Fiche d'arret dissertations et mémoires
9 435 Fiche d'arret dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêt TD droit civil des obligations
La première chambre civile de la cours de cassation en date du 19 septembre 2018 a rendu un arrêt publiée au bulletin relatif à la caducité du contrat et à son implication dans le temps. En l'espèce, une consommatrice a fait acquisition d'un climatiseur d'une société qui a procéder à son installation, la société a souscrit un contrat de maintenance d'une durée d'un an. Deux ans plus tard, la société ne renouvelle plus le contrat,
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TD Fiche d'arrêt Cour de cassation du 4 février 2015
Faits : Mr Vincent X et Mme Caroline X font de la motomarine. Mme Caroline X était passagère du véhicule conduit par Mr Vincent X. Elle est projetée en arrière lors d’une accélération de Mr Vincent X. Elle subi un préjudice corporel. Procédure : Mme Caroline X, demanderesse, assigne Mr Vincent X et son assureur Matmut, défendeurs, en réparation de son préjudice. Les défendeurs appellent en garanti la société Bombardier (produit récréatif fabricant de
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Fiche d'arrêt Mme X stérilité irréversible
SEANCE 2 METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET I: Méthodologie de la fiche d’arrêt Définition : La fiche d’arrêt (ou de jurisprudence) : présentation synthétique d’une décision de justice. Objectifs : -Comprendre la décision -Préparer le commentaire de la décision qui vise à analyser sa portée. Méthode : -Identifier la juridiction dont émane la décision : TJ (anc. TI/TGI ; CA ; Cour de cassation). -Identifier la date de la décision -Identifier la nature de la
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Fiches d'arrêts
Fiche d’arrêt du 7 mai 2008 Titre : il s’agit d’un arrêt rendu le 7/05/2008 par la troisième chambre civile de la cour de cassation relatif à l’obligations du maintien de l’offre pendant le temps fixé par l’offrant Fait : Par acte du 24/06/2000, la bénéficiaire par l’intermédiaire d’un agent immobilier à signé une proposition d’achat d’un immeuble appartement avec remise d’un dépôt d’une garantie mais retire son offre le 26 juin alors que l’agent
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Fiche d'arrêt du 5 juillet 2001, 2e chambre civile de la ocur de cassation
Cet arrêt de rejet relatif à la question de responsabilité suite à un adultère a été rendu le 5 juillet 2001 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, un époux entretient une relation adultère avec une femme, et de cette relation adultère naît un enfant. Après avoir pris connaissance de cette relation adultère suite à un demande de test de paternité, l’épouse de l’homme ayant commis l’adultère assigne la maîtresse
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Fiche d'arrêt de cassation du 5 avril 2018, première Chambre Civile
Fiche d’arrêt (document 5) Dans cet arrêt de cassation du 5 avril 2018, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation traite de la décision de la Cour d’appel à l’égard de la procédure de contrôle relative à l’élection d’un bâtonnier. Le 6 avril 2017 ont été organisé des élections en vue de l’élection du bâtonnier de Nice. Cette élection a conduit à la désignation d’un bâtonnier et vice bâtonnier de l’ordre des avocats
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975
Fiche d’arrêt Références : Cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 19. Pourvoi n° 73-13.556 Publié au bulletin Les faits : Un vendeur de café a importé des Pays-Bas, du café soluble dans le but de le vendre en France. Le commissionnaire en douane a payé à chaque importation la taxe intérieure de consommation à l’administration des douanes. Les deux entreprises pensent avoir une imposition supérieure à celle qu’ils auraient du payer et demandent donc
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Commentaire d'arrêt : rédaction de la fiche d'arrêt
Méthode commentaire d’arrêt Sur l’introduction c’est la rédaction de la fiche d’arrêt. Conseille de faire une accroche / Citation avec un rapport direct envers le sujet Annoncer le plan qui doit être composé de 2 parties et 2 sous-parties Savoir rédiger des titres: ni trop long, ni trop court, qui emploient les termes juridiques précis en rapport avec le commentaire et du sous développement. Un commentaire est l’analyse d’un étudiant de l’interprétation de la loi
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Fiche d'arrêt - Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004, 03-40.008
La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 décembre 2004 apportant une contribution à la notion de clause de non concurrence et ses conditions, notamment celle d’une contrepartie financière, mais aussi son application dans le temps. Faits : En l’espèce, par un arrêt du 5 novembre 2002, la cour d'appel de Chambéry a annulé, en raison de l'absence de contrepartie financière, une clause de non-concurrence qui avait été convenue le
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Fiche d'arrêt Chambre civile 3, 21 mai 2008
Fiche d’arrêt : Chambre civile 3, 21 mai 2008, La troisième chambre civile a rendu un arrêt de rejet portant sur l’erreur sur l’identité du bien vendu En l’espèce Mme X a vendu a la société civile immobilière MJR divers biens immobiliers : cependant l’acte de vente comprenait une erreur concernant le lot n°11 que Mme X ne souhaite pas céder. Pour contester cette vente Mme X assigne la SCI Le premier jugement de la
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Fiche d'arrêt Cass. civ. 1 ère, 16 janvier 1962, Bull. civ., n°33
Cass. civ. 1 ère, 16 janvier 1962, Bull. civ., n°33 Référence : La Cour de cassation a rendu un arrêt de la 1ère chambre civile le 16 janvier 1962 relatif au droit de réparation concernant une perte d’un animal. Fait : Le propriétaire d’un cheval de course prénommé Lunus le donne en location à un entraîneur en vue de la participation du cheval à une compétition sportive organisée par une société hippique. Le président met
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Droit civil, fiche d'arrêt
Fiche d’arret Document 2 : Localisation L’arret de la Cour de Cassation, siègeant a l’Assemblé Plénière en date du 29 octobre 2004 traite exclusivement du droit de libertalité. La demandresse au pourvoi est la maitresse et la defendeuse au pourvoi est la veuve Faits Un litige se crée entre la veuve et la maitresse lors des delivrances du legs de Jean X. Jean X delivre ses legs à sa maitresse, cet empietement sur la libertalité
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Fiche d'arrêt, TC, 8 février 1873, Blanco
Commentaire de l’arrêt TC, 8 février 1873, Blanco L’arrêt Blanco va être l’occasion pour le Tribunal des Conflits de rendre l’une des plus importantes décisions de l’histoire du droit administratif et est de nos jours considérés comme un arrêt fondateur du droit administratif. En l’espèce, un enfant âgée de cinq ans et demi passait devant un entrepôt des tabacs, lorsqu’un wagon poussé de l’intérieur par les employés à la manufacture des tabacs, la renversa et
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Fiche d’arrêt de la CE, org. 23 janvier 2013, commune de Chirongui.
Fiche d’arrêt de la CE, org. 23 janvier 2013, commune de Chirongui. C’est une ordonnance du conseil d’Etat en date du 23 janvier 2013 nommé commune de Chirongui par rapport La voie de fait d'une commune envers un particulier. Dans cette procédure le demandeur est Madame B et le défendeur est la commune de Chirongui, puis en appel appelant est la commune de chirongui puis l’intimé est madame B, puis enfin en conseil d’etat le
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Fiche d'arrêt de l'assemblée plénière de a cour de cassation du 15 avril 1998 et arrêt du 1er décembre 1976
Cass, ass plen, 15 avril 1998: Type de décision : c’est un arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la cour de cassation le 15 avril 1998 Faits : des fresques d’une église désaffectée ont été vendues par deux des propriétaires sans l’accords des deux autres. Les fresques ont été répartie en deux lots après avoir été détachés par l’acquéreur et se trouve en la possession d’une fondation et de la ville de Genève. Procédure :
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Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90-20.105, Publié au bulletin
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90- 20.105, Publié au bulletin Par un arrêt rendu le 31 mai 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la question de l’adoption plénière d’un enfant né en exécution d’une convention de gestation pour autrui. En l’espèce, en raison de la stérilité irréversible de son épouse, M. X a donné son sperme à une autre femme en vue d’une
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Fiche d’arrêt Cour de cassation , 2 ème chambre civile , 14 décembre 2017 , 16-26.687
Initiation à la fiche d’arrêt I. Les limites temporelles de la notion de personne a) L’enfant à naître Références : Cour de cassation , 2 ème chambre civile , 14 décembre 2017 , 16-26.687 ( Cassation avec renvoi ) 2. Faits Un salarié sous contrat de travail temporaire a été victime d’un accident mortel du travail au cours d’une de ses missions . La veuve souhaite être indemnisé pour le préjudice résultant du décès
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Fiche d'arrêt cour de cassation du 11 octobre 2017
Fiche d’arret : 1 chambre civil cour de cassation 11 octobre 2017 Cet arrêt de rejet rendu par la premier chambre civil de la cour de cassation en date du 11 octobre 2017 est relatif a une novation d’une obligation naturelle en une obligation civile. Jean Paul Q est décédé le 12 mars 2002 au Canada, laissant pour lui succédé ses trois enfant MMES Z et Maris Yseult Q et M. R S qu’il avait
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Fiche d'arrêt assemblée plénière 11 décembre 1992
Cass. Ass. Plén, 11 décembre 1992 Par un arrêt rendu le 11 décembre 1992, la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière, rappelle les conditions nécessaires à la modification de l’état civil concernant le changement de sexe. Un homme déclaré à sa naissance comme étant du sexe masculin se considère depuis du sexe opposé. Ce dernier suivi un traitement hormonal et a subi une ablation de ses organes génitaux suivi de la création d’un néo
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Fiches d'arrêts droit
La loi et la codification Document 1 : Discours préliminaire, Portalis 1801 Quel est le contexte politique du discours ? Pourquoi a-t-on pu écrire que le Code Civl constitue une oeuvre « transactionnelle »? Ce discours apparaît au lendemain de la Révolution française de 1789-1799. Suite à de longues cavales après avoir pris la défense de Louis XVI, Portalis reprends ses fonctions d’avocat à Paris et est nommé conseiller d’État en septembre 1800 par Napoléon Bonaparte.
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Fiche d'arrêt de la 1re chambre civil le 16 septembre 2020.
CADRE JURIDIQUE TD5: II/ FICHE D’ARRET DOCUMENT 4 1re chambre civil le 16 septembre 2020. LES FAITS : Un couple Mme J et M.Q ont eux de cette union deux enfants. M.Q décide de changer de sexe à l’état civil , M.Q est désormais inscrit comme étant de sexe féminin le 3 février 2011. Le 18 mars 2014 Mme J donne naissance à un 3 âme enfant avec Mme Q qui a conserver son organe
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FICHE D'ARRÊT 1ER DECEMBRE 1995
Le 1er décembre 1995, la Cour de cassation s’est réunie en assemblée plénière statuant sur la question de la validité du contrat lorsque le prix est fixé unilatéralement par le vendeur. En l’espèce, un franchisé avait conclu un contrat d’approvisionnement sur 5 ans avec son franchisé où il s’engageait à utiliser exclusivement les produits vendus par celui-ci. Un appel est interjeté devant la cour d’appel de Chambéry le 10 Juillet 1991. Elle annule le contrat
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Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1ère, 11 oct. 1988, n°86 – 12.832
Cass. Civ. 1ère, 11 oct. 1988, n°86 – 12.832 La stérilité de la patiente Le médecin a entraîné la stérilité de la patiente sans le consentement de cette dernière. Madame assigne le docteur et la société Le Sou médical comme responsable de son dommage et demande réparation de dommages – intérêts. Ainsi, elle saisit le tribunal de grande instance. La cour d’appel rejette sa demande en estimant le bien de la patiente. L’arrêt de cassation
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Fiche d'arrêt 19 juin 2019
Corrigé TD7 - Commentaire d’arrêt, Cass. com, 19 juin 2019, 17-26.635 À l’occasion de la vente des parts sociales d’une société, plusieurs cédants accordent à une unique société cessionnaire une garantie de passif. Cette garantie prévoit l’obligation pour le cessionnaire d’informer les cédants de la survenance d’un passif dans un délai contractuellement prévu, à peine de déchéance de la garantie. Quatre jours après la vente, la société cédée fait l’objet d’une condamnation en paiement. Considérant
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Fiche d'arrêt Cass, 3e civ., 3 juillet 1979
Document 2 Il s’agit d’un arrêt de rejette rendu par la troisème chambre civile de la cour de cassation le 3 juillet 1979 pourtant sur M.X a condamnee à payer 150 000 Francs et aussi le quart de celles dues par chacun des société civil immobilieres à la société crédit Marseille. Mme X était l’un des quatre associés de la société, mais sa participation était inférieure au quart du capital social. En 1962, elle s'est
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