Que pensez-vous de l’adage « gouverner c’est légiférer » ?

Mathilda Touillon

Que pensez-vous de l’adage « gouverner c’est légiférer » ?

        Dans De l’esprit de lois Montesquieu érigea une théorie selon laquelle, au sein d’un Etat, pour que tout despotisme soit évité, devrait être distinguer trois pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Ainsi, Montesquieu se fait le père du constitutionnalisme des Lumières.

        Le présent sujet rapproche deux notions : gouverner et légiférer. Légiférer c’est établir des lois et  gouverner c’est diriger, mener à son gré. C’est aussi, selon une note du moi de juillet dans les débats constituant de 1958, «  édicter des dispositions de portée générale, c’est donc au sens matériel du terme, légiférer ». Cette définition de gouverner nous fait ainsi rentrer dans le vif du sujet.

        La question du rapprochement de l’exécutif du législateur est prédominante durant la 5ème république puisque cette république fut celle de la rationalisation du Parlement. De ce fait le Parlement a perdu de son pouvoir au profit de l’exécutif qui a acquis de prérogative en matière législative. La 5ème République représente un changement important par rapport aux 3ème et 4ème République. En effet les régimes précédents étaient parlementaires. Ce qui signifie que le séparation des pouvoirs était souple dans le sens du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif. La 5ème République est ainsi bien différente puisque c’est un régime présidentiel, attendu qu’il soit stricte dans sa séparation des pouvoirs. Cependant lorsqu’on l’observe en pratique le régime actuel il devient de plus en plus présidentialiste. C’est à dire qu’il devient plus souple mais dans le sens d’une prééminence de l’exécutif sur le Parlement. De ce fait on peut se demander : il y a-t-il déclin de la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs dans la lettre constitutionnelle et au cours de la 5ème République ?

        Pour répondre à cette question il faut dans un premier temps analyser les multiples interférences du gouvernement dans la procédure législative(I). Puis étudier, en quoi le Parlement fût amoindri en 1962 puis revalorisé en 2008 (II).

I. Les multiples interférences de la procédure législative

Ces interférences sont contenues au sein même de la procédure législative (A) et une interférence vient s’adjoindre à la procédure législative(B).

(A) Les interférences au sein de la procédure législatives

         Dans la procédure législative le Gouvernement peut interférer à plusieurs reprises. Il le peut une première fois en demandant à ce que se forme la commission mixte partiaire suite à deux lectures par Assemblée. Au seins de cette commission les députés et sénateurs font pour la plupart parti de la majorité. En effet ils sont 7 députés et 7 sénateurs. Et 4 députés et 4 sénateurs font parti de la majorité. Le Gouvernement est donc avantagé car peu importe la proportion de parlementaires dans les Assemblées, en commission mixte paritaire la proportion sera toujours la même. Le Gouvernement sait donc à quoi s’entendre lorsqu’il fait la demande de commission mixte paritaire. Cependant les sénateurs et les députés restent tout de même parfois en contradiction à la suite de cette commission. Mais cela ne constitue tout de même pas un obstacle pour le Gouvernement puisque même en cas d’échec de celui-ci à faire passer son projet de loi suite à la commission, il pourra demander après une dernière lecture par les Assemblées que la navette parlementaire s’arrête en faveur de l’Assemblée national qui votera définitivement le projet de loi. Au vu de ces faits le Gouvernement paraît être maitre de la procédure législative. Ainsi, il gouverne en légiférant.

(B) L’article 49 alinéa 3

        Pour éviter le gouvernement à secousses caractéristique des Républiques précédentes la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement a été fortement rationnalisée. L’article 49 alinéa 3 est caractéristique de la volonté d’amoindrir le pouvoir du Parlement par la rationalisation. La logique de cet article était de remédier à ce qui s’était produit sous la 4ème République à savoir qu’un gouvernement soit mis en minorité sur un texte et démissionne suite à cette minorité. Le 49 alinéa 3 combine la procédure de contrôle avec la procédure législative. Il permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur le vote d’un texte et ce à tout moment de la procédure et le texte est adopté sans vote. Mais le fait pour le Gouvernement d’engager sa responsabilité n’est pas contraignant dans les faits. De plus, cette faculté n’est que très peu limité puisqu’elle peut être utilisée 3 fois par session ce qui est beaucoup à l’échelle législative. En outre, le Gouvernement a choisi d’entendre la limitation de cet article au loi des finances et des financement de la sécurité dans un sens large. Ce qui lui permet ainsi de faire passer des lois qui ne serait pas passer par l’article 49 alinéa entendu dans un sens plus stricte. L’exemple le plus récent étant la loi Travail.

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