L’auto entrepreneur

L’auto entrepreneur

Introduction

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré un nouveau cadre juridique, social et fiscal pour le créateur d'entreprise: le statut d'auto-entrepreneur. Ce statut est applicable depuis le 1 janvier 2009

Un statut apparu grâce à la Loi de Modernisation de l’Economie qui répond aux besoins de toutes celles et ceux qui ont une activité complémentaire à leur emploi principal, aux retraités, aux chômeurs etc…

I. Le statut d’auto entrepreneur

a. Définition

L'auto-entrepreneur est un statut d'entrepreneur individuel permettant d'exercer une activité professionnelle de façon simplifiée, régulière ou ponctuelle, tout en ayant des coûts administratifs faibles.

Ce statut est destiné aux entreprises qui débutent et qui n'ont pas pour ambition, en début d'exercice, de réaliser un chiffre d'affaire important. En effet, le C.A d'un auto-entrepreneur ne doit pas excéder 81.500 euros sur l'année pour une activité de vente de marchandises. Il ne doit pas excéder 32.600 euros sur l'année pour les autres activités de services ou profession libérale.

Par exemple, pour une activité liée au web (création de site, campagne marketing on-line…) le plafond est de 32.000€, au-delà, il faudra envisager la création d’une société sous une autre forme (Entreprise individuelle, SARL…)

Si l'activité est mixte, le C.A global sur l'année ne doit pas dépasser 81.500 euros et le C.A représentant la partie services et/ou profession libérale ne doit pas dépasser 32.600 euros.

b. A qui s'adresse ce statut ?

A tous les Français : aux retraités qui veulent bénéficier d'un supplément de revenu, aux jeunes qui ont besoin d'un peu d'argent pour financer leurs études ou encore aux chômeurs, pour qui ce dispositif constitue une vraie opportunité de rebondir.

Sont également concernés les salariés et fonctionnaires qui ont le droit de devenir auto-entrepreneurs en dehors de leurs horaires de travail. A une seule condition : ne pas créer une activité qui conduit à démarcher les clients de son employeur sans son accord.

Un statut accessible à tous…

Que vous soyez étudiant, salarié, demandeur d’emploi ou même retraité… Ce nouveau statut vous permet de vous lancer dans une activité indépendante et de vous faire des revenus complémentaires. Ce statut s’adresse donc à toute personne physique souhaitant développer une activité sans avoir à passer par les démarches compliquées d’une création d’entreprise classique. Il peut également servir à tester une activité avant de se lancer dans la création d’entreprise.

« Petite parenthèse pour les fonctionnaires : pour le moment, ceux-ci ne peuvent profiter du statut que pour les domaines suivants : expertises ou consultations, enseignements ou formations, travaux effectués chez des particuliers. Pour les autres domaines, il ne leur est pas possible de se lancer pour le moment. Toutefois, une modification du statut des fonctionnaires est promise et devrait leur permettre de se lancer dans d’autres activités. »

c. Comment le devenir ?

II. Les obligations

La responsabilité de l'auto-entrepreneur

En revanche, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ne modifie pas les obligations juridiques qui incombent à tout commerçant. Ainsi, la responsabilité juridique de l'auto-entrepreneur est identique à celle d'un commerçant, par ailleurs inscrits au Registre du commerce et des sociétés. A ce titre, ce statut ne modifie pas les critères de qualification d'un entrepreneur en commerçant puisqu'il emploie le terme de "professionnel" et de "commerçant" sans distinction comme des synonymes.

Le Code du commerce définit seulement la notion de commerçant (étant celui exerce des actes de commerce et en fait sa profession

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