Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt Titeuf
Fiche d’arrêt du 15 février 2012 n°10-212, 11-19963 L’arrêt de la Cour de cassation de la 1re chambre civile du 15 février 2012 au numéro de pourvoi N°10-212, 11 -19963 portes sur le refus d’attribution d’un prénom. Les demandeurs du pourvoi sont M. X et Mme. Y M. X et Mme.Y ont un enfant né le 7 novembre 2009 et déclarent vouloir prénommer leur enfant Titeuf, Grégory, Léo. L’officier d’état-civil constatant que le prénom était
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Fiche d'arrêt 29 janvier 2001
Guinchard 4 oct. 2022 Paul Fiche d’arrêt - Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 juin 2001, n° 99-85.973 Le 29 juillet 1995 le véhicule de la victime, enceinte de 6 mois, s’est fait percuté par le véhicule du responsable qui conduisait alors en état d’ivresse. La victime qui a été blessée a également perdu le fœtus qu’elle portait. La victime a donc assigné en justice le responsable de l’accident. La victime n’étant pas satisfaits
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Rappel méthodologique de la fiche d’arrêt
Rappel méthodologique de la fiche d’arrêt Exemple : Fiche d’arrêt de la séance 6 – document 2 Première chose à faire est de comprendre l’arrêt. Arrêt toujours présenté de la même manière. Cour de Cass dans un arrêt va toujours exposer les arguments qu’elle va écarter après les faits, puis la solution Par Ces motif = solutions Paragraphe d’avant = motivation de la cour Essentiel de l’arrêt est dans les motivations de l’arrêt (paragraphe qui
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Fiche d’arrêt n°13-50.005
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 mars 2014. Cet arrêt est relatif à la transcription d’un acte de naissance d’un enfant né par gestation pour autrui à l’étranger. En l’espèce, Cylian est né le 2 juin 2010 en Inde, à Mumbai par mère porteuse et est désigné comme étant l’enfant de M. Y et Mme X, couple français résidant en France. M. Y a
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Méthode de la fiche d’arrêt
Méthode de la fiche d’arrêt Là j'ai pris exemple sur un arrêt que j'ai dû étudier maintenant en L2, mais cette méthode s'applique à tous les arrêts que ce soit en droit civil ou en introduction au droit pour toi. Premièrement il faut commencer par une phrase d’accroche : Il faut que tu présentes l’arrêt. Moi ce que je fais typiquement c’est que je mets la date, la chambre et le thème de l’arrêt. exemple
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FICHE D’ARRET Arrêt de principe de l’assemblé plénière – Baby Loup - 25 juin 2014
FOCUS JURISPRUDENCE : FICHE D’ARRET Arrêt de principe de l’assemblé plénière – Baby Loup - 25 juin 2014 Accroche
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Droit administratif fiches d'arrêt
TD droit administratif séance n°2 Document 1 : Dans un arrêt rendu le 20 novembre 1961, le tribunal constitutionnel aborde la distinction entre personnes publiques et personnes privées. En l’espèce, la fondation régionale de l’Ouest de la Ligue contre le cancer par le décret du 5 aout 1929 a été reconnue comme un établissement d’utilité publique. L’ordonnance du 1er octobre 1945, quant à elle, a permis l’agrégation de la fondation en un centre régionale de
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Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 15 novembre 1989
Cette décision est un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation; rendue le 15 novembre 1989 et portant sur la valeur du l’écriture en chiffre seule de la somme dans un contrat. Les faits : un contrat a été signé le 26 février et le 2 mars 1981, entre une société de location d’équipement informatique et une société représentée par le demandeur, La location de l’équipement informatique s’élevait à un loyer
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Commentaire arrêt de cassation rendu le 13 juillet 2010
Dans un arrêt de cassation rendu le 13 juillet 2010 par la chambre commerciale de la cour de cassation, celle ci est appelée à se prononcer sur le transfert à une société d’un acte pris alors qu’elle n’étant qu’en formation. Dans les faits, une femme (future associé) décide de créer une société afin de reprendre une société en liquidation. Pour cela elle souhaite créer une SAS, mais souhaite quand même recevoir des conseils de la
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Organisation juridictionnelle et fiche d'arrêts
Le tribunal rend des jugements : la personne qui saisit un tribunal s'appelle un demandeur et la personne qui est attraite en justice est un défendeur Le droit fr admet un double degré de juridiction : tt jugement peut en principe être attaqué devant une juridiction d'appel : saisie de voie de recours qui se nomme : un appel : le demandeur devant la cour d'appel est l'appelant et le défendeur est un intimé La
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Organisation juridictionnelle et fiche d'arrêts
Le tribunal rend des jugements : la personne qui saisit un tribunal s'appelle un demandeur et la personne qui est attraite en justice est un défendeur Le droit fr admet un double degré de juridiction : tt jugement peut en principe être attaqué devant une juridiction d'appel : saisie de voie de recours qui se nomme : un appel : le demandeur devant la cour d'appel est l'appelant et le défendeur est un intimé La
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Fiche d'arrêt jamart
CE 7 FEVRIER 1936 : JAMART Les faits : Une décision en date du 7 septembre 1934 a été prise par le ministre des pensions afin d’interdire l’accès des centres de réforme. La procédure : Le requérant saisi le conseil d’état en premier et dernier ressort par recours pour excès de pouvoir les 14 et 24 octobre 1934 afin d’obtenir l’annulation de la décision du 7 septembre 1934 relative à l’interdiction de l’accès des centre
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Fiche d'arrêt pourvoi n°19-24.780
Séance 3 les droits de la personnalité Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation (pourvoi n°19-24.780 1. Faits Le représentant légal d’une société de supplémentation nutritionnelle, a été déclaré coupable en 2009 pour faits d’exercices illégaux mais en 2011 une partie de ces condamnations (fraude fiscale et omission d’écriture) ont été annulés par une décision juridique en 2019. En 2016 une page internet est découverte par ce dernier qui indique ses
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Fiche d'arrêt Assemblée plénière 29 juin 2001
La Cour de Cassation en Assemblée plénière a rendu, le 29 juin 2001, un arrêt de rejet à propos d’un homicide involontaire sur un fœtus. Le défendeur, sous l’emprise de l’alcool, a heurté, avec son véhicule, celui de la requérante, qui à la suite de cela, a perdu le fœtus qu’elle portait. Donc, c’était encore un enfant à naître. La requérante, a fait appel auprès de la cour d’appel de Metz par rapport à
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Fiche d'arrêt Com., 21 mars 2018 pourvoi n° 16-28412
Fait matériels : 27 mars 2017, la chambre commerciale de la cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence. La cour d’appel de paris n’est plus compétente pour statuer sur les recours formé par les litiges relatif a l’application de l’article l42-6 du code de commerce. Elle est désormais compétente uniquement lorsque le recours est formé par un jugement rendu par une juridiction de premier degrés. Article 442-3 Faits judiciaire : demande reconventionnelle (
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Fiche d'arrêt Com., 21 mars 2018 pourvoi n° 16-28412
Fait matériels : 27 mars 2017, la chambre commerciale de la cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence. La cour d’appel de paris n’est plus compétente pour statuer sur les recours formé par les litiges relatif a l’application de l’article l42-6 du code de commerce. Elle est désormais compétente uniquement lorsque le recours est formé par un jugement rendu par une juridiction de premier degrés. Article 442-3 Faits judiciaire : demande reconventionnelle (
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Fiche d arret consort baud
l'arrêt consort baud est un arrêt qui va nous permettre de pouvoir faire la distinction entre la police administrative et la police judicaire L'arrêt consort baud est un arrêt du conseil d' etat datant du 11 mai 1951 En l'espèce le 31 octobre 1945 à lyon lors d' une opération de police pour appréhender des individus signalés comme faisant parties d' une bande de malfaiteur par des inspecteurs une personne est mortellement blessé puis va
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Cas pratique et commentaire d'arrêt Civ. 1ère, 22 février 1978
BELMEHDI Massinissa 20201830 Droit Civil des Contrats Séance 3 TD Cas Pratique Monsieur Molette est revendeur de véhicule d’occasion. Madame Madoffe souhaite se séparer de sa Peugeot 404, en précisant qu’il s’agit de la version MY 1965 et que celle-ci est dans un très bon état général. Les intéressés conviennent d’un rendez-vous et d’un prix pour le véhicule. Peu de temps après, l’acheteur, Monsieur Molette, constate que le véhicule ne correspond pas aux informations qui
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Fiche d'arrêt
La chambre mixte de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 24 mai 19 portant sur l’ambiguïté de l’application entre un texte interne et un texte relatif à la communauté économique européenne, plus précisément portant sur les lois sur les frais de douane pour des marchandises à l’intérieur de la communauté économique européenne. En l’espèce, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, une société vendant une marchandise importée du
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Fiche d'arrêt Cass. com. 8 décembre 2009, n° 08-16.418
Fiche d’arrêt Vous ferez la fiche de l’arrêt : Cass. com. 8 décembre 2009, n° 08-16.418 Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 décembre 2009, non publié au bulletin. Cet arrêt permet à la Cour de cassation de réaffirmer les conditions de remboursement d’un compte courant d’associé créditeur à la suite de l’assignation d’une société par l’un de ses associés. En l’espèce, une société commerciale est
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Fiche d'arrêt Cass.com, 21 juin 1994
TD commercial N°6 Fiche d’arrêt n°1 = Cass.com, 21 juin 1994 La chambre commerciale de la cour de cassation, par un arrêt rendu le 21 juin 1994, se prononce sur la régime probatoire concernant des conventions entre un établissement bancaire et un particulier. Un particulier donne l’ordre, à un établissement de banque, l’achat pour son compte de valeurs mobilières pour un prix de 70 000 francs. Afin de réaliser cet achat, l’établissement de banque a
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SAVOIR FAIRE UNE FICHE D’ARRET
GUIDE METHODOLOGIQUE SAVOIR FAIRE UNE FICHE D’ARRET Avant-propos : Ce guide a vocation à t’apporter les outils nécessaires afin de savoir, à compter de ce jour, réaliser une fiche d’arrêt sans aucune difficulté. Il a été conçu de la façon la plus pédagogique qu’il soit afin de te donner l’ensemble des clefs dont tu as besoin. N’hésite pas à l’adapter à ton professeur. En outre, j’ai conscience que dans certaines facultés, certains professeurs souhaitent absolument
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Fiche de préparation cours
Fiche de préparation découverte du monde Cycle 2 Niveau : CP Domaine : Les représentations du monde et de l’activité humaine Sous-domaine : Espace Date : 17/02/2017 Durée : 55 minutes Titre de la séquence : L’espace proche Séance : Le plan de la classe Connaissances et compétences associés (BO n°11 du 26/11/2015) : * Se repérer dans son environnement proche. * Situer des objets ou des personnes les uns par rapport aux autres ou
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Fiche d'arrêt "Union des assurances de Paris" TC 27 mars 1983
TC, 27 mars 1983 « Union des assurances de Paris » : Les faits et la procédure : Le centre national d’exploitation des océans CNEXO (considéré par la loi du 3 janvier 1967 comme un établissement public industriel et commercial) a pour l’exécution de sa mission, confié par contrat la gestion adm et logistique du navire « Jean X… » au Secrétariat d’État aux postes et télécommunication. De ce fait, le contrat a fait naître
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Fiche d'arrêt sur les effets du mariage
Document n°1 : Identification : La cour de cassation dans sa première chambre civile, a rendu un arrêt de cassation le 23 juin 1970 avec pour visa l’article deux 14 du Code civil. La présentation des faits : Dans les faits, Mme le Plenier souhaiterais obtenir une pension alimentaire à l’encontre de son mari, La procédure et moyen : Ainsi, ici le pourvoi en cassation est engagé à la dame le Plenier , suite au
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