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- Commentaire D'arrêt Alitalia 3 février 1989: les deux catégories de normes communautaires
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- Commentaire d'arrêt Assemblée plénière 27 octobre 2006
- Commentaire d'arrêt assemblée plénière 31 mai 1991
- Commentaire D'arrêt Assemblée Plénière, 6 Octobre 2006: une action en responsabilité délictuelle
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- Commentaire d'arrêt C.Cass, 1ère chambre civile, 4/11/2011
- Commentaire d'arrêt CA Paris 17 mai 2019