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Qu'est-ce qu'un contrat d'extra ?

Dissertation : Qu'est-ce qu'un contrat d'extra ?. Recherche parmi 263 000+ dissertations

Par   •  20 Février 2013  •  Dissertation  •  439 Mots (2 Pages)  •  443 Vues

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LE CONTRAT D’EXTRA

QU’EST-CE QU’UN CONTRAT D’EXTRA ?

Le contrat d’extra est un contrat de travail à durée déterminée d’une nature particulière en usage

uniquement dans la profession hôtelière. Il ne peut être utilisé pour pourvoir un poste permanent. Il est

obligatoirement conclu par écrit et signé par le salarié à chacune de ses interventions.

Un exemplaire du contrat peut être remis au salarié lors de chacune de ses interventions.

QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE UN CONTRAT D’EXTRA ET UN CONTRAT DE

TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A TEMPS PARTIEL?

Le recours au contrat d’extra est admis en cas d’accroissement temporaire, irrégulier ou exceptionnel,

de l’activité de l’entreprise hôtelière. En revanche, le caractère permanent et continu de la variation

d’activité doit conduire à la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

QUAND DOIT-ON PAYER LE SALARIE EN EXTRA ?

L’employé recruté en extra doit être payé à chacune de ses interventions. Il est possible, toutefois,

avec l’accord écrit du salarié, de le payer à une fréquence différente (semaine, quinzaine) sans que la

fréquence de la rémunération n’excède le mois civil.

Une feuille de paie est remise lors du versement de chaque salaire. Cependant, à la demande expresse

du salarié, les interventions peuvent donner lieu à l’établissement d’un bon de caisse. Dans ce cas, à la

fin du mois civil en cours, un bulletin de salaire regroupant de manière détaillée l’ensemble des

interventions lui est remis.

Le travailleur en extra est rémunéré sur la base du taux horaire conventionnel de la catégorie

professionnelle correspondant à l’emploi qu’il occupe.

LE SALARIE DOIT-IL ETRE DECLARE A LA CPS ?

Oui, et toute rémunération versée dans le cadre d’un contrat d’extra doit faire l’objet d’une déclaration

auprès de la Caisse de prévoyance sociale.

LE SALARIE A-T-IL DROIT A DES CONGES PAYES ?

Lors de chacune de ses interventions, le salarié reçoit en plus de son salaire une indemnité de congés

payés égale au dixième du salaire qu’il perçoit pour le travail réalisé.

LE SALARIE A-T-IL DROIT A UNE INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT ?

Oui. Cette indemnité est versée à l’issue de chaque contrat d’extra. Elle est fixée à 6 % minimum de la

totalité des rémunérations brutes perçues,

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