EDM SIO 2
TD : EDM SIO 2. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar gangalot • 7 Décembre 2018 • TD • 396 Mots (2 Pages) • 615 Vues
Synthèse sur le droit d’expression des salariés dans le cadre du travail
Idées de points à développer en structurant l'analyse et à illustrer avec des exemples issus de la jurisprudence :
- définition du droit d'expression au travail, injure, diffamation
- que peut-on dire et ne pas dire, quels propos
- quelles sont les limites fixées par la jurisprudence,
- où peut-on s'exprimer ou pas,
- les salariés ont-ils tous les mêmes droits (quels droits pour quels statuts ?),
- le statut juridique peut-il être un facteur de décision pour les juges,
- quand les salariés sont-ils sanctionnés, quand les injures ou diffamation sont-elles sanctionnées
- quelles sont les sanctions possibles,
- ………………...
=> conclure en donnant des conseils aux salariés sur les précautions à prendre lors de l’utilisation des réseaux sociaux et des propos qu’ils peuvent y tenir.
Exemples de jurisprudence
Licenciement | Pas de licenciement |
Arrêt maladie et sur FB, photos vacances, dit que « ça va être très dur de reprendre » = faute grave | Conversation sur groupe FB de 14 personnes = propos tenus dans un groupe peu nombreux = espace privé |
Sur mur FB, « mettre le feu à cette boite de m... » = espace public | Propos diffamatoires ne peuvent pas annuler une promesse d’embauche |
Dénigrement entreprise et hiérarchie en MP ou non sur FB (commentaires publics) = faute grave car espace public | Insultes d’un supérieur au travail par un salarié = le licenciement a été considéré comme excessif dont sans cause réelle et sérieuse |
Compte Twitter, salarié raconte de manière anonyme les mauvais côtés = espace public non paramétrable = mise à pied | Sur page FB de la section syndicale, propos injurieux vis à vis de l’entreprise et de la direction = mise à pied seulement car propos tenus à la suite du suicide d’un collègue et élu CGT mais pas représentant syndical dans l’entreprise |
Employé publie sur la page FB d’un quotidien régional des propos diffamatoires / à son supermarché (ouverture des magasins le dimanche) = faute grave | Propos injurieux sur conditions de travail et injures sur FB dans un hypermarché (?) = faute grave mais licenciement annulé par cour de cassation car preuves récupérées de manière illégale |
Employé fouille sur compte FB d’une collègue via son tél et trouve des dénigrements de l’ent = preuve récupérée de manière illégale, pas de sanction | |
Insulte d’un client via un courrier en recommandé par un salarié = mais l’entreprise n’a pas pu retrouver la lettre = pas de preuve |
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