Fiche d'arret 24 mai 1975numero du pourvio 73 13556 dissertations et mémoires
28 463 Fiche d'arret 24 mai 1975numero du pourvio 73 13556 dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Droit civil : fiche d'arrêt + plan
EXERCICE TD PÉNAL : FICHE D’ARRÊT + PLAN Selon le journal en ligne « infOccitanie », le 24 septembre un homme âgé de 66 ans a été reconnu coupable de proxénétisme par le tribunal correctionnel de Béziers et condamné à une peine de trois ans de prison ferme. Les faits remontent à l’année 2020, lorsque l’accusé avait offert un hébergement chez lui à deux jeunes femmes âgées de 17 et 19 ans, toutes deux en proie à
899 Mots / 4 Pages -
Fiche d'arrêt TD
TD 1 REVISIONS Définitions des termes - Selon l'article 1107 du code civil, le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. - Selon l'article 1108 du code civil, le contrat est aléatoire lorsque les parties acceptentde faire dépendre les effets du contrat,
1 903 Mots / 8 Pages -
Fiche d'arrêt Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973
Fiche d'arrêt de décision d'assemblée plénière. Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973 La décision est un arrêt de la Cour de cassation prise en assemblée plénière le 29 juin 2001 sur l’application du principe de légalité des peines et des délits en rapport avec la notion d'enfant à naître. En l’espèce, un accident a lieu entre deux véhicules, incluant une femme enceinte de 6 mois, qui a provoqué le décès in utéro du
253 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt droit des personnes
I- Fiche d’arrêt Par un arrêt en date du 11 décembre 1992, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, au visa de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 9 et 57 du Code civil et des principes de l’indisponibilité de l’état des personnes et du respect dû à la vie privée. La Cour a été amenée à
1 261 Mots / 6 Pages -
Fiche d'arrêt de rejet prénom titeuf
L’arrêt étudié́ est relatif au choix du prénom d’un enfant selon son intérêt. Des parents à la naissance de leur fils, le 7 novembre 2009, le nomment Titeuf. Le parquet assigne les parents pour prononcer la suppression de ce prénom. Il y a une première instance le 1er juin 2010 au TGI de Pontoise. La cour d’appel de Versailles est saisie. Elle rend son arrêt le 7 octobre 2010 Elle rend un arrêt confirmatif à
290 Mots / 2 Pages -
Méthodologie fiche d'arrêt
GARNIER Lou L1 Groupe B DROIT CONSTITUTIONNEL:TEXTE KADO Selon Jellinek, « la souveraineté c’est avoir la compétence de sa compétence », en clair c’est avoir la compétence de savoir ce que je peux faire, il est donc compliqué de penser avec cette citation que la notion de souveraineté puisse être critiquée et remise en cause pourtant, dans le passé et encore aujourd’hui, elle est au centre de nombreux débats. Kado nous en montre la complexité
1 549 Mots / 7 Pages -
Fiche d'arrêt de Cass. Civ. 2e, 14 juin 1972, no 71-11318
Fiche TD séance 3 Fiche d'arrêt de Cass. Civ. 2e, 14 juin 1972, no 71-11318 En l’espèce, le chef de service de la coopérative agricole de Limours, a effectué un traitement par insecticide sur un champ de colza. Les abeilles des demandeurs, voisins de la coopérative de Limours, qui butinaient les fleurs du champ traité, sont mortes en grand nombre. Un examen toxicologique a révélé que les abeilles étaient décédées en raison de l'absorption de
1 301 Mots / 6 Pages -
-
Méthode Fiche d'arrêt
Fiche d'arrêt * Phrase d'accroche Chambre+ juridiction qui rend l'arrêt qui se prononce sur un thème * Faits pertinents Ts les évènements qui ont mené au litige, on qualifie juridiquement (pas de Monsieur X mais ex : la conductrice) * Procédure Décision de la juridiction antérieure (1er °) et ses motifs, qui a saisi le pourvoi ? (Ne pas parler de la procédure de la cour Cass pour le moment) * Les prétentions/moyens des parties
358 Mots / 2 Pages -
Fiches d'arrêts - Droit administratif
Fiche d’arrêt : Tribunal des Conflits, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just Dans un arrêt rendu le 2 décembre 1902 publié au recueil Lebon, le Tribunal des Conflits devait statuer sur la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière d’acte de réquisition portant sur un bien privé. Le préfet d’une commune a, en vertu d’un décret ministériel, pris un arrêté en date du 26 juillet 1902 par lequel il a ordonné l’évacuation immédiate
3 680 Mots / 15 Pages -
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, conflit de voisinage
EXERCICE 9: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-23.342, Inédit Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 17 avril 2014), que M. Et Mme X…, propriétaire d’une maison contigüe à celle de M. Y…, ont assigné celui-ci en retrait des sommiers installés par lui à titre de clôture en limite des propriétés ; que M. Y… a allégué que M. Et Mme X… avaient commis plusieurs empiétements sur son fonds et a sollicité,
415 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt du document 1 : Civ. 1ère, 3 octobre 2006 : L'obligation naturelle
Fiche d'arrêt du document 1 : Civ. 1ère, 3 octobre 2006 : L'obligation naturelle : Voir la préparation du TD. On retient de cet arrêt : quand il y a la volonté de la personne qui oblige = transforme une obligation naturelle en obligation civile. On ne peut pas demander l'exécution forcé d'une obligation naturelle, contrairement à l'obligation civile. Il n'y a pas de sanction = donc pas de restitution non plus d'une obligation naturelle = art 1302 du
350 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt : Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 1968, Bull. civ. III, n° 444
fiche d’arret : Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 1968, Bull. civ. III, n° 444 ; phrase d’accroche (parler du probleme de droit mis en evidence dans l’arret et dire “cest le cas dans la décision rendu ici…”) presentation de la décision ( la nature de la décision sil sagit dun jugement ou d’un arrét tribunaux= jugements cour= arret si il ya un doute on met décision) quelle fromation a rendu la décision sa date son
635 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arrêt Civ. 1ére 11.06.2009
FICHE ANALYTIQUE D’ARRÊT Civ. 1ére 11.06.2009 La cour de Bordeaux a rendu un arrêt le 16 avril 2008 selon l’application du revirement de jurisprudence du 29 juin 1999 portant sur la responsabilité des médecins pour des actes commis sur patients. En l’espèce, l’article 1147 du code civil prévoit que « le médecin est tenu, vis-à-vis de son patient, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat, dont il ne peut se libérer qu'en
525 Mots / 3 Pages -
Méthodologie de la fiche d'arrêt
MÉTHODOLOGIE L1 : FICHE D'ARRÊT 1 : L’identification des éléments principaux de la décision : La juridiction : - Tribunal ou Cour d’appel > arrêt confirmatif ou infirmatif. - Cours de Cassation > arrêt de confirmation ou de rejet. La date : le revirement de jurisprudence - ancienne : modification de la législation. - récente. La situation du domaine général : la preuve, la propriété, etc. 2 : L’étude de la structure de la décision
2 757 Mots / 12 Pages -
Fiche d'arrêt et analyse
Fiche d'arrêt et analyse Cet arrêt a été rendu le 7 avril 2006 par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce le géniteur a reconnu l’enfant a reconnu devant l'officier d'état civil le 13 mars 2000 dont était enceinte la génitrice. Le 14 mai 2000 est née l'enfant et la génitrice a demandé le secret de l’accouchement. Le jour de sa naissance, l'enfant a été placé au service de l'Aide sociale
799 Mots / 4 Pages -
Fiches grands arrêts du contentieux administratif
Fiches grands arrêts du conten1eux administra1f I — Condi1ons de recevabilité rela1ves au délai pour agir a. Échéance du délai de recours → CE, 2016, Czabaj Fiches grands arrêts du conten1eux administra1f I — Condi1ons de recevabilité rela1ves au délai pour agir a. Échéance du délai de recours → CE, 2016, Czabaj Fiches grands arrêts du conten1eux administra1f I — Condi1ons de recevabilité rela1ves au délai pour agir a. Échéance du délai de recours →
364 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt : l’arrêt Fraisse (Cour de cassation, assemblée plénière, 2 juin 2000)
Fiche d'arrêt : l’arrêt Fraisse ((Cour de cassation, assemblée plénière, 2 juin 2000) L’arrêt de rejet rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 2 juin 2000, au visa de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999, qui a trait principalement à la supériorité des lois organique, à valeur constitutionnelle, du droit interne sur les traités et conventions internationales. Une habitante de Nouvelle-Calédonie (Mlle Pauline Fraisse) a sollicité
677 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arrêt Cour de cassation du 11 octobre 2017
• Cass. 1ère civ., 11 octobre 2017, n° 16-24.533 Objet : Qualification d’obligation naturelle et transformation en obligation civile. Faits : Un homme décède et laisse pour lui succéder trois enfants, dont un fils qui a été reconnu tardivement et omis du testament. Néanmoins, les sœurs ont exprimé leur volonté, par un acte du 5 octobre 2002, de répartir les actifs successoraux par tiers et en parts égales entre elles et leur frère non reconnu.
997 Mots / 4 Pages -
Commentaire de fiche d’arrêt rendu le 31 janvier 1968 par la Cour de Cassation - chambre civile 1
La décision ci-contre est un arrêt rendu le 31 janvier 1968 par la Cour de Cassation - chambre civile 1 « Dame X », dentiste exerçant en Allemagne, a rendu des soins dentaires aux « époux Z », un couple de patients. Cependant ceux ci ont omis de lui payer ses honoraires bien qu’elle leur ait fait part des factures autres commandements de payement, directement dans la boite aux lettres de leur habitation à Strasbourg. Le litige est donc
476 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt commune de Valence
Arrêt Commune de Valence Le but de cette police spéciale confiée aux autorités de l’Etat est de prévenir les atteintes à la santé publique pouvant résulter d’OGM dans les champs Le maire ne peut s’immiscer dans le domaine de la police spéciale, qui ne peut être exercée que par le préfet. En principe, le maire ne peut pas édicter des mesures qui sont de la compétence de la police spéciale. Principe de précaution ne peut
327 Mots / 2 Pages -
Fiches d'arrêts
TD n°5- droit admin Document 1 : Le Conseil d’Etat s’est réuni en assemblée plénière et a rendu une décision le 12 avril 2013 relative aux limites du droit de grève. En l'espèce plusieurs fédérations ont déposé des requêtes et mémoires au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir une décision du 15 juin 2009, dans laquelle le directeur de la société EDF a demandé la réquisition des salariés chargés des
1 460 Mots / 6 Pages -
Fiches d'arrêt : Extraits de CEDH 13 février 2003, Aff Refah Partisi c./ Turquie, Req. n° 41340/98
Doc : Extraits de CEDH 13 février 2003, Aff Refah Partisi c./ Turquie, Req. n° 41340/98 Faits : Un parti politique turc (le Refah), parti politique islamiste, et trois ressortissants turcs ont saisi la CEDH contre la République de Turquie à la suite de la dissolution du Refah par la Cour constitutionnelle turque et les restrictions temporelles apportées à certains droits politiques des autres requérants, dirigeants de ce parti. Procédures et thèses des parties :
808 Mots / 4 Pages -
Droit Administratif - Fiche d’arrêt : CE, ass, 2 mars 1962, Rubin de Servens. (doc 5)
TD1- Droit Administratif : Fiche d’arrêt : CE, ass, 2 mars 1962, Rubin de Servens. (doc 5) Il s’agit de commenter l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 2 mars 1962, Rubin de Servens. Le 23 avril 1961, le président de la République a activé l'article 16 de la Constitution. Bien que la normalité constitutionnelle ait été rétablie rapidement, le président a choisi de maintenir cet état d'exception jusqu'au 29 septembre 1961. Pendant cette période,
1 112 Mots / 5 Pages -
Fiche d'arrêt CC 23 janvier 2004
Fiche d’Arrêt : CC 23 janvier 2004 La décision de rejeter le pourvoi en cassation a été prise par la Cour de cassation, assemblée plénière, le 23 janvier 2004. À la suite de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 6 févier 2003. Les thèmes généraux de la décision sont la non-rétroactivité d’une loi pourtant qualifiée d’interprétative. Et la complexité de la notion d’application de la loi, interprétative ou non, dans le temps.
1 101 Mots / 5 Pages