tribunaux, tribunaux judiciaires(litige avec 2 personnels : tribunal de commerce) Litige son employeur conseil des prud’hommes, les hôpitaux En droit français, il y’a 2 degrés de juridictions : on peut faire appel d’un jugement, qu’on fait devant une cours d’appel (si
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Fiche d'arrêt Cruz
Document numéro 5 : troisième chambre civile de la cour de cassation le 15 décembre 1993 : fiche d'arrêt de l'arrêt Cruz : la rétractation de la promesse Par un arrêt du 15 décembre 1993, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt qui aborde la notion de rétractation. En l’espèce, une vendeuse a consentit à une promesse de vente valable jusqu’au 1er septembre 1987 à des futurs acquéreurs. Cependant, le
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Fiche résumé du cours de comptabilité - secrétaire médicale
Prix HT + TVA = Prix TTC Montant TVA = prix HT x taux de TVA Prix TTC = Prix HT + montant TVA ou Prix TTC = Prix HT x (1 + Taux TVA) Prix HT = Prix TTC / (1 + Taux TVA) Prix d’achat = PAHT + Frais d’achat Coût de revient = Coût d’achat + Frais de distribution Marge nette : marge exprimée par rapport au coût de revient Marge nette
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Fiche d’arrêt CASS ch sociale 18 janvier 2012
Faits : Une femme a été employée à temps partiel par la société Casino cafeteria, puis la société Casino restauration, par le biais de contrats à durée déterminée s'étalant du 10 mai 2004 au 29 mai 2005. Suite à cela, la salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités. Procédure : La société Casino restauration conteste la
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Fiches d'arrêts de droit des contrats
TD droit des contrats : séance 5 Document 1 : Civ. 1ere, 3 mai 2000, arrêt Baldus La première chambre civile de la Cour de cassation rend le 3 mai 2000 un arrêt de cassation sur la réticence dolosive En l'espèce, une personne avait vendu aux enchères publiques 150 photos de Baldus pour 1000 francs chacune. Par la suite, en 1989, le vendeur avait de nouveau vendu au même acquéreur des photographies de Baldus, et
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Fiche d’arrêt, campagne publicitaire qui met en avant les rencontres extra-conjugales
Faits : Une société éditrice d’un site de rencontre , lance une campagne de publicitaire a paris en 2015. Cette publicité met en avant une pomme croquée accompagnée du slogan « le premier site de rencontres extra-conjugales ». Une société religieuse assigne la société éditrice devant le tribunal de grande instance de paris en sollicitant l’annulation des contrats entre la société éditrice e ses utilisateurs pour cause illicite. L’interdiction des publicités faisant référence a l’infidélité, la
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Fiche d'arrêt Cass crim 18 mai 2022
1. Cass crim 18 mai 2022 Par un arrêt rendu le 18 mai 2022, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur une action en liberté d’expression. En l’espèce, un groupe de manifestants ont volé des portraits officiels du Président de la République de trois mairies et ont publié sur les réseaux sociaux, des photographies d’eux avec ceux-ci, tenant une banderole, sur laquelle étaient inscrites des paroles politiques contre
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Fiche d'arrêt de droit de la famille
DROIT DE LA FAMILLE SÉANCE 4 CHAO LUCAS Fiche d’arrêt : La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 juin 2016, relatif à la prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère. Faits Monsieur X et Madame Y se sont mariés en 1967 et ont divorcé par consentement mutuel en 2005, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère à été donner a Madame Y. En 2013
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Fiche d'arrêt Théron
CE 4 mars 1910, Théron Il s’agit d’un arrêt relatif à la concession d'un service public communal et à la compétence des juridictions administratives, rendu par le Conseil d’Etat le 4 mars 1910. En l’espèce, la ville de Montpellier et un concessionnaire ont passé un contrat portant sur la capture et la mise en fourrière des chiens errants ainsi que l'enlèvement des bêtes mortes. Suite à un litige entre les deux parties, le concessionnaire tente
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