Fiche d'arret dissertations et mémoires
9 421 Fiche d'arret dissertations gratuites 126 - 150 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Fiche D'arrêt - 17 Décembre 1997, Cour de Cassation: les modes d’attribution du statut de concubin
Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation concerne les modes d’attribution du statut de concubin. Suite au décès de son compagnon, un homme souhaite effecteur le transfert du bail du logement commun au couple, il adresse alors une demande à la bailleresse qui avait confié auparavant donné le logement au compagnon décédé. (Mais il voit sa demande être rejeté par la bailleresse.) Le compagnon assigne alors la bailleresse. La
407 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt: arrêt de la cour de cassation le 20/12/2000 sur la notion d’atteinte et de respect à la dignité de la personne humaine
Fiche d’arrêt 1: La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 décembre 2000 venant préciser la notion d’atteinte et de respect à la dignité de la personne humaine. En l’espèce, deux magazines, VSD et Paris-Match ont publié une photographie du corps de X, Préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998. Cette photographie publiée dans les deux magazines hebdomadaires, représentait distinctement le corps et le
2 136 Mots / 9 Pages -
Fiche D'arrêt - 17 Novembre 2000
DOCUMENT 2 : PLEN, 17 NOVEMBRE 2000 I/ Faits Mme X a mis au monde un enfant atteint de rubéole par transmission in utero alors qu'elle aurait pu avorter si le médecin Y et le Laboratoire de biologie médicale de Yerres auraient correctement fait leur boulots dans la recherche d'anticorps de la rubéole dans le sang de la mère. II/ Procédure et prétention des parties Les époux X assigne le médecin Y et le Laboratoire
280 Mots / 2 Pages -
Fiche D'arrêt: Opposition à Mariage CA Versailles, 15 Juin 1990
Fiche d’arrêt Opposition à mariage CA Versailles, 15 Juin 1990 Arrêt infirmatif Publié dans D. 1991, 268 note J.Hauser; JCP 1991, 219, note F. Laroche-Gisserot Faits Mlle C. de nationalité française et M. A de nationalité turque, le frère de Ramasan A. avec qui Mlle C avait eu une liaison auparavant, devaient contracter un mariage le 12 avril 1990. Celle-ci désirait en outre se dispenser de la publication des bans ainsi que conserver son nom
555 Mots / 3 Pages -
Fiche D'arrêt - Cour de cassation réunie en Assemblée plénière à l'audience publique du 17 Novembre 2000
Cet arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière à l'audience publique du 17 Novembre 2000. Il s'agit ici d'une femme enceinte qui pense avoir contracté la rubéole. Elle consulte alors son médecin qui lui prescrit alors une recherche des anticorps. Suite à une faute du laboratoire d'analyse, le médecin annonce à tort à sa patiente qu'il n'y a aucun risque pour sa grossesse. Elle avait, précédemment, envisagé que
476 Mots / 2 Pages -
Fiche D'arrêt - Cass.Civ 2 Juillet 2008: la société BIS
Le 9 avril 2004, la société BIS a donné à la société Log'Immo, agent immobilier, mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 390 000 euros. Cependant le 2 septembre 2004, la société a donné à la société Immo Demolin, agent immobilier, mandat non exclusif de vendre le même bien au prix de 401 000 euros. le 7 octobre 2004, la société Immo Demolin a fait parvenir à son mandant un "compromis de
418 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt Morsang Sur Orge
Présentation : Cet arrêt est rendu par le conseil d’État le 27 octobre 1995. Dans cette affaire, le conseil d’État vérifie la décision rendu par le conseil constitutionnel le 27 juillet 1994. Cette décision du conseil constitutionnel est prise sur le principe du respect de la dignité de la personne humaine. Ce principe a permis au conseil d’État d'intégrer la moralité publique dans la notion d'ordre public. Faits : Dans cette affaire, un « lancer de nain » doit
415 Mots / 2 Pages -
Fiche D'arrêt: Chambre Criminel Cour De Cassation 20 février 2001 sur l’exigence de prévisibilité des condamnations pénales
Il s’agit d’une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 février 2001. Elle porte sur l’exigence de prévisibilité des condamnations pénales. À la suite d’un attentat, un magazine avait fait paraître une photographie représentant une victime. La victime ayant porté plainte au pénal, le directeur de la publication du magazine fut poursuivi pour violation de l'article 38, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 (loi sur la
411 Mots / 2 Pages -
Fiche D'arrêt - CE 4avril 1914: la place Beauvau était-elle une perspective monumentale au sens de l’article 118 de la loi de 1911 ?
Faits : l’article 118 de la loi du 13 juillet 1911 autorisait le préfet à refuser un permis de construire au motif notamment que le projet porterait atteinte à la conservation des perspectives monumentales et des sites. Monsieur Gomel demande l’annulation d’un tel refus préfectoral concernant son projet, place Beauvau. Le conseil d’Etat lui donne raison. Question de droit : la place Beauvau était-elle une perspective monumentale au sens de l’article 118 de la loi
375 Mots / 2 Pages -
Méthodologie Fiche D'arrêt
METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRÊT A) Objectifs d’une fiche d’arrêt. Cet exercice permets aux étudiants de : Comprendre un litige (les parties, la demande en justice) de savoir reconnaître les différentes juridictions qui sont intervenues et la décision que chacune d'elles a rendue. Retrouver les différentes argumentations juridiques et de bien comprendre ce qui, en droit, les oppose. Situer le conflit proposé à l’analyse au sein du corpus de règles juridiques apprises
1 474 Mots / 6 Pages -
Fiche D'arrêt - Ternon
FAITS : Un arrêté du président du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon en date du 30 décembre 1983 avait titularisé M. Ternon en qualité d’attaché régional. Notifié de cette décision créatrice de droits, mais qui n’avait fait l’objet d’aucune mesure d’information des tiers, M. Ternon, par une lettre en date du 16 février 1984, en demanda le retrait au président du conseil. Mais en 1985 M. Ternon, qui avait changé d’avis, entrepris des démarches
588 Mots / 3 Pages -
Fiche D'arrêt: Mme Perreux CE Ass 30 Octobre 2009
Faits Mme Perreux conteste la régularité d’une décision administrative, l’arrêté du 29 –8-06 nommant Mme Dunand au poste de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature , écartant de ce fait sa candidature. Point de droit Mme Perreux invoque le bénéfice de l’article 10 de la directive 2000/78/CE – non transposé- prévoyant un aménagement de la charge de la preuve favorable au demandeur lorsqu’est évoquée une discrimination (en l’espèce son appartenance syndicale). Mme
375 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation, chambre civil. 5 novembre 2014
1. - Cour de cassation 1ère civ. - 5 novembre 2014 LA COUR : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 2013), que Jules X... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme étant né le 4 mai 1948 de Mme Y... et de Marcel X..., son époux ; qu'après le divorce des époux, prononcé le 1er juillet 1948, Marcel X... a épousé
492 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1 28 février 2006
Dans cet arrêt du 28 février 2006, la cour de cassation devait se prononcer sur la question des caractéristiques du concubinage. Le TGI de Paris, dans une décision du 12 mars 1996, à prononcé le divorce d'un couple et homologué la convention définitive prévoyant que la rente mensuelle versée à l'épouse serait supprimée en cas de remariage ou de concubinage notoire. Le 30 juillet 2000, l'homme à fait assigner son ex-épouse en paiement des sommes
266 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt Assemblée Plénière (3 juillet 2015)
Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de Cassation en Assemblée Plénière le 3 juillet 2015 En l’espèce le père français et la mère russe ont conclu une convention dans laquelle la mère russe allait porter l’enfant du père français. Leur fille est née en Russie et l’ont tout les deux reconnu comme enfant sur l’acte de naissance. Le père de la fille mineure a demandé au procureur de la République la transcription de
280 Mots / 2 Pages -
Méthodologie fiche d'arrêt
Méthodologie fiche d'arrêt : Arrêts de cassation : Débutent par un visa, elle va venir viser un texte, un principe général, une règle. Il est visé en tête de l'arrêt « Vu ... ». Parfois suivit d'un chapeau, le chapeau désigne un attendu énonçant un principe général «Attendu que … ». Après un premier attendu : motif ou mineur expose les circonstances de faits et parfois la procédure ayant abouti à la décision frappée de pourvoi. Un deuxième attendu
457 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt 21 mai 1990
1. Les sources textuelles 1. La hiérarchie des sources textuelles 1. Le bloc de constitutionnalité 1. La constitution du 4 octobre du 1958 Elle répartit notamment le pouvoir d’établir des règles, d’une part pour le parlement et d’autre part pour le gouvernement. 1. Le préambule de la constitution de 1958 : Le conseil constitutionnel est une institution unique ayant comme rôle de veiller au respect de la constitution. La constitution de 1958 comporte un préambule,
3 092 Mots / 13 Pages -
Fiche d'arrêt fraisse
Cours de cassation, assemblée plénière, 2 Juin 2000 Mme Pauline Fraisse I. Faits 1) Refus de la commission administrative de Nouméa d’inscrire Mlle X sur la liste des électeurs admis à participer à l’élection du congrès et de ses assemblées de province conformément à l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la NouvelleCalédonie II. Procédure 1. Mlle X, demanderesse, agit contre la commission administrative de Nouméa, défenderesse. 2. Le tribunal
452 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt
Cet arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière, du 29 juin 2011, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’homicide involontaire d’un enfant à naître et blessures involontaires sur autrui. Le véhicule de Monsieur Z qui, conduisant son véhicule en état d’ivresse, a heurté la voiture de Madame X. Celle-ci étant enceinte de 6 mois, a suite au choc de l’accident, perdu le fœtus qu’elle portait et a été blessée. Un jugement du Tribunal de
266 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt 11 juillet 2000, Cour de cassation, chambre commerciale
L'arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2014. Un couple de vendeurs a agit en nullité de deux ventes immobilières avec faculté de rachat consenties par actes authentiques à l'acheteur. Afin de prouver le dol dont ils s'estiment victime, les vendeurs ont produit aux débats quatre lettres que le notaire instrumentaire avait adressées à l’acquéreur et à son mandataire. Ayant eu à juger de l'action
301 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt
Fiche d’arrêt n°3 : Ass.plén., 2 juin 2000, arrêt Fraisse Faits : Mlle X (la requérante), tente de s’inscrire sur la liste électorale permettant aux habitants de Nouvelle-Calédonie à participer à ‘élection du congrès et des assemblées de province. Or, son inscription est refusée au motif que cette dernière a vécu depuis moins de dix ans sur le sol calédonien comme le conditionnait l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999. Procédure :
401 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt cass com 26 novembre 2003 Manoukian
Cass com. 26 novembre 2003. Les consorts X négocient avec la société Manoukian afin de vendre des actions composants le capital de la société Stuck. Les parties entreprennent des pourparlers, et après plusieurs reports fixent la date de réalisation de plusieurs conditions suspensives au 16 octobre 1997. Les consorts X n'ayant répondu, un nouveau projet de cession leur est adressé le 13 novembre. Le 24 novembre la société Manoukian apprend que les consorts X avaient
345 Mots / 2 Pages -
FICHES D ARRETS
TD N° 3 DROIT DE L ENTREPRISE : La concurrence FICHES D ARRETS Arrêt du 10 Avril 2013 Faits : Mr X expert comptable a conclut un contrat portant sur la cessation d'un droit dit « de présentation de clientèle » à la société d'expertise Abax expertise le 21 Décembre 2007. Le 7 décembre 2007 les deux parties ont également conclut pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2014 un contrat de sous-traitance. Mr X
2 139 Mots / 9 Pages -
Fiche d'arrêt Cass. soc 15 janvier 2013
X a été engagé en mai 1989 par la société Infosud, en janvier 2002 il est reclassé au sein de la société Chabrillac dans le cadre d'un plan social. Le 11 février 2008 il est convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, l'entretien se déroule le 19 février 2008. Le 17 mars 2008 l'employeur lui notifie une décision de rétrogadation. Dans une lettre du 15 avril
579 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arret droit communautaire
Un règlement communautaire est applicable directement, effet direct. Les directives s’appliquent de façon libre par les Etats. CE Ass. 3 février 1989 Compagnie Alitalia En l’espèce, le code général des impôts dans les dispositions issues respectivement de deux décrets, limitait la possibilité de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. La compagnie aérienne Alitalia a fait une demande auprès du premier ministre afin d’abroger les décrets au motif que leurs dispositions était incompatible avec
974 Mots / 4 Pages