Fiche d'arret dissertations et mémoires
9 310 Fiche d'arret dissertations gratuites 226 - 250 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêt Nicolo et Vabre
1. - Fiche de l'arrêt Jacques Vabre : ACCROCHE : L'arrêt Jacques Vabre est un arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de Cassation le 24 mai 19 dans l'affaire Administration des douanes contre société Jacques Vabre. LES FAITS : La société Vabre importe du café des Pays-Bas pour le commercialiser en France sachant que les deux pays sont membres de la CEE. La société Weigel a donc pris en charge le dédouanement du café et
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Civ, 1ere 10 mars 1993, fiche d'arrêt
Le 10 mars 1993, la première Chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à préciser les conditions d’applications directes ou indirectes d’un traité, dans le cas de la convention relative aux droit de l’enfant signée a New York en 1990, dans une affaire relative à la garde d’un enfant d’un couple de parents séparés. En l’espèce, le demandeur, père d’une fille dont il s’est vu retiré le droit de visite et d’hébergement,
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Fiche d'arrêt Manoukian
Arrêt Manoukian: La chambre commerciale, le 26 novembre 2003 a rendu un arrêt concernant la rupture des pourparlers. Au printemps 1997, la société Manoukian entrepris avec la société Struck une négociation afin de leur céder les actions composant le capital de la société. Le 24 septembre 1997, un projet d’accord stipulant une multitude de conditions devaient être réalisées avant le 31 octobre 1997. Le 16 octobre 1997, la société Manoukian accepta les demandes de modifications
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Méthode de la fiche d'arrêt
METHODE FICHE ARRET ( peut terre different selon les professeurs, cela peut être utile afin de préparer vis TD 1) la Phrase accroche Dire si c’est un arrêt ou un jugement, de qu’elle juridiction elle émane, la date et le thème. 2) Les faits Résumer les faits. Indiquer la qualification juridique des faits qui intéressent la procédure. Il faut les annoncer de façon chronologique et les qualifier. 3) La procédure Expliquer ce qu’il s’est passé
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Fiche d'arrêt du 23 Juin 2009
Fiche d’arrêt 23 Juin 2009 : Il s’agit d’un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 23 Juin 2009. En l’espèce, Carmelo X. a abusé de la situation de faiblesse de Odette Y. qui lui a offert des bons d’épargne, un appartement ainsi qu’un véhicule. À la vue de sa situation de vulnérabilité et une déficience psychique. La Cour d’appel, avait condamné Carmelo X. à 18 mois d’emprisonnement dont 6 avec
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
Méthodologie commentaire d’arrêt Le plan d’un commentaire d’arrêt doit être composé de deux parties et deux sous parties : I) A) B) et II) A) B) Voilà la méthode de la fiche d’arrêt : - accroche : présentation rapide de l’arrêt (date, formation de la Cour de cassation qui l’a rendu, thème). - faits : rappel des faits en qualifiant juridiquement les parties (pas de Mme X ou Y, mais un vendeur ou un acheteur
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Fiche d'arrêt, 13 Fév. 2013
La première chambre civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 13 Fév. 2013 relatif à l’irréversibilité du chgmt de sexe. Monsieur X souhaite que la mention « sexe masculin » soit remplacé par la mention « sexe féminin » sur son acte de naissance, il fait alors assigner le Procureur de la Rép. Le 13 Fév. 2010, cette requête est d’abord rejetée par le TGI puis par la Cour d’appel. Monsieur
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Fiche d'arrêt.
Un créancier a accordé un prêt de 000 francs à une locataire gérante. Suite à une défaillance de l'emprunteuse, le créancier assigne en justice la loueuse du fonds. La Cour d'appel de Versailles a rejeté la demande du créancier dans un arrêt en date du 7 Octobre 2004.Le demandeur fait valoir sa demande selon les dispositions de l'article 8 de la loi du 20 Mars 1956. La Cour d'appel retient que le texte législatif
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Fiche d'arrêt 1890
Td droit consti n°2 I- Les différentes définitions de l’état Def géo de l’état : localisation d’une pop et d’une entité, une structure artificiel inventé par les hommes. Def juriste : (par JR) réunion indissociable du pouvoir et d’une population. Se rattache à une définition philosophique et contre actualise, soumette un pouvoir. La def omet les corps intermédiaires. Le normativisme un courant de pensée développer par Kelsen, livre, la théorie pure du droit, concoit l’état
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Fiches d'arrêt de Droit administratif de deuxième année
TD Civil Séance 2 Le 15 Décembre 1993, la 3ème chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt de rejet venant préciser l’obligation générée par un contrat unilatéral de vente, dans le cas de la rétractation du premier contractant avant la fin de la durée de l’option. En 1987, le défendeur (MY) signe une promesse de vente à valeur de contrat jusqu’au 15 Septembre de la même année. Il décide néanmoins de rétracter
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Fiche d'arrêt : CE, 3 mars 2017, M. B. A.
Fiche d’arrêt : CE, 3 mars 2017, M. B. A. 1° M. A, qui a travaillé en tant que mécanicien de maintenance pour la DCN de Toulon pendant plus de trente et un ans, saisi le juge afin d’obtenir des dommages et intérêts de la part de l’Etat Français, s’élevant à 30 000 euros. Parce que pendant l’exercice de son métier pour la DCN, il a été exposé aux poussières d’amiante, une matière hautement toxique,
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Fiche d'arrêt Clément Bayard, chambre des requêtes de la Cour de Cassation, 3 août 1915
Fiche de l’arrêt Clément Bayard rendu par la Chambre des requêtes de la Cour de Cassation le 3 aout 1915 Faits : Un propriétaire a fait construire sur son terrain, attenant à celui de son voisin qui possède des ballons dirigeables, un dispositif de clôture comprenant des piquets de bois de 16 mètres de hauteur, surmontés de tiges de fer pointu. Un ballon dirigeable a été endommagé par ce dispositif. Procédure et prétentions des parties
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Fiche d'arrêt 10 décembre 1985
La première chambre civile de la Cour de cassation, a rendu un le 10 décembre 1985, faisant état d’un droit à l’assurance vie souscrite par M. Segers le 20 aout 1979, auprès de la compagnie européenne d’assurance sur la vie, qui en cas de décès assurait le versement d’un capital d’un montant de 200% de son salaire de base, majoré de 30% pour chaque enfant vivant au foyer de l’assuré. M. Segers, père de 3
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Fiche d'arrêt Cass. 1ère Civ. 6 février 2008
L’enfant, pour être inscrit dans l’état civil doit posséder trois caractéristiques : la naissance, la vie et la viabilité. Dans certains cas, ces trois caractéristiques ne sont pas réunis et les juristes se trouvent en difficulté devant certaines situations. La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation le 6 février 2008 venant préciser la notion de l’enfant mort-né. En l’espèce, Mme X. demanderesse avec son époux accouche d’un
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Fiche d'arrêt 9 mai 1984
Fiche arrêt commentaire : L’arrêt qui nous est présenté date du 9 mai 1984 et émane de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation. Des travaux d’électricité ont été effectué dans une étable par M.Y ouvrier de la S.A Etablissements A. Le 10 Août 1977, Dominique X âgé de 13 ans, a été mortellement électrocuté en vissant une ampoule sur une douille de l’étable en question. Les consorts X ont cité M.Y et M.A devant
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
mardi 3 octobre 2017 La fiche d’arrêt La fiche d’arrêt 1 : Les faits. (Evénement du litige. Raison pour la quelle il y a eu conflit et sur quoi porte le conflit. Exposer les faits de manière chronologique. Qualifier juridiquement les faits —> vendeurs, locataires, enfant à naître. 2 : Procédure ( Une assignation, ( requête ), parler de l’objet de la demande, ce que veut le demandeur. Indiquer la solution de la juridiction de
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La fiche d'arrêt
mardi 3 octobre 2017 La fiche d’arrêt La fiche d’arrêt 1 : Les faits. (Evénement du litige. Raison pour la quelle il y a eu conflit et sur quoi porte le conflit. Exposer les faits de manière chronologique. Qualifier juridiquement les faits —> vendeurs, locataires, enfant à naître. 2 : Procédure ( Une assignation, ( requête ), parler de l’objet de la demande, ce que veut le demandeur. Indiquer la solution de la juridiction de
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Fiche d'arrêt perruche
FICHE D’ARRET : AFFAIRE PERRUCHE . Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation réunit en Assemblée Plénière en date du 17 novembre 2000 . L’assemblée plénière va apporter une réponse sur la possibilité pour un enfant handicapé d’engager une action afin d’obtenir réparation . Madame X avait pensé avoir contracter la rubéole elle consulte alors son médecin , qui lui prescrit une recherche d’anticorps . Mais suite à une faute commise par le
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Fiche d'arrêt Perruche
FICHE D’ARRET : AFFAIRE PERRUCHE . Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation réunit en Assemblée Plénière en date du 17 novembre 2000 . L’assemblée plénière va apporter une réponse sur la possibilité pour un enfant handicapé d’engager une action afin d’obtenir réparation . Madame X avait pensé avoir contracter la rubéole elle consulte alors son médecin , qui lui prescrit une recherche d’anticorps . Mais suite à une faute commise par le
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Fiche d'arrêt Cour de cassation, 9 avril 2015
Références diverses : * R. Mesa « diffusion non consentie d’un enregistrement filmé consenti » * J Antipas : « droit de la presse et des médias » Sujet de la fiche (matière) : droit des personnes - droits subjectifs Juridiction dont émane la décision ; type de décidons ; date de la décision ; visa : nombre d’attendus ; attendu principal Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour
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Fiche d'arrêt.
Vide juriste d’entreprise : dans les grosses boites possibilité d’évolution de carrière et spécialisation requise. nécessité de connaissances en droit des affaires, commercial, propriété intellectuelle… avocat : pas de master particulier, a minima un master 1. école des avocats après le concours (formation de 18 mois —> 6mois de stage ou de master 2 et 6 mois de cours puis 6 mois en cabinet d’avocat) ensuite le CAPA. recherche de collaboration libérale ou salarié. en
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Fiche d'arrêt C. Cass 16 septembre 2010
- Identification de l’arrêt L’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2010 traite de la licité d’une exposition de cadavres humains. - Faits La société Encore Events, défenderesse, a organisé une exposition de cadavres humains « plastinés », ouverts ou disséqués et installés de manière à montrer le fonctionnement des muscles selon l’effort fourni. Les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité
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Fiche d'arrêt Conseil d’Etat, 11 Mai 1998, Mlle Aldige
Cet arrêt du 11 Mai 1998 « Mlle Aldige », a été rendu par le Conseil d’Etat et porte sur l’égal accès des hommes et des femmes à la fonction publique, principe reconnu par le préambule de la Constitution. En l’espèce, la requérante, Mlle Aldige, a passé les concours de commissaires de l’armée de terre pour 1996. Un arrêté de 1996, fixe à 20% le nombre de place pouvant être occupé par une femme.
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Arrêt 21 mars 2012 fiche d'arrêt
Le 21 mars 2012 la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relatif à l’octroi d’une prime de treizième mois selon des conditions posées directement par l’employeur sans respecter la convention collective à laquelle celui-ci est soumis. En l’espèce le salarié d’une entreprise de transport a été en arrêt maladie pendant toute l’année 2007 ce qui ne lui a pas permis l’octroi d’une prime de 13ème mois, celle-ci étant basée selon
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Fiche d'arrêt de cassation
C’est un arrêt de Cassation concernant l’établissement d’un acte d’enfant sans vie, du 6 février 2008 rendu par la première Chambre Civil de la Cour de Cassation. Les faits : Le 20 mars 1996, Madame Y.., épouse X…, a accouchée d’un fœtus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d’aménorrhée. Les époux X…, se sont vu refuser le droit d’effectuer une déclaration à l’état civil. La procédure : Par
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