Fiche d'arret dissertations et mémoires
9 421 Fiche d'arret dissertations gratuites 626 - 650 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
Méthodologie Fiche d’arrêt 1- Une phrase d’accroche : présentez brièvement l’arrêt, la juridiction, la chambre, la date. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 novembre 2004 venant préciser les contours de la notion du contrat de vente par rapport à celui du contrat d’entreprise. 2- Les faits : Résumez les faits pertinents de l’arrêt de manière chronologique. Vous devez identifier et sélectionnez à la fois les faits matériels
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Fiche d'arrêt Crim., 22 nov. 2022, n° 21-84.575
En l’espèce, un groupe de sapeurs-pompiers dirigé par le prévenu qui était chef de garde opère une opération de reconnaissance sur un site classé Seveso 2. A l’issue de l’opération un d’entre eux n’est pas ressorti du local et son corps a été retrouvé inanimé. Transportée en urgence à l’hôpital il est décédé des suites d’un arrêt cardio respiratoire probablement d’origine hypoxique. Le chef de garde avait attaché le système de liaison personnelle de celle-ci
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Fiches d’arrêt 2e Civ 18 avril 2000
Fiches d’arrêt 2e Civ 18 avril 2000 En l’espèce, une personne a été blessée en glissant sur une plaque de verglas. La victime a assigné, en réparation de son préjudice, la société qui occupait l'immeuble devant lequel elle a glissé. Et ce, au motif que la société avait commis une faute en ne procédant pas au sablage/salage de la portion de trottoir dont l'entretien lui incombait. Le 20 mars 1998, la cour d’appel de Versailles
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Fiche d'arrêt 26 juillet 1985
Le conseil d’État dans un arrêt du 26 juillet 1985 « Ville d’Aix en Provence/ Société Gaumont) va statuer sur le pouvoir du maire pour assurer la tranquillité publique dans la ville. Le maire de la ville d’Aix-en-Provence demande l’interdiction de la projection du film le Pull-Over Rouge de la La Société Gaumont Distribution qui a obtenu un visa ministériel d’exploitation. Le maire de la ville d'Aix-en-Provence a interdit dans sa commune par un arrêté
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Fiches d'arrêts Responsabilité civile Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
SÉANCE 8 : Doc 1 : * l'arrêt de rejet a été rendu par la 2eme chambre civile le 30 novembre 1994 et porte sur l’indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. * en l'espèce des personnes se sont emparées d’un tractopelles afin de pénétrer dans des locaux de la société Wangner en démolissant les murs et en s'emparant du coffre-fort. Il est resté bloqué dans les décombres et un incendie a eu lieu. La
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Fiche d'arrêt de droit de la famille
TD DROIT DE LA FAMILLE : Fiche d’arrêt : L’arrêt mis à l’étude est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2007, il est relatif au régime de prêt à usage et de don manuel. En l’espèce, lors de ses fiançailles avec son épouse, un individu lui fait don d’un bijou de famille qu’il tenait de sa mère. Cet individu le reprend au moment
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Méthode de la fiche d'arrêt
Ne pas juste réciter son cours, il faut apporter son idée (sinon 0 direct), un seul livre fondamental (cornu, vocabulaire juridique), surtout les dissertations sont un travail de définition. La 1er instance sont les tribunaux, tribunaux judiciaires(litige avec 2 personnels : tribunal de commerce) Litige son employeur conseil des prud’hommes, les hôpitaux En droit français, il y’a 2 degrés de juridictions : on peut faire appel d’un jugement, qu’on fait devant une cours d’appel (si
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Fiche d'arrêt Cruz
Document numéro 5 : troisième chambre civile de la cour de cassation le 15 décembre 1993 : fiche d'arrêt de l'arrêt Cruz : la rétractation de la promesse Par un arrêt du 15 décembre 1993, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt qui aborde la notion de rétractation. En l’espèce, une vendeuse a consentit à une promesse de vente valable jusqu’au 1er septembre 1987 à des futurs acquéreurs. Cependant, le
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Fiche d’arrêt CASS ch sociale 18 janvier 2012
Faits : Une femme a été employée à temps partiel par la société Casino cafeteria, puis la société Casino restauration, par le biais de contrats à durée déterminée s'étalant du 10 mai 2004 au 29 mai 2005. Suite à cela, la salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités. Procédure : La société Casino restauration conteste la
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Fiche d’arrêt : Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-14904
Fiche d’arret : Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-14904 Deux sociétés se trouvent en cours négociation en vue de la conclusion d’un contrat de vente d’un fonds de commerce. La société propriétaire du fond de commerce décide de rompre les pourparlers. La société demanderesse assigne la société propriétaire en paiement de dommages et intérêts. Une décision est rendue en première instance, puis un appel est interjeté. La cour d’appel de Paris condamne la société
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Fiches d'arrêts de droit des contrats
TD droit des contrats : séance 5 Document 1 : Civ. 1ere, 3 mai 2000, arrêt Baldus La première chambre civile de la Cour de cassation rend le 3 mai 2000 un arrêt de cassation sur la réticence dolosive En l'espèce, une personne avait vendu aux enchères publiques 150 photos de Baldus pour 1000 francs chacune. Par la suite, en 1989, le vendeur avait de nouveau vendu au même acquéreur des photographies de Baldus, et
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Fiche d'arrêt droit des obligations 3ème chambre civile de la cour de cassation, le 6 décembre 2018
Le 6 décembre 2018, la 3eme chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation concernant la violation du pacte de préférence. En l’espèce, Mme X (la bénéficiaire) bénéficie d’un pacte de préférence consenti par M.Z (le promettant) depuis le 28 Octobre 1999 pour une durée de 10 ans. Le 16 Novembre 2009, le promettant a vendu les lots concerné par le pacte à M.F, sans en informé la bénéficiaire. Cette
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La fiche d'arrêt : La première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 février 2012
Accroche : L’arrêt n°10-27.512 & n°11-19.963, de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 février 2012, a rendu une décision relative au changement de nom d’un enfant. Faits : Des parents veulent voir inscrire le prénom « Titeuf, Gregory, Léo ». Sur l’acte de naissance de leur enfant L’officier d’état civil énonce au procureur de la république que le prénom Titeuf est contraire à l’intérêt de l’enfant. Procédure : Le parquet
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Fiche d’arrêt de la décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982
Fiche d’arrêt Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982 (Paragraphes 9 à 11 + dispositif) 1. Les faits Des députés ont saisi le Conseil constitutionnel sur une disposition susceptible d’être inconstitutionnelle qui relève du pouvoir réglementaire non législatif. En effet il s’agit d’infliger des amendes allant de 20 à 50 francs à des sociétés, à des personnes morales qui fait parti de la loi sur les prix et les revenus 2. La procédure Dans
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Fiche d’arrêt, campagne publicitaire qui met en avant les rencontres extra-conjugales
Faits : Une société éditrice d’un site de rencontre , lance une campagne de publicitaire a paris en 2015. Cette publicité met en avant une pomme croquée accompagnée du slogan « le premier site de rencontres extra-conjugales ». Une société religieuse assigne la société éditrice devant le tribunal de grande instance de paris en sollicitant l’annulation des contrats entre la société éditrice e ses utilisateurs pour cause illicite. L’interdiction des publicités faisant référence a l’infidélité, la
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Fiche des arrêts en droit administratif
Fiche des arrêts en droit administratif 1.Arrêt du 28 janvier 1998 « Société Borg Wagner » : Lorsque la liberté contractuelle a été reconnu aux personnes publiques, les contrats qu’elles adoptent sont donc des contrats. Le Conseil d’État l’a déjà reconnu en en faisant un principe général du droit. 2. arrêt du Conseil d’État en 1905, « Martin » : a prise de conscience de ces actes unilatéraux a conduit le Conseil d’État a admettre
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Fiche d'arrêt Cass crim 18 mai 2022
1. Cass crim 18 mai 2022 Par un arrêt rendu le 18 mai 2022, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur une action en liberté d’expression. En l’espèce, un groupe de manifestants ont volé des portraits officiels du Président de la République de trois mairies et ont publié sur les réseaux sociaux, des photographies d’eux avec ceux-ci, tenant une banderole, sur laquelle étaient inscrites des paroles politiques contre
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Fiche d'arrêt de droit de la famille
DROIT DE LA FAMILLE SÉANCE 4 CHAO LUCAS Fiche d’arrêt : La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 juin 2016, relatif à la prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère. Faits Monsieur X et Madame Y se sont mariés en 1967 et ont divorcé par consentement mutuel en 2005, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère à été donner a Madame Y. En 2013
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Fiche d'arrêt Théron
CE 4 mars 1910, Théron Il s’agit d’un arrêt relatif à la concession d'un service public communal et à la compétence des juridictions administratives, rendu par le Conseil d’Etat le 4 mars 1910. En l’espèce, la ville de Montpellier et un concessionnaire ont passé un contrat portant sur la capture et la mise en fourrière des chiens errants ainsi que l'enlèvement des bêtes mortes. Suite à un litige entre les deux parties, le concessionnaire tente
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Fiche d'arrêt du 1er décembre 2020 affaire Benalla
fiche d'arrêt la loyauté de la preuve : Accroche : En matière de preuve, la loyauté constitue un principe fondamental qui oppose souvent l’efficacité de la recherche de la vérité judiciaire au respect des droits et libertés des parties. Faits : à la suite de la diffusion d’un vidéo filmée lors d’un rassemblement, sur les réseaux sociaux et sur le journal le Monde, le 18 juillet 2018, montrant un homme recevant des coups de la
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Fiche d'arrêt - Cass, ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105
correction en italique, vert. Fiche d'arrêt 1 : Par un arrêt de principe du 31 mai 1991, n° 90-20.105, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée sur la licéité de la gestation pour autrui au regard des principes d'ordre public relatifs à l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. Un couple confronté à une stérilité irréversible a eu recours à une mère porteuse, laquelle a mis au monde un enfant conçu
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Méthode de la fiche d'arrêt
Comment faire une fiche d’arrêt ? Tout d’abord, il faut distinguer s’il s’agit d’un arrêt d’un rejet ou d’un arrêt de cassation. Un arrêt de cassation est un arrêt rendue par la cour de Cassation dans lequel elle casse et annule l’arrêt rendue par la cour d’appel. Un arrêt de rejet est un arrêt dans lequel la cour de Cassation rejette le pourvoi et approuve (ne pas dire confirme) la décision de la cour d’appel.
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Fiche d'arrêt : CE 6 février 1903 TERRIER
Fiche d’arrêt CE 6 février 1903 TERRIER La période entre 1870 et 1914, fut cruciale pour la fondation des grands principes du droit administratif. L’arrêt Terrier du 06 février 1903 est une des décisions qui marqua l’évolution du contentieux administratif en précisant l’important de la notion de contrat administratif et de service publique, de la mission d’intérêt générale. En l’espèce, le Conseil départemental délivre une délibération en promettant l’octroi de primes à toute personne participant
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
* Fiche d’arrêt : méthodologie Il faut que quelqu'un, sans lire l’arrêt, comprenne l’affaire. Plusieurs paragraphes : 1. Accroche qui tient en une ligne « Il s’agit d’un arrêt rendu par la (chambre concernée : 1re chambre civile, assemblée plénière…) de la Cour de cassation, le (date) ». On peut ajouter le domaine de l’arrêt. 2. Faits : entre les personnes, les institutions etc. Purement factuel, rester bref, ne pas parler de la procédure, ne
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Fiches d'arrêts DA
1)-CE,CADOT,1889=abandonne théorie du ministre juge+sustancialisation du DA=création d’ordre de justice.(8+9) -TC,1873,BLANCO=reconnaisance du juge administratif comme compétent par le TC.
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