Commentaire d'arrêt du 26 mai 2006 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt, cours de cassation, 7 mai 2008
Commentaire d’arrêt Document 5, Séance 2, Droit des Contrats Srour Khodor 39007027 Cet arrêt est un arrêt de la cours de Cassation en date du 7 mai 2008. Cette affaire oppose Mme X, l’acheteuse du bien immobilier, aux consorts Y, les vendeurs. Ce litige est du au retrait de l’offre d’achat après que la vente n’ait été actée, mais avant l’acceptation des vendeurs. L’acheteuse a porté l’affaire devant un tribunal de première instance, celui-ci lui
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Commentaire d'arrêt du 23 août 2006 /
Commentaire d’arrêt : Crim, 23 août 2006, n°06-84.446 – Rejet L’arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 août 2006 vient apporter des précisions sur le dol dépassé, autrement dit, sur le praeter intentionnel. En l’espèce, Monsieur Ovidio est accusé d’avoir porté des coups mortels son épouse et ce, à plusieurs reprises. Malheureusement, cette dernière est décédée. Monsieur Ovidio a été assigné en justice. Tout d’abord, le juge d’instruction
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Commentaire d'arrêt CE, 7 février 2020, req. n° 428625, Mme A
Commentaire : CE, 7 février 2020, req. n° 428625, Mme A Le Conseil d’Etat, au fil de ses décisions a construit une jurisprudence protectrice aussi bien pour le principe de légalité que pour le principe de sécurité juridique, permettant ainsi de trouver un équilibre entre deux principes pouvant s’avérer contradictoires. En matière de disparition de l’acte, l’administration possède des pouvoirs qui peuvent toutefois s’avérer dangereux. En effet, on ne peut laisser l’administration faire et défaire
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Commentaire d’Arrêt du 28 Février 2006, première chambre civile
Ines Fosse Commentaire d’Arrêt du 28 Février 2006, première chambre civile Par un arrêt du 28 février 2006, la première chambre civile de la cour de cassation s’est prononcée sur la preuve de l’adultère suite a une expertise biologique. C’est ainsi que la cour de cassation dans son arrêt de rejet semble s’être prononcée sur les modes de preuves recevables dans un divorce pour faute. En l’espèce un couple divorce suite à la demande de
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Commentaire d'arrêt cour de cassation 26 janvier 2022
Simon Jankielewicz L2 COMMENTAIRE D'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JANVIER 2022 dans un contexte de modification et de modernisation du droit des contrats introduit par l'ordonnance du 10 février 2016, une clarification des textes applicables s'impose. L'apparition de notions alors réservées jusque là au droit spécial dans le droit commun bouleverse les habitudes et pose question. Cet arrêt rendu par la Cour de cassation en chambre commerciale
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Commentaire d'arrêt droit commercial
Commentaire d’arrêt – séance 8 En l’espèce une banque a consenti à une société appelée Food Casual Lens un prêt d’un montant destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce. Le remboursement du prêt était garanti par l’engagement de caution du dirigeant de la société dans la limite de 122 4 euros. La société Food Casual Lens a par la suite été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, ainsi les liquidateurs de la société
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Introduction commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, du 4 mai 2017
Td-séance 3 VALOUR Anthony Introduction du commentaire d’arrêt : Depuis la loi du 18 novembre 2016, relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle, les procédures liées à un changement de sexe sur son état civil sont désormais moins contraignantes, l’objectif étant de faciliter ces démarches, sans porter préjudices au requérant. Dans cette affaire de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, du 4 mai 2017, M. Y, qui a été inscrit lors
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
Méthodologie Type d’exercice juridique : * Commentaire d’arrêt * Fiche d’arrêt * Cas pratique * Dissertation * Commentaire * Note de synthèse * Examen oral * Commentaire de jurisprudence Pendant le cursus on va voir : 1. Commentaire d’arrêt = commentaire a proprement dit (corps du devoir) ; fiche d’arrêt (intro) 2. Dissertation juridique 3. Cas pratique 4. (Le commentaire d’article) Le commentaire d’arrêt Commenter : * Analyser * Expliquer * Critiquer en argumentant Arrêt
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Commentaire d’arrêt : cass.civ.1e,26 septembre 2018
Commentaire d’arrêt : cass.civ.1e,26 septembre 2018 La 1er chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 26 septembre 2018 relatif à Nemo auditur. En l’espèce, par un acte authentique, un promettant, par le biais d’un agent immobilier, à accepter de consentir à une promesse dite unilatérale de vente portant sur un immeuble d’un montant de 4 100 000 euros. Une indemnité d’un montant de 10% du prix de vente
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DROIT ADMINISTRATIF commentaire d'arrêt de la décision du conseil constit du 21 mai 2021.
Au sujet de la distinction entre la police juridiciaire et la police administrative, René Chapus estime que « Les points de rencontre des deux polices sont nombreux ». En effet, la décision du 21 mai 2021 sur la loi dite “sécurité globale” où le conseil constitutionnel censure l’extension des compétences de la police municipale en matière de police judiciaire, nous montre à quel point les paroles de René Chapus sont d’actualités. En l’espèce, le conseil
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DROIT ADMINISTRATIF commentaire d'arrêt de la décision du conseil constit du 21 mai 2021.
Au sujet de la distinction entre la police juridiciaire et la police administrative, René Chapus estime que « Les points de rencontre des deux polices sont nombreux ». En effet, la décision du 21 mai 2021 sur la loi dite “sécurité globale” où le conseil constitutionnel censure l’extension des compétences de la police municipale en matière de police judiciaire, nous montre à quel point les paroles de René Chapus sont d’actualités. En l’espèce, le conseil
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Curatelle commentaire d'arrêt
Conditions de la curatelle Introduction : Aux termes de l’article 414 du Code civil, «la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile ». Ainsi toute personne âgée de dix-huit ans est en principe pleinement capable. La capacité apparaît alors comme l'aptitude d'une personne à être titulaire d’un droit (capacité de jouissance) et de l’exercer (capacité d’exercice). Les majeurs protégés sont précisément atteints
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L2, Commentaire d'arrêt: Cass Ass plénière, 9 mai 1984
L2, Commentaire d'arrêt: Cass Ass plénière, 9 mai 1984 L'arrêt du 9 mai 1984, voit se réunir la Cour de cassation dans sa formation solennel qui est celle de l’assemblé plénière. De plus l'arrêt est présenté avec deux réponses de la Cour sur des situations similaires. Ce qui marque donc la volonté de la Cour que l'arrêt, du 9 mai 1984, ait une portée importante afin que la décision fasse jurisprudence pour les cas
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Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 21 déc. 2006, n° 00-20.493
Droit privé Séance 9 : La Jurisprudence Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 21 déc. 2006, n° 00-20.493 Nous étudierons ici un arrêt de la Cour de cassation rassemblée en assemblée plénière. Cette dernière se prononce le 21 décembre 2006 concernant les modalités de l’application de la jurisprudence dans le temps. En l’espèce, un article qui prétend présenter une décision de justice ayant abouti à la condamnation de deux parents est publié le 14 février
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Commentaire d'arrêt CA Paris 17 mai 2019
Par un arrêt confirmatif en date du 17 mai 2019, la Cour d’appel de Paris consacre une présomption d’imputabilité d’un accident de travail pour les actes relevant de la vie courante d’un salarié lors d’une mission professionnelle. La juridiction d’appel affirme également que l’employeur peut renverser cette présomption simple en apportant la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel. En l’espèce, le 22 février 2013, une société est informée par
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Commentaire d'arrêt, Cass Civ. 1ère, 28 octobre 2003
Cass Civ. 1ère, 28 octobre 2003 : Commentaire d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 octobre 2003, portant sur la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée vis-à-vis du cocontractant. En l’espèce, une société a confié une mission d’assistance et de conseil à une autre société, avec la participation du PDG de cette dernière, pour une durée déterminée. La première société, créancière,
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Commentaire d'arrêt du 7 novembre 2006
Le principe supérieur du respect à la vie privée est consacré dans l'article 9 du code civil, il suppose que chacun a droit au respect de sa vie privée et s'applique a tout les particuliers, mais également à leurs domiciles en toutes circonstance comme le dispose l'article 8 de la CEDH, sauf dans certaines mesures ''prévues par la loi'' et ''nécessaire dans une société démocratique.'' Or, quelle est la limite au respect de la vie
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Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 9 mai 1984, Lemaire n° 80-93031.
Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 9 mai 1984, Lemaire n° 80-93031. Par un arrêt du 9 mai 1984, dit « Arrêt Lemaire » La cour de cassation en formation plénière opère un revirement de jurisprudence concernant l’élément subjectif de la notion de faute en responsabilité civile délictuelle. Cet élément subjectif de la faute signifie que la personne a conscience de la portée de ses actes, et suppose ainsi une capacité de discernement de l’auteur
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Commentaire d'arrêt, CAA Marseille 19 mai 2016 ACCA de Riols
« Sont uniquement, exclusivement services publics les besoins d’intérêt général que les gouvernants d’un pays donné, à un moment donné, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public ». Ces mots ont été écrits par Gaston Jèze dans son livre intitulé « Principes généraux du droit administratif ». L’intérêt général est un élément majeur du service public notamment lorsqu’il est géré par une personne privée. Une délibération a été faite le 31 mai
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Commentaire d’arrêt Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-26.182, Bull.
Commentaire d’arrêt Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-26.182, Bull. La troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 mars 2017 démontrant que la promesse synallagmatique de vente est caduque lorsque la condition suspensive n’est pas réalisée au moment de la date de réitération par acte authentique. En l’espèce, un particulier a conclu une promesse synallagmatique de vente d’un terrain à détacher d’une parcelle plus grande par acte sous
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Commentaire d'arrêt CE, 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine
COMMENTAIRE D’ARRÊT - CE, 30 mai 19, Sté d’équipement de la région montpelliéraine. Cet arrêt a été rendu par le Conseil d'État le 30 mai 19, il tend à caractériser la notion de la place de l'administration dans les contrats conclus entre des personnes privées. En l’espèce, un contrat entre une société X et l’entreprise R a été formé le 30 juillet 1968 portant sur la construction de voies publiques, conformément à un cahier de
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Droit des personnes - Commentaire d'arrête Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 juin 2021
« La vie privée l'a emporté sur la vie publique, l'être a remplacé le faire. », que veut alors dire par là Roger-Pol Droit, philosophe et journaliste français ? Voudrait-il ainsi dire que l’intimité d’un individu nous attirerait plus que son rôle dans la société ? Notre intérêt serait porté sur la personne plutôt que sa fonction ? Au-delà de la protection des informations privées des inconnus, les personnages publics adoptent une plus grande
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Commentaire d'arrêt Conseil d'État, KPMG, 2006
COMMENTAIRE CONSEIL D’ÉTAT, SOCIÉTÉ KPMG, 2006 Gballou Annicette et Banco Janice En date du 24 mars 2006 le Conseil d’État en son assemblée plénière a eu l’occasion de se prononcer sur la notion de sécurité juridique et la nécessité de mesure transitoire dans le respect de ce principe. En l’espèce, la loi du 1eraoût 2003 met en place, au sein du Code de commerce, un code de déontologie de la profession des commissaires aux comptes
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Commentaire d'arrêt (Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014)
Commentaire Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014 La fusion-absorption à un impact direct sur le cautionnement. Les divers sujets d’études sur ce principe laissent à penser que cette situation présente un caractère d’insécurité pour la caution ; nous essayerons de déterminer pourquoi. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 16 septembre 2014. Cet arrêt porte sur l’effet d’une fusion absorption sur l’engagement de
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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation Assemblé plénière 12 mai 2023
Un homme de nationalité syrienne a été mis en cause car soupçonné de faits de torture, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de complicité de ces crimes, qui auraient été commis entre 2012 et 2018 en Syrie. Ce dernier était membre du groupe salafiste Jaysh Al-Islam. L’homme a été arrêté le 29 janvier 2020 en France. À la suite de son interpellation le procureur national anti-terroriste a été saisi et a requis
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