Fiche d'arret dissertations et mémoires
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Fiche D'arrêt - Cour de Cassation, Chambre Civil 2, 10 juin 2004
Cour de Cassation, Chambre Civil 2, 10 juin 2004 Faits : Selon l’arrêt attaqué, l’association Alliance pour la suppression de la corrida a assigné l’association Las Ferias en Saves devant le tribunal de grande instance pour que soit interdit l’organisation à Rieumes, Haute-Garonne, le 15 juillet 2001, d’une corrida ; que le Tribunal, après avoir dit que l’association LFS ne pouvait se prévaloir d’une tradition locale ininterrompue en l’absence totale de corridas depuis plus de
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Fiche D'arrêt - 15 décembre 2010
Fiche d’arrêt 15 décembre 2010 Cet arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 15 décembre 2010 et qui s’intéresse à la formation d’un contrat de travail et plus particulièrement à la promesse d’embauche. En l’espèce, une société antillaise a par le biais d’une lettre du 31 octobre 2006 proposé à un homme de l’engager au plus tard le 1er octobre 2006 en tant que directeur adjoint. La lettre
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Méthode De La Fiche D'arrêt
NB : si on vous demande de faire une simple fiche d’arrêt, l’intitulé des différentes catégories peut être apparent. Si vous rédigez l’intro d’un commentaire d’arrêt, les intitulés ne doivent pas apparaître (notez les quand même pour vous au brouillon pour ne rien oublier). En revanche, les intitulés des parties et sous-parties du commentaire lui-même doivent être apparents. 1. Phrase d’accroche Il s’agit de préciser réf. exactes de la décision (formation C. Cass, jour, etc.) nature
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Fiche D'arrêt - décision du Conseil d’Etat , rendue le 30 Octobre 1998 sur l’organisation de la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie
Ce document est une décision du Conseil d’Etat , rendue le 30 Octobre 1998. Un décret a été saisi le 20 août 1998 , portant sur l’organisation de la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. Ce décret a été attaqué par Mr Claude Sarran , Mr Levacher , et autres. Les requérants demandait au Conseil d’Etat l’annulation du Décret . L’association de défense du droit de vote , ainsi que Mme Tastet sont également intervenues dans
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Fiche D'arrêt, droit Administratif: CE, 10 janvier 1902, Cie Nouvelle de gaz de Deville lès Rouen
CE, 10 janvier 1902, Cie Nouvelle de gaz de Deville lès Rouen En 1874, la commune de Deville a concédé à la Cie du gaz un contrat de concession lui accordant le privilège de l’éclairage du gaz. En 1887, un nouveau contrat est passé dans les mêmes conditions alors que l’éclairage électrique est apparu entre temps. En 1894, la commune demande au concessionnaire de mettre en oeuvre l’éclairage électrique. Devant le refus de celui-ci, la
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Fiche D'arrêt - 27 Avril 2004, Relatif Au PACS De Solidarité Entre Concubins
Dans l'arrêt du 27 avril 2004 rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation. Cette dernière a eu à statuer sur le cas de Mlle y et Mr x ayant vécu en concubinage . Mlle y durant leur union concubinale avait effectué un prêt auprès de la société CETELEM en raison des besoins du ménage sans même signer de contrat. Les échéances de remboursement se voyait dès lors prélevé sur le compte
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Fiche D'arrêt De Droit Civil, 13/02/1930: La victime du fait d’une chose peut-elle exercé une action en responsabilité sur le fondement de l’art. 1384, al. 1er à l’encontre du gardien de cette chose alors que celui-ci n’a commis aucune faute ?
Cass. Ch. Reun. 13 févr. 1930, Jand’heur Un automobiliste renverse et blesse une mineure. La cour d’appel est saisit et refuse d’appliquer l’art. 1384, al.1er du Code civil au motif « que l’accident causé par une automobile en mouvement sous l’impulsion et la direction de l’homme ne constituait pas, alors qu’aucune preuve n’existe qu’il soit dû à un vice propre de la voiture, le fait de la chose que l’on a sous sa garde dans
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Fiche D'arrêt: C.cass 1ere Civ. 27 Février 2007
Arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2007 Faits Le 10 novembre 1998, M. et Mme X ont acheté une statue de Sesostris III à une vente aux enchères publiques en présence de M.Y, le commissaire priseur et M. Z, expert. Aux enchères, la statue est présentée avec les mentions « granodiorite. Egypte. Moyen Empire (XII dynastie 1878-1843 av. J.C.) repolissage partiel (collection particulière, succession de M.H.E
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Fiche D'arrêt - 16 Mars 2010, cassation: Quelle est la loi applicable au contrat et peut-il être rendu illicite ?
Introduction + Plan : Séance 2, Doc 5 Dans l’arrêt de cassation du 16 mars 2010 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, un litige oppose la société française Viol à la société danoise Ap Moller sur le choix de la loi applicable aux obligations contractuelles. La société Viol n’ayant pas pu vendre de la viande bovine à la société Ap Moller au Ghana « en raison d’un embargo décrété par l’état
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Fiche D'arrêt, Droit civil Des Obligations - la formation du contrat
Droit civil des obligations Séance 2 La formation du contrat. I) Les éléments de l’accord de volonté. 1) L’offre. A) La notion d’offre. • Civ 1ère, 6 Mai 2010. Faits : Le 2 décembre 2005 un particulier à conclu un contrat de formation professionnel au profit de son fils avec une société. La Cocontractante n’ayant pas régler les frais de scolarité a fait l’objet d’une injonction de payer à laquelle elle a formé une opposition.
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Fiche D'arrêt - 23/08/1960: Le préfet de police, peut-il dans le cadre de ces pouvoirs de police, édicter des interdictions générales et permanentes ?
Par un arrêté pris en date du 23 août 1960, le maire de Cosne a interdit la projection du film « la Jument verte » sur le territoire de la commune. La Société exerce une action en annulation de l'arrêté municipal devant le TA de Dijon, lequel rejette sa requête. Saisi, le CE devait statuer sur la possibilité pour un maire d'interdire la projection d'un film dont le visa d'exploitation a été accordé en amont,
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Methodologie Fiche D'arrêt
Juridiction: Cour de cassation Formation: Chambre civile 1 Date de la décision: mardi 12 mars 2002 N°: 99-15711 Publié au bulletin Solution: Cassation partielle. ________________________________________ Titrages et résumés: PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Article L. 132-1 du Code de la consommation (rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995) - Caractère abusif - Appréciation - Modalités . PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Article L. 132-1 du Code de la consommation
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Fiche D'arrêt - Cass com, 22 janvier 1991
Cass com, 22 janvier 1991 A. Les faits : 1. Les faits matériels : La société Ouest abri a concédé par deux conventions des 14 octobre et 2 mai 1978 à la société Bos, l'exclusivité de la distribution de ses fabrications sauf pour quelques clients désignés, contre l'engagement de cette dernière de réaliser un chiffre d'affaire minimum et d'observer certaines modalités de paiement. 2. Les faits judiciaires : La société Bos a assigné la société
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Fiche D'arrêt GISTI 29 Juin 1990: Est-il possible pour le CE d'interpréter des traités sans renvoi au ministre des affaires étrangères ?
Fiche d’arrêt : Fait : Le 14 mars 1986 était signé une circulaire relative aux conditions de circulation, d'emploi et de séjour en France des ressortissants algériens, donnant le mode d'emploi de l'accord franco-algérien ainsi modifié. Elle procédait à une interprétation de cet accord. Procédure : Le GISTI déféra cette circulaire au Conseil d'État, estimant que sur plusieurs points elle donnait de l'avenant une interprétation restrictive, défavorable aux intéressés. En l'espèce il était question de
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Fiche D'arrêt: Cass. Civ, 20 Octobre 1902: L’abrogation d’un règlement peut-elle résulter de son défaut d’application ou de la tolérance d’usages contraires ?
Faits matériels A une date inconnue, l’Abila appartenant à Mr Guénin descend le canal de Saint-Quentin, chargé, placé du côté du halage conformément au règlement du 8 décembre 1956 ; tandis que le Saint-Léonard appartenant à Mr Walbrecq remonte le canal de Saint-Quentin à vide, rangé contre la digue du halage conformément à l’usage maritime. Ainsi le Saint-Léonard appartenant à Mr Walbrecq et l’Abila appartenant à Mr Guénin rentrent en collision sur le canal de
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Fiche D'arrêt: Est-ce que la norme constitutionnelle possède une valeur supérieure sur les lois nationales ?
1) Les faits La société Jacques Vabre avait importé des cafés solubles dédouanés des Pays Bas, membre de la CEE, par le biais de la société Weigel afin de les consommer en France. L’administration des douanes imposait pour chaque importation une taxe intérieure de consommation selon l’article 265 du Code des douanes. Les deux sociétés ont alors attaqué l’administration des douanes afin d’obtenir, pour la société Weigel, la restitution du montant des taxes perçues et,
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Fiche D'arrêt - Civ. 1ère, 28 Octobre 2010
Identification de la décision : L’arrêt du 28 octobre 2010 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation renforce l'obligation de conseil et d'information incombant au vendeur. Celui-ci doit de plus apporter la preuve de la bonne exécution de cette obligation. A/ Les faits Une entreprise vend à des particuliers des lots de carrelage en terre cuite afin que ces derniers le posent autour de leur piscine. Ayant remarqué que le carrelage se
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Fiche D'arrêt - 1er décembre 1995, la Société Sumaco, Comment la détermination de l’objet au sens de l’article 1129 du Code civil se détermine-t-elle ?
Le 5 juillet 1981, la Sté Sumaco a conclu avec la Sté CAT un contrat de location-entretien d’une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. La CAT a déclaré vouloir résilier le contrat en 1986, en raison de l’absence de paiement de la redevance, et a réclamé l’indemnité contractuellement prévue. En réponse, la Sté Sumaco a demandé elle, l’annulation de la convention pour indétermination du prix. La cour d’appel de Rennes, le 13 février 1991 fait
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Fiche D'arrêt - Civ 3ème, 11 Mai 2011: la promesse unilatérale
En l’espèce, une promesse unilatérale de vente prévoit que le bénéficiaire doit lever l’option dans un délai précis en vue de la conclusion de la vente promise. Alors qu’il a levé l’option dans le délai contractuellement conclu, il se heurte au refus du promettant qui a antérieurement rétracté son consentement. Le bénéficiaire agit donc en vue de la réalisation de la promesse unilatérale de vente. La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du
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Fiche D'arrêt: arrêt de cassation tranchant la question de l'imprescriptibilité du nom, 15/03/1988
Le 15 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant la question de l'imprescriptibilité du nom. La famille de M Yves Sainte-Catherine s'est toujours appelée De Sainte Catherine jusqu'en 1860. Suite à une erreur d'écriture du nom de son grand père sur son état civil, la famille se fait désormais appelé Sainte-Catherine. Le 6 juin 1985, M Yves Sainte-Catherine fait appel devant la Cour d'appel
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Méthodologie Fiche D'arrêt
Fiche d’arrêt : 1) Présentation/Phrase d’accroche 2) Faits : Noms encore utilisables. On reprend tous les faits qui apparaissent dans l’arrêt, au début ou plus loin dans le texte. Le demandeur est celui qui a introduit l’instance devant les juges du fond. Le défendeur est celui qui a été assigné. 3) Procédure : elle ne se limite pas à la décision de la Cour D’appel. Si le premier jugement est donné, il faut le retranscrire
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Méthodologie Fiche D'arrêt
Lecture d’une décision de justice Et rédaction d’une fiche de jurisprudence Exemples de fiche de jurisprudence Cass. Ass. Plénière, 29 juin 2001 Ligne introductive : date de la décision, juridiction ayant rendu la décision à étudier, domaine juridique abordé par la décision. Cet ARRET ( ≠ jugement qui est rendu par un tribunal) de rejet rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière le 29 juin 2001 aborde la question de la protection pénale
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Fiche D'arrêt - Chambre Civile 1-12 Juillet 2007 N° 05-14715
Faits : le 22 février 2001, MX signe un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Z, ainsi qu’une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée. MX se trouvant dans l’incapacité de verser à la société les sommes dues, a réclamé la résiliation du contrat. Cette réclamation lui a été vaine et a été poursuivi en paiement par la société Z. Procédure : la société Z porte une requête contre
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Méthodologie Fiche D'arrêt
Méthodologie Fiche d’arrêt : • La date et la juridiction Date de la décision, est-ce un arrêt (cour d’appel, cour de cassation), un jugement (tribunaux) ? Quelle est la juridiction qui a prononcé la décision ? Exemple : Il s’agit d’un jugement du tribunal correctionnel de Paris rendu le 6 Mars 1997. • Les faits Ce sont les évènements d’où est né le conflit, le litige entre les différentes parties. Résumer dans l’ordre chronologique et
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Fiche D'arrêt Affaire (25/10/1962) Lacour
Arrêt 25 octobre 1962: Faits: Le docteur Lacour, ami de Mme Walter, décide de faire assassiner le fils adoptif de celle-ci, Guillaume. Il charge Rayon, hôtelier, de l’assassiner. Ce dernier est réticent à le faire et sait depuis le début qu’il ne va pas le tuer, cependant, il feint d’accepter afin que personne d’autre n’en reçoive la charge. Le docteur Lacour et Rayon ont plusieurs entretiens ensemble au cours d’un desquels le docteur Lacour verse
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