Cessation Des Paiements dissertations et mémoires
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Comment l’entreprise peut-elle agir en cas de non-paiement des créances ?
Chloé Champier Économie - Droit Comment l’entreprise peut-elle agir en cas de non-paiement des créances ? Un client sur dix ne paie pas ses factures en tant qu’entreprise que faut-il faire ? Les entreprises peuvent faire un suivi auprès des clients pour signaler que la dette n'est pas payée, ils peuvent le faire par courriel, par voie postale ou par téléphone. Si par la suite le client n'a pas encore payé la société, le met
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Les lettres de change émises par M. Utopia sans signature ni date sont-elles valides, et quelle est la légalité de la modification du bénéficiaire sur la seconde lettre de change, en plus des arguments des tirés pour s'opposer au paiement ?
Faits : La société CINÉ+, spécialisée dans la vente de matériel et décors pour le cinéma, a conclu un contrat avec la SARL USA pour la réalisation d'un film. CINÉ+ a livré du matériel pour 15 500 euros à la SARL USA et 8 000 euros à Mme RIPERT. En paiement, deux lettres de change ont été tirées par le dirigeant de CINÉ+, M. Utopia, en octobre 2023. La première lettre, d'une valeur de 15
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Relance de paiement
LOCABEST Agence de Strasbourg 47 avenue Marceau 67030 Strasbourg www.locabest.fr Monsieur CARLIER Yves 2 chemin de la Fecht 68000 COLMAR Objet : Strasbourg, Relance de paiement le lundi 13 mai 2024 PJ : Facture n° 21455 Monsieur, Après analyse de votre dossier, la facture n° 21455, du 3/8/2024 d’un montant de 87,62 n’a toujours pas été réglée. Nous vous prions de bien vouloir nous transmettre par tout moyen à votre convenance votre paiement, Dans le
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Relance concernant le paiement en retard de la facture A210901 et A300901
SA OISY 15 rue d’Arras 59610 Fourmies Tel : 0327420327 Mr SZYMANSKI Thierry 23, rue des glacis 59500 Douai Le 07/10/N Objet : Relance concernant le paiement en retard de la facture A210901 et A300901 Monsieur SZYMANSKY, J'espère que cette lettre vous trouve en bonne santé et que vos affaires se portent bien. Je me permets de vous contacter au sujet de la facture numéro V210901 et la facture V300901 émisent le 21/09 et
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