LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Profil de nysistee

Informations générales

Nom *** Date de naissance ***
Ville *** Dernière visite 11 Mars 2014
Pays France Date d'inscription 11 Mars 2014

Dons

Date Titre Mots Pages Vues Note
11 Mars 2014 Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008: une société garante de livraison peut-elle ou non exercer le recours subrogatoire de l'article 1251-3° du Code civil à l'égard du constructeur défaillant qu'il a garanti ? 553 3 1 137