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Le statut d'une entreprise

Cours : Le statut d'une entreprise. Recherche parmi 298 000+ dissertations

Par   •  25 Février 2013  •  Cours  •  205 Mots (1 Pages)  •  694 Vues

FORMES JURIDIQUES :

Le choix du statut de l'entreprise dépend de la nature de l'activité, de l'importance des investissements, du nombre de participants, du régime matrimonial, du régime fiscal et social de l'entreprise et du créateur, du mode de fonctionnement et de gestion, du degré d'engagement et de responsabilité du créateur, des potentialités de développement et des possibilités de transmission.

Créer seul

L'entreprise individuelle : la création et la direction résultent de la volonté de l'entrepreneur qui décide d'affecter une partie de ses biens personnels à son activité.

- L'Entreprise Individuelle : Votre patrimoine est confondu avec celui de l’entreprise. Il comprend les bénéfices et dettes nés de votre activité :

--> Votre patrimoine est dissocié de celui de l’entreprise. A la disparition de la société, vous ne supportez les éventuelles dettes qu’à concurrence de votre apport :

Auto entrepreneur:

L'EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L'EURL: Forme de société unipersonnelle

La SASU est une forme de société unipersonnelle

Créer à plusieurs

Associer les moyens, les compétences pour augmenter les chances de réussite et se constituer ainsi en société :

Sociétés commerciales :

SCI : Société Civile Immobilière

SARL: Société à responsabilité limitée

SNC: Société en Nom Collectif

SA : Société Anonyme

SAS : Société a Responsabilité Simplifiée

Cas particuliers:

GIE : Groupement d'intérêt économique

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