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Arrêt sur l'abus du droit de fixation unilatérale du prix dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement exclusif
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 novembre 2014 est relatif au contrôle de l'abus du droit de fixation unilatérale du prix dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement exclusif. En l’espèce, une soc fournisseur ccl un contrat d'approvisionnement exclusif avec une soc fabricante. Il y était stipulé que le prix serait fixé par le tarif du fournisseur en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande et définitivement pour
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