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Profil de JannneM

Informations générales

Nom *** Date de naissance ***
Ville *** Dernière visite 5 Février 2015
Pays France Date d'inscription 13 Novembre 2014

Dons

Date Titre Mots Pages Vues Note
13 Novembre 2014 Fiche D'arrêt De La Cour De Cassation, 16 Novembre 2007, Chambre Commerciale: Une promesse d'achat d'action à prix déterminé ou déterminable est-elle considérée comme une clause léonine, et donc réputée non écrite ? 416 2 2 277