Commentaire De L'arrêt Saintecatherine, 15 Mars 1988: L'utilisation loyale et prolongée d'un nom entraine t-elle la perte du nom d'origine ?

Commentaire d'arrêt Saintecatherine, 15 mars 1988 (En correspondance avec l'arrêt du 25 mai 1992)

Une erreur de l'état civil a entrainé la suppression d'une particule dans le nom de famille d'un homme et de ses descendants en 1860. En 1988, un des descendants désire que soit rectifiée cette erreur dans l'écriture de son patronyme sur son acte de naissance et sur celui de ses ascendants.

Afin d'obtenir cette rectification l'homme saisit le Président du Tribunal de Grande Instance, mais sa requête est rejetée. Le requérant interjette appel a cette décision.

La cour d'appel déboute à son tour sa demande, l'homme forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation.

En effet la cour d'appel soutenait " l'erreur manifeste […] a été accepté par toute la famille" , que " à partir de 1860 il ne s'est plus trouvé de membre de la famille a porter le nom avec la particule", que devant cette carence la famille de l'intéressé avait renoncé au port du particule et ce pendant plus de 100 ans , et que "la longue possession […] constante et uniformément prolongée […] fait obstacle à ce que M. Saintecatherine puisse en relever l'usage".

Pour obtenir la rectification de son patronyme, cet homme opposait la loi des 6 fructidor an II au raisonnement de la cour d'appel. Soutenant ainsi dans son moyen unique, et ce, en vertu de cette loi, que « le nom ne peut se perdre par le non-usage » et que rien ne peut donc l'empêcher de récupérer son ancien patronyme.

L'utilisation loyale et prolongée d'un nom entraine t-elle la perte du nom d'origine ?

La cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu le 6 juin 1985 par la cour d'appel de Limoges au motif que "si la possession loyale et prolongée d'un nom est propre a conférer a l'individus qui le porte le droit à ce nom, elle ne fait pas obstacle à ce que celui ci revendique le nom de ses ancêtres qu'il n'a pas perdu en raison de l'usage d'un autre nom par ses ascendants les plus proches" . La cour de cassation déclare alors que la cour d'appel a violer le texte de la loi du 6 fructidor an II et les principes qui en découlent .

Dans cet arrêt du 15 mars 1988, la cour de Cassation consacre le principe d'imprescriptibilité du nom (I) mais ultérieurement elle considère le principe de prescription acquisitive (II)

I - La consécration du principe d'imprescriptibilité du nom

L'imprescriptibilité du nom est un corollaire du principe d'immuabilité de celui ci et il est ici important de le notifier puisque la cour de Cassation se rapporte dans sa décision a la loi du 6 fructidor an II (A). De plus la cour de Cassation affirme que le nom ne peut être prescriptible du fait du simple non-usage de celui ci (B).

A- L'immuabilité du nom

Le nom est une des caractéristiques essentielles de la personne physique et plus particulièrement de son identité. Il est une institution de police civile et fait partie intégrante du processus d’individualisation des individus, en ce sens qu’il va servir à distinguer chaque individu. En

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