Fiche d'arret 24 mai 1975numero du pourvio 73 13556 dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt droit civil le divorce
Document 1 : Cass . 1ère civ, 5 nov. 2008, n°07- 14439. Faits : Un homme et une femme divorce par consentement mutuel. Procédure : La cour d’appel d’Angers dans un arrêt du 28 février 2007 homologue la convention définitive de divorce du couple et porte ainsi règlement des effets du divorce. La femme fait alors grief à ce même arrêt. Moyens du pourvoi : La femme se pourvoi en cassation selon en moyen ;
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Fiches d'arrêts construction
TD Séance 3 Droit Civil : Fiche d’arrêt 1 : F → En l’espèce, un constructeur de dirigeable a fait construire en 1909, un hangar pour des ballons dirigeables sur sa propriété. En 1910, son voisin a fait construire sur sa propriété des charpentes de bois surmontés de tiges de fer pointues sur une longueur de 170m et d’une largeur allant jusqu’à 12m. En 1912, un des dirigeables du demandeur s’est retrouvé sur le terrain
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Fiche d'arrêt du 5 novembre 1996 n° 94-14.798
Civ. 1ère, 5 novembre 1996, n° 94-14.798 Cour de cassation Première chambre civile 5 novembre 1996 N° 94-14.798 Fiche d’arrêt : Dans un arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 5 novembre 1996, la première chambre civile rejette un pourvoi faisant référence aux conditions de réparation d’un préjudice dû au respect de la vie privée. En l’espèce, une société éditrice d’un journal s’est faites condamner au versement de dommages et intérêts pour avoir
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Fiche d’arrêt de la Cour de cassation le 17 avril 1991
Les faits : Depuis le 1er février 1985, M. Painsecq est salarié de l'association Fraternité Saint-Pix en tant que saint assistant. Le 19 juin 1987, son employeur, après avoir pris connaissance de son orientation sexuelle, a estimé que ses coutumes étaient contraires aux principes de l'Église catholique et l'a congédié. La procédure : En tant que demandeur dans le procès, le salarié a saisi un tribunal du travail territorialement compétent afin d'obtenir des dommages-intérêts pour
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Droit pénal : Etude d 'une fiche d'arrêt
Fiche d’arrêt du document 1 : Il s’agit d’une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 février 2001. A la suite d’un attentat, un journal a publié dans un reportage une photographie d’une victime partiellement dénudée à l’insu de celle-ci. La victime a porté plainte contre la publication de cette photographie, le ministère public appelle les directeurs du journal à comparaître devant le tribunal correction pour une infraction à
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Fiche d'arrêt Ass. plén., 11 décembre 1992 / le transgenre
Fiche d’arrêt de Ass. plén., 11 décembre 1992 Cet arrêt est un arrêt de l’Assemblée plénière de la cour de Cassation rendu le 11 décembre 1992 en matière de changement de sexe et de nom à l’État civil. Une personne née de sexe masculin se sentait plus de sexe féminin et ainsi fait une transformation transgenre et change totalement de sexe. Il fait alors une demande de changement de la motion « sexe masculin »
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Méthodologie juridique : fiche d'arrêt
UNIVERSITÀ DI CORSICA- PASQUALE PAOLI ANNÉE UNIVERSITAIRE 2019/2020 Titulaire de la chaire : CARPENTIER Y. Chargés de TD : DI MAGGIO A. GUERRINI R. PIAZZA D’OLMO A. LICENCE DROIT (1èreANNÉE) TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DES PERSONNES SÉANCE N° 2 : Méthodologie juridique Thème : Fiche d’arrêt La fiche d’arrêt est un exercice classique du juriste. Elle consiste en une synthèse d’une décision de justice. Le plus souvent, il vous sera demandé de réaliser une fiche
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Droit des sociétés / Fiches d'arrêts
TD DROIT DES SOCIETES : LA DISPARITION DE LA SOCIETE I. Fiches d’arrêts - Cassation, civile 28 janvier 2009 n°07-21.890 En l’espèce deux promoteurs, M. X et M. Y, avaient constitué une société civile de construction ayant pour objet d'édifier un ensemble d'appartements destinés à la vente. Chacun d'entre eux était porteur de la moitié des parts composant le capital social. L’un des co associé décida de partir et s’installer à l’étranger et plus précisément
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Correction fiche d'arrêt
CORRECTION FICHE ARRET 1 : Les faits : Mme Hubert a été engagé comme médecin du travail. Une loi passe pour être médecin du travail : une formation est mise en place et l’employeur prend à la charge cette formation. Toutefois il lui fait signer une loi de dédit-formation qui dit qu’elle doit rester 5 ans auprès dans l’entreprise mais démissionne juste après sa formation. L’employeur réclame en justice les frais de cette formation Procédure
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Fiche d'arrêt / Droit des personnes
TD N°1 droit des personnes Q1 : Première fiche d’arrêt : Fiche d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 décembre 1985 Faits : Un homme ayant contracté à une assurance de vie, meurt. Cette assurance prévoyait la majoration de 30% par enfant à charge et le paiement d’un capital, en cas de décès de l’assuré. Sa femme ayant donné naissance à deux enfants vivants et
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Fiche d'arrêt Port de Vendre
Fiche d’arrêt CE, 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres Une convention d’occupation d’un immeuble a été conclue entre la commune de Port-Vendres et une association départementale pour les besoins d’un centre éducatif renforcé accueillant des jeunes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, dont elle assure la gestion. Une demande de renouvellement de ladite convention a été effectuée auprès du conseil municipal de la commune. Par une délibération du 2 février 2011, la demande
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Fiche d'arrêt Port de Vendre
Fiche d’arrêt CE, 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres Une convention d’occupation d’un immeuble a été conclue entre la commune de Port-Vendres et une association départementale pour les besoins d’un centre éducatif renforcé accueillant des jeunes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, dont elle assure la gestion. Une demande de renouvellement de ladite convention a été effectuée auprès du conseil municipal de la commune. Par une délibération du 2 février 2011, la demande
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Fiche d'arrêt du Tribunal Civil de Compiègne, 19 février 2013
Document 1 : Tribunal Civil de Compiègne, 19 février 2013 1. La juridiction qui a rendu la décision avec la date et la référence Le tribunal civil de Compiègne a rendu la décision le 19 février 1913 (D.1913, 2, 177 note Josserand). 2. Les faits Clément-Bayard est propriétaire à Lamotte-Breuil d’un terrain sur lequel il a fait édifier en 1909 un hangar pour ballons dirigeables. Coquerel, acquéreur d’une bande de terre depuis 1910, a fait
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Fiche d'arrêt : Cour d'appel de Douai Douai 17 novembre 2008 (n° 08/03786)
La Première Chambre civile de la Cour d’appel de Douai a rendu une décision le 17 novembre 2008 (n° 08/03786) portant sur une erreur dans la personne dans un mariage. Deux individus se sont mariés, cependant l’époux se rend compte que son épouse n’est pas vierge alors que celle-ci lui aurait pourtant affirmé. L’épouse ayant trahi la confiance de son époux en mentant sur son passé, ce dernier assigne son épouse le 26 juillet 2006
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Fiche d'arrêt S2 droit de la famille
Fiche TD Droit de la famille Séance d’introduction Document 1 – Civ, 30 Mai 1838 Thème : Conception contractuelle du mariage Faits : En l’espèce, un homme a rompu sa promesse de mariage auprès d’une femme dont le père intente une action en justice contre l’ex-fiancé en question, afin que sa fille obtienne des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi Procédure : Suite à un jugement en 1re instance, une des parties interjette appel devant
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Fiche d'arrêt Civ. 2, 11 mars 2021, n° 19-17.384
CHAMPROBERT-MEDY Iris N° Étudiant : 17805007 01/02/2022 TD N°1 DISSERTATION Les transformations du droit de la responsabilité civile délictuelle depuis le Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'ancien article 1382, désormais 1240, du Code civil est clair : il est nécessaire qu'un dommage soit causé afin d'engager la responsabilité civile délictuelle de l'auteur La
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Fiche d’arrêt et plan du commentaire d’arrêt : le divorce
Fiche d’arrêt et plan du commentaire d’arrêt La Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt en date du 07 novembre 2019 pour une requête de divorce. Madame Y et Monsieur X se sont mariés suivant un contrat de régime de la séparation des bien reçu par un notaire, de cette union sont issus quatre enfants. Mme Y forme une requête de divorce elle est donc la demanderesse et Mr X est le défendeur. En
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Fiche d'arrêt droit fiscal : La légalité fiscale
Td séance 2 T IIIIIII IIIII La légalité fiscale : Article 14 : Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 13. - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également
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Fiche d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2010
Commentaire d’arrêt de droit civil L’article 16-1-1 du Code civil dispose que le respect du corps humain ne cesse pas après la mort. Ainsi, le corps humain inhumé ou qui ait donné lieu à une crémation doit être traité avec respect, dignité et décence ; tel en témoigne l’arrêt rendu par la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2010. La société défenderesse « Encore Events » a organisé une
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Fiche d’arrêt du 5 juillet 2019
Cours magistral de responsabilité civile Enseignant : Mme Legendre Rlegendre@parisnanterre.fr La responsabilité civile peut être défini comme l’obligation de réparer les dommages que l’on cause à autrui. Le plus souvent la compensation des dommages sera d’ordre pécuniaire. La responsabilité civile doit être distinguée de la responsabilité administrative, car l’autre vise l’état et les administrations, alors que la responsabilité vise à engagée la responsabilité dune personne privée ou morale (une association, société). Cette différence emporte une
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Fiche d'arret droit pénal
AP, 29 juin 2001, Bull. crime, n°165 (doc. 4). – L’arrêt rendu par l’Assemblée pentière de la cour de cassation du 29 juin 2001 est relatif au principe de légalité des délits et des peines et plus particulièrement au corolaire de ce principe qui impose une interprétation stricte de la loi pénale. En l’espèce une femme enceinte de quelques mois et victime d’un accordent de la route causée par un tiers en état d’ivresse. Quelques
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Fiche d’arrêt le 15 mars 1988 sur la possession prolongée d’un nom litigieux.
Fiche d’arrêt : le nom La 1ére chambre civile de la cour de cassation rende un arrêt le 15 mars 1988 sur la possession prolongée d’un nom litigieux. M.Yves X… porte le nom « Saintecatherine », tout comme son père, son grand-père et son arrière-grand-père. Or le nom de son arrière-arrière-grand-père était « De Sainte-Catherine, il a été modifié suite à une erreur des services de l’état civil, lorsque l’acte de naissance de son arrière-grand
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Vocabulaire Fiche d'arrêt du 12 juillet 2002 la Cour de cassation social + Question de cours
I – Vocabulaire et compréhension du cours Vocabulaire Promulgation : Acte par lequel le chef de l'État constate officiellement l'existence de la loi et la rend exécutoire. Selon la Constitution de 1958, la loi doit être promulguée dans les 15 jours qui suivent sa transmission au gouvernement, sauf usage par le président de la République de son droit de demander une nouvelle délibération de la loi ou recours en inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. Entrée
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Fiche d'arrêt, c de cass, Ch civile 1, 15ocotbre 2014, 13-20.581
Faits⇒ Rappel des faits, uniquement de la naissance du litige pas de la procédure Procédure⇒ Comment ca s’est passé avant d’en arriver là Moyens⇒les deux raisons du pourvois Problème juridique⇒ le problème juridique Motifs-Dispositifs⇒ la décisions Le 12 août 2008, le promoteur immobilier Marignan résidences à vendu à M.J, un appartement avec un jardin plat et une vue sur la baie de Cannes de l'Estérel, le bien lui a été livré le 27 mai 2010.
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Droit des contrats analyse d'arrêt 12 mai 2001
Analyse d’arrêt Cass. Com 12 mai 2021 * Présentation de l’arrêt: Le 12 mai 2021, la chambre commerciale de la Cour de Cassation à eu l’occasion d’apporter des précisions relatives sur la caractérisation d’un dol. * Faits: Dans les faits, il était question de savoir si un dol pouvait être soulevé dans une situation de cession d’action. La société Calypso et ses actionnaires ont cédé à la société Myrdhin dirigée par M. P des actions
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