Fiche d'arret dissertations et mémoires
9 421 Fiche d'arret dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêt : Dame PERREUX, CE Ass., 3à octobre 2009
Fiche d’arrêt : Conseil d'État, Assemblée, 30/10/2009, Publié au recueil Lebon, Arrêt PERREUX Dans l’arrêt Perreux, le Conseil d’Etat saisi l’occasion que lui offre cette affaire pour faire évoluer sa jurisprudence sur deux questions distinctes : celle de l’invocabilité des directives d’une part, celle de l’administration de la charge de la preuve d’autre part. En l’espèce, Mme PERREUX est Juge d’Application des Peines au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. Elle a présenté sa candidature
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Fiche d'arrêt
Dans cette décision du mercredi 23 mars 2011, la cour de cassation a eu à statuer sur un changement de prénom. La demanderesse possède la double nationalité française et israélienne et dispose d’un acte du ministère de l’intérieur israélien attestant du changement de son patronyme ainsi que de son prénom refusé par la justice française La demanderesse souhaite que l’acte du ministère de l’intérieur israélien prenne effet en France La demanderesse a été débouté de
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Fiche d'arrêt étape par étape
Fiche d’arrêt étape par étape TD 1 Droit des obligations I La phrase d’accroche La cour de cassation, composé de la chambre civile, a rendu un arrêt le 16 Janvier 2007 venant précisé le respect des engagements souscrits. II Les faits * Attendu par le contrat du 07 février 2005, la société Michel Lafon publishing a cedé à la société Librairie générale française (LGF) le droit d’exploiter dans la collection « livre de poche «
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Droit civil: Fiches d'arrêt Jand'heur
Droit civil : Séance 5 - Le fait des choses Document 1 : Arrêt Jand’heur, 13 février 1930 Le 22 avril 1926, un camion automobile appartenant à une société renverse et blesse une femme mineure. La victime assigne la société en responsabilité afin de voir les dommages de la femme mineure réparés. Un jugement est rendu en première instance. Un appel est interjeté. La Cour d’appel refuse d’appliquer l’article 1384 alinéa 1er car le cas
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Fiche d'arrêt Franck 1941
Arrêt Franck, 2 décembre 1941 Les faits : Un docteur prête sa voiture à son fils mineur dans la nuit du 24 au 25 novembre. Son fils Claude stationne la voiture dans une rue de Nancy. La voiture est volée causant dans la même nuit un accident mortel à un facteur. Procédure : La famille du défunt, les demandeurs, assignent en justice le Docteur, défendeur, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er pour
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Fiche d’arrêt
Fiche d’arrêt Faits : Il s'agit d'une demande de changement de résidence, par Mr X, père de Chloé X, contre la mère Mme Y, qui habite aux USA. Sa fille Chloé X habite elle aussi aux USA. En cour de délibérée, Chloé a demandé à être entendue par le juge. Procédure : Nous n'avons pas d'éléments concernant la décision rendue en première instance, seulement la décision de la cour de cassation. La cour d'appel de
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Fiche d'arrêt droit des obligations
Document 1: 4 juillet 1995 La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 4 juillet 1995. M.Talbot avait acheté une bague en or composée d’un rubis et de 56 brillants à la société Cartier. L’acheteur a obtenu une remise de 1 556 francs sur le prix affiché s’élevant à 101 556 francs. La société Cartier a par la suite assigné en nullité de la vente pour absence de consentement
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Fiche d'arrêt 2ème chambre civile de la cour de cassation du 23 septembre 2004
Cet arrêt de rejet est un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 23 septembre 2004 qui traite de la faute en matière sportive. En l’espèce, lors d’un entrainement de karaté, un homme a été blessé à l’œil suite à un coup porté par une karatéka. L’homme a assigné cette dernière ainsi que son assureur en responsabilité et indemnisation. Le sens de la décision rendue en première instance et la
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Fiche d'arrêt : CJCE 5 octobre 2001 Ambulant Glöckner
CJCE, 5 octobre 2001, Ambulanz Glöckner CADRE JURIDIQUE Loi relative au service de secours, 1991 : En Allemagne on distingue deux types de transport : transport d'urgence et transport de malades. Principe : transport d'urgence responsabilité du Land, disctricts, villes MAIS autorité compétente peut concéder l'exécution du service à des « organisations sanitaires reconnus ». Autorité peut exercer sur ces organisations : * contrôle, donner des directives, supporter les coûts L'organisation doit : * être
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Fiche d'arrêt décision du 2 décembre 1997 et décision du 12 février 2014
Fiche d’arrêt : La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 2 décembre 97 venant préciser la notion de mariage religieux. Faits : M.X fait grief à l’arrêt attaqué le 5 décembre 94 à Angers pour l’annulation de son mariage avec Mme Y célébrer le 18 aout 73. Procédure et prétentions des parties : la cour d’appel d’Angers le 5 décembre 1994 a prononcé l’annulation du mariage entre M.X
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Chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 28 mai 2015: fiche d'arrêt
Selon la célèbre expression de Monsieur Carbonnier, « auteur et complice sont cousus dans le même sac ». En effet, l'acte de complicité est rattaché au fait principal punissable, et non à l'auteur de l'infraction. Cela signifie alors que le complice sera puni comme s'il avait été lui-même l’auteur principal. Il existe plusieurs conditions pour retenir la complicité, c’est ce que nous allons étudier, au sein de cet arrêt, de la chambre criminelle de la
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Fiche d'arrêt 13 mars 2007
FICHE D'ARRET SEANCE 5 DPF Il s'agit d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007. Deux femmes se sont mariées le 5 juin 2004, ce qui a entraîné la modification de leur registre d'état civil. Le 27 mai 2004, le procureur de la république a demandé la nullité du mariage auprès du Tribunal de grande instance de Bordeaux. Par la suite ce dernier a
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Fiche d'arrêt CE, Ass, 3 juillet 1996, Koné
CE, Ass, 3 juillet 1996, Koné 1/ faits : Un ressortissant malien, M. Koné est accusé par la cour suprême du Mali de « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite » par des transfères de fond en dehors du Mali qui proviennent du trafics d’hydrocarbure, un mandat d’arrêt est mené contre lui alors qu’il se trouve sur le territoire français. 2/ procédure : Une demande d’extradition a été faite, c’est une procédure d’entraide internationale pénale entre les
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Fiches d'arrêt
TD n°1 : Fiches d’arrêt * Civ., 30 mai 1838 Par un arrêt du 30 mai 1838, une des chambres civiles de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur l’obtention de dommages et intérêts à la suite d’une rupture de promesse de mariage. En effet, un père a entamé une action en justice pour que l’ex-fiancé de sa fille verse des dommages et intérêts à cette dernière au vu du préjudice qu’elle a
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Fiche d'arrêt (3 février 1999)
Fiche d’arrêt 1. La juridiction II s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 février 1999. 1. Les faits M. Roger Y a révoqué toute donation entre époux et a exhérédé son épouse dans un testament authentique du 17 mars 1989. Dans ce testament, il a également gratifié Mme X d’une somme de 500.000 francs. M.Y est décédé le 26 octobre 1989 et a laissé à sa
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FICHE D'ARRET caisse primaire de sécurité sociale de Nièvre, du 16 février 1967
FICHE D’ARRET Thème : sécurité sociale - assurances sociales - maladies - feuilles de soin - transmission à la caisse - délai ) inobservation - sanction Cet arrêt de la Cour de Cassation, caisse primaire de sécurité sociale de Nièvre, du 16 février 1967 casse l’arrêt de la Commission de première instance de la Nièvre concernant le délai de remise des feuilles de soin à la caisse de sécurité sociale. En l’espèce, Dame François suite
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Fiche d'arret 6 janvier 2000
Fiche d’arret du 6 janvier 2000 Les parents du mineur, demandeurs, ont assigné le maitre d’ouvrage l’entrepreneur et le maitre d’œuvre de l’opération défendeur devant le TGI sur le fondement de l’article 1382 du code civil afin de procéder à une expertise médicale et de réclamer la réparation du préjudice que l’enfant (ils ont appelé en cause l’assurance maladie de sté) la cour d’appel de Lyon le 1 octobre 97 a déclaré le maitre d’œuvre
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Fiche d'arret 6 janvier 2000 cas
Fiche d ’arrêt du 6 janvier 2000: Les parents du mineur, demandeurs, ont assigné le maître d’ouvrage l’entrepreneur et le maître d’œuvre de l’opération défendeur devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 1382 du code civil afin de procéder à une expertise médicale et de réclamer la réparation du préjudice que l’enfant (ils ont appelé en cause l’assurance maladie de saint Etienne ) la cour d’appel de Lyon le 1 octobre
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Méthodologie fiche d'arrêt avec exemples
Rappel de méthodologie : 1) Accroche : date + chambre + thème de l’arrêt (général). Rappel : les chambres sont les suivantes, et vous les trouverez souvent avec les abréviations entre parenthèses : première chambre civile (Civ. 1ère), deuxième chambre civile (Civ. 2ème), troisième chambre civile ( Civ. 3ème), chambre commerciale (Com.) , chambre sociale (Soc.), chambre criminelle (Crim.), chambre mixte (Mixte), ou assemblée plénière ( Plèn.). 2) Rappel des faits : - commencez par
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Fiche d'arrêt cour de cassation
Fiche d’arrêt document n°3 L'arrêt étudié est un arrêt de la Cour de cassation datant du 12 juillet 1994 et émanant de la première chambre civile. Deux individus décédés laissent un héritage à deux légataires. Alors que ces derniers procèdent à la vente et au partage des biens, un des enfants demande à être indemnisé suite aux soins et attentions qu’il leur aurait prodigué. Il souhaite prélever une part plus importante de l’héritage du fait
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Exemple de fiches d'arrêts
C'est un arrêt rendu par la Cour de Cassation, de la deuxième chambre civile, du 2 février 2010. L'article 445 du code de procédure civil, les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887, ont été retenus. M. Mahmoud X est décédé le 13 janvier 2010, c'est donc une perte de la personnalité juridique. La veuve du défunt décide de faire le faire incinérer mais la mère de celui-ci s'y oppose et
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Méthode fiche d'arrêt cas
Méthodologie Droit Civil La solution du problème de droit n’est que dans la loi. Commenter un arrêt, c’est dire quel est le problème juridique par rapport à une réponse, et quelle est la réponse donnée par les juges sur ce problème. Il faut trouver quelle est la réponse juridique officielle (Article du code civil). ‘’Cour de cassation’’ : Cour suprême de l’ordre judiciaire. Elle est compétente soit pour connaître des jugements rendus en derniers ressorts,
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Droit administratif fiche d'arret
Préparation TD droit administratif séance 5 Fiche d’arrêt Doc 3 : cour de cassation 2 juin 2000 Mlle Fraisse Une citoyenne résidente en Nouvelle-Calédonie se voit refuser son inscription sur les listes électorales de la circonscription. Elle attaque l’arrêt de la CA avec un pourvoi en cassation Le pourvoi soutient qu’il n’a pas été effectué un contrôle de conventionalité sur l’article faisant défaut de ladite loi lui refusant l’inscription sur les listes électorales. Qu’il appartenait
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Fiches d'arrêts droit administratif Licence 2
Notion de contrat administratif!! CE 1903 « Terrier » - Les contrats administratifs sont soumis à un régime juridique particulier relevant de la compétence du juge admin. ! ! TC 1983 « UAP » - Cette décision pose la règle selon laquelle « un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif.! ! CE 11 mai 1990 « Bureau d’Aide social de Blénod-les-Pont-à-Mousson » - Les contrats conclus entre une personne public cliente ou usagée et un SPIC
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Fiche d'arrêts.
Séance 5 Doc 5 : Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 19. Une société de production de café s’est vue appliquer l’article 265 du code des douanes qui prévoit la taxation sur la marchandise provenant des Pays Bas. Un commissaire des douanes à du payer une taxe intérieur. Après que la cour d’appel ait fait droit aux demandes d’indemnisations des deux sociétéś l’Administration s’est poursuit en cassation. Devant la pour d’appel, la dos été
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