Exclusions

Loi contre les exclusions (28/07/1998)

Elle est très hétérogène, complète et générale. Elle donne un cadre et une autre loi va appliquer les conditions, principes donnés par cette loi.

C’est une loi qui intervient de manière très politique, elle a voulu répondre à une question sociale à un moment donné.

➢ Plusieurs exclusions :

        _ Handicap

        _ Santé

        _ Travail

        _ Logement

        _ Age

        _ Education et culture

➢ C’est réaffirmer aussi que tout le monde a les mêmes droits. Plusieurs parties dans cette loi :

        _ Accès aux droits

        _ Organiser la prévention

        _ Institutions sociales crées dans le domaine de la lutte contre l’exclusion

I) – L’accès à l’emploi

Cette loi prévoit un ensemble de dispositions concernant l’accès à l’emploi. Lorsque les personnes sont en difficultés, leur première demande, préoccupation c’est l’emploi.

➢ Des mesures nouvelles :

        _ Dispositif TRACE : Il est destiné aux jeunes. Il s’agit de les accompagner lorsqu’ils quittent le système scolaire sans bagages, et de leur donner des indemnités pendant leur parcours d’insertion. Il s’appui sur les missions locales pour l’insertion des jeunes qui coordonne toutes les actions. Cet accompagnement est prévu pour 18 mois.

        _ « Le nouveau départ » : Vise des jeunes chômeurs de longue durée.  Ces dispositions datent de la loi contre les exclusions, elles ont été depuis complètement reprises.

        _ Le contrat de qualification des adultes : Ouverture de la formation en alternance en dehors du système scolaire.

        _ Renforcement de mesures existantes : Utilisation des CES

        _ Création de comité départemental d’insertion par l’économie qui a un rôle de supérieur et ainsi un rôle important pour les plans locaux de l’insertion et de l’emploi. L’objectif est d’éviter la dispersion des mesures, de les harmoniser.

➢ Les dispositifs :

        _ Augmentation des cas de cumul de minimas sociaux avec les revenus d’activités.

        _ Création de comité pour représenter les chômeurs : droit de parole au niveau des instances locales.

II) – Le logement

➢ Mesures :

        _ Elaboration de plans au niveau du département pour le logement des personnes défavorisée que l’on retrouve au niveau local

        _ Planifier l’action : vision sur le long terme

        _ Augmentation du fond de solidarité pour le logement

        _ Augmentation des logements pour le public défavorisé : imposer aux communes d’avoir 20% de logements sociaux

        _ Taxe sur les logements vacants : possibilité que le préfet réquisitionne les logements

        _ Allégement fiscal pour les personnes défavorisées

➢ Mesures d’expulsion :

        _ Empêcher que les personnes perdent leur logement : prévenir l’expulsion

        _ Bloquer les procédures entamée

        _ Favoriser les délais de paiement : Chartre de prévention des expulsions par département

        _ reforme de l’attribution des logements sociaux : donner une meilleure transparence aux procédures d’attribution. C’est le préfet qui décide de l’attribution

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